Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez CDA - LES COURRIERS DE L'AUBE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociation annuelle obligatoire 2022

Entre les soussignés :

La Direction de LES COURRIERS DE L’AUBE, dont le siège social est situé 46 Avenue Marie de Champagne 10 000 TROYES, représentée par Madame en sa qualité de Directrice,

Et

L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par Monsieur en tant que délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur en tant que délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T représentée par Monsieur en tant que délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur en tant que délégué syndical,

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein Les Courriers de l’Aube entre la Direction et les délégations syndicales le 17/12/2021.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail, thèmes d’ordre public sur lesquels l’employeur est tenu de négocier.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 6 Janvier 2022, 25 Janvier 2022 et 3 Février 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesures sur la rémunération et les salaires effectifs

Après discussion entre les parties, la mesure suivante a été adoptée :

Augmentation de 2,5 % des salaires brut de base pour tous les salariés (hors cadres) à compter du 1^er Janvier 2022.

Article 2 – L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appelant les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaitre auprès de leur direction.

La direction s’engage à étudier et mettre en œuvre tout aménagement des conditions de travail pour les salariés qui se retrouveraient en difficulté de santé ou en situation de handicap dans la mesure où ces aménagements seront compatibles avec l’activité et le fonctionnement de l’entreprise.

Article 3 – L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties réaffirment que la Société assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes et quel que soit leur statut dans l’entreprise, temps complet ou temps partiel.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

La direction s’engage à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en termes de classification, rémunération, évolution de carrière et accès à la formation.

La direction s’engage à assurer et sensibiliser l’ensemble des salariés sur l’articulation entre la vie professionnelle et vie privée dans le cadre du droit à la déconnexion.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accessible depuis le site par l’Entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Troyes, le 03/02/2022 (en 6 exemplaires)