Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX" chez CDA - LES COURRIERS DE L'AUBE (Siège)

Avenant à l’Accord collectif
instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société LES COURRIERS DE L’AUBE, dont le siège social est situé 46 Avenue Marie de Champagne,

BP 3048, 10012 Troyes Cedex, immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 335°050°233 représentée par

Monsieur… en sa qualité de Directeur

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’établissement :

• le syndicat FO représenté par Monsieur… en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur… en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFTC représenté par Monsieur… en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Un dispositif frais de santé au bénéfice du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale de Retraite et Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947.a été mis en place par Accord du 29 Novembre 2016 au sein de la société LES COURRIERS DE L’AUBE

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de modifier les cotisations de la protection sociale complémentaire dont bénéficie ce personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux. Cette modification est effective au 1^er Juin 2018 ;

Il a donc été décidé des modifications suivantes, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.

Article 4

Cotisations

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais médicaux » sont de type « Isolé / Famille ».

Régime obligatoire : le salarié est couvert à titre obligatoire, et ses ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information sont couverts à titre facultatif.

En conséquence la cotisation « isolé » est obligatoirement financée par l’employeur et par le salarié dans les proportions indiquées ci-dessous. La cotisation « famille facultative » est en revanche intégralement financée par le salarié.

Ces cotisations sont recouvrées par l’employeur qui les reverse à l’Organisme assureur.

Option facultative : la couverture est facultative pour le salarié et ses ayants droit. En conséquence, la cotisation est intégralement financée par le salarié. La structure de cotisation qui s’applique au salarié (isolé ou famille) est celle qu’il a choisie sur le régime obligatoire.

Les cotisations relatives à l’option sont payables d’avance et sont prélevées directement par l’Organisme assureur auprès du salarié.

A compter du 1^er Juin 2018, les cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :

L’entreprise prend en charge 55% de la cotisation obligatoire « isolé ».

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2018, à 3 311 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie règlementaire.

4.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’Entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées, ci-dessus, pour leurs taux de cotisations arrêtés à cette date.

Les éventuelles évolutions futures des cotisations du régime obligatoire, dues notamment à un changement de législation ou au rapport sinistres à primes, et incluant l’indexation liée à l’évolution du plafond de la sécurité sociale, seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.

Article 6

Durée-Révision-Dénonciation

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er Juin 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’établissement et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

• Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 7

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Troyes , le 17 Mai 2018

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.