Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CDA - LES COURRIERS DE L'AUBE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

La société Les Courriers de l’Aube,

Représentée par Monsieur …en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Le syndicat CFDT

Représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat FO

Représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CFTC

Représenté par Monsieur… en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Il est décidé ce qui suit:

PREAMBULE

La société LES COURRIERS DE L’AUBE dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev souhaite de nouveau s’engager dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes

De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de la société LES COURRIERS DE L’AUBE

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société LES COURRIERS DE L’AUBE de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution de plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES GENERAUX

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les parties s’accordent sur le fait que la société LES COURRIERS DE L’AUBE constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

B – Axes prioritaires définies par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.

Aussi la société LES COURRIERS DE L’AUBE, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront les domaines suivants au regard de la spécificité de la société :

- mesures en faveur de l’embauche

- mesures en faveur de la rémunération

- mesures en faveur de la formation

- mesures en faveur de l’articulation vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

C – La méthode

L’accord au sein de la société LES COURRIERS DE L’AUBE s’appuiera sur la méthodologie suivante :

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société LES COURRIERS DE L’AUBE élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise via le rapport annuel unique sur la situation économique de l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du rapport annuel.

Le diagnostic se base sur des données extraites du bilan social 201è et du bilan formation 201è connues à la date de signature du présent accord.

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La démarche s’appuie dans la société LES COURRIERS DE L’AUBE par un référent (la Responsable Rh) qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société LES COURRIERS DE L’AUBE, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

1. Objectif :

Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

2. Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’également de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société LES COURRIERS DE L’AUBE considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles pré-existantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.

3. Actions retenues et indicateurs de suivi :

La société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l’embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi, MDE, Missions Locales, Cap Emploi, ADMR) et Augmenter le nombre de femmes recrutées dans les métiers dits non mixtes	Mener des campagnes d’information afin d’inciter des femmes à s’engager sur nos métiers actuellement dits masculins : La société LES COURRIERS DE L’AUBE est membre d’un Groupe de travail mis en place par la branche avec le CRFPTL, la FNTV, la FNTR dans le but de mettre en place des actions en faveur de la mixité dans les métiers du transport. (Plan sectoriel du Ministère du Transport du 16/07/2014) La société LES COURRIERS DE L’AUBE dans le cadre du recrutement en POEI tend à promouvoir le métier. La société LES COURRIERS DE L’AUBE est gestionnaire de la gare routière lieu de passage important et vitrine de nos activités.	Engagement de réunir le groupe 1 fois par an  Engagement de 40% de candidatures féminines par an sur chaque session de recrutement du Titre Professionnel. Engagement de mener une campagne d’information 1 fois par an avec un affichage à l’agence de la gare routière.
Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche	Généraliser la diffusion d’une note ou d’un guide d’information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel : La société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage à la diffusion d’un guide de recrutement établi par le Groupe Transdev.	Diffuser à 100 % de l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel le guide d’information.
Favoriser le processus de recrutement qui réduit les risques de discrimination: Méthodes de recrutement par simulation (MRS) avec le Pôle Emploi - Tests de sélections	Mener des sessions collectives de recrutement pour les métiers de conducteur via des tests MRS. La société LES COURRIERS DE L’AUBE lance une POEI chaque année avec Pole Emploi qui recrute par test MRS. Généraliser l’utilisation de grilles ou de tests d’évaluation des candidats fondés sur des critères de différenciation objectivables : tests, grilles types. La société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage à utiliser la grille d’évaluation et le fichier de suivi des candidatures élaborés par le Groupe Transdev.	100 % des sessions collectives de recrutement menées via les tests MRS 100 % des recrutements seront effectués avec l’utilisation des grilles ou des tests d’évaluation.

4. Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord ou du plan d’action veillera durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Répartition hommes-femmes de l’effectif par catégorie professionnelle
	SITUATION AVANT L’ACCORD	APRES L’ACCORD
Catégorie professionnelle	Sexe	Effectif au 31/12/2016	Effectif au 31/12/2017	Effectif au 31/12/2020
Ensemble du personnel	Hommes	56,05 %	58,47 %
	Femmes	43,95 %	41,53 %
Ouvriers	Hommes	60,37 %	57,23 %
	Femmes	39,63 %	42,77 %
Employé AM Cadre	Hommes	40,90 %	44,00 %
	Femmes	59,10 %	66,00 %

ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

1. Objectif :

Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, la société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 

2. Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation dans la société LES COURRIERS DE L’AUBE, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

3. Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire sans rétroactivité	Durant la durée de l’accord : Analyse systématique des écarts existants et mise en place des ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables.

4. suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Rémunération moyenne par sexe et par âge pour la catégorie CONDUITE TEMPS COMPLET
Avant l’accord (au 31/12/2017)
	25 à 30 ans	31 à 40 ans	41 à 50 ans	51 à 60 ans	>60 ans
H	25 767 €	23 826 €	27 980 €	27 515 €	25 914 €
F	25 936 €	23 036 €	22 837 €	26 629 €	/
Rémunération moyenne par sexe et par ancienneté pour la catégorie CONDUITE TEMPS COMPLET
Avant l’accord (au 31/12/2017)
	<5 ans	5 à 10 ans	11 à 15 ans	16 à 20 ans	> 20 ans
H	25 390 €	25 272 €	25 433 €	28 551 €	29 576 €
F	23 863 €	25 653 €	22 531 €	26 221 €	26 263 €

ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la formation

1. Objectif :

Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, la société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

2. Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A cet égard, la société LES COURRIERS DE L’AUBE veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

3. Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Veiller à ce que les moyens de formation apportés aux salariés tant pour le développement des compétences professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes.	Durant la durée de l’accord : Suivre la répartition des heures de formation par catégories professionnelles et par sexe. La société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage à faire un point annuel sur cette répartition avec les données du bilan de la formation.
Sensibiliser les salariées à suivre des formations non obligatoires, notamment lors des entretiens individuels.
Proposer un entretien après un congé maternité, parental ou tout autre absence d’une durée de plus de 6 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation.	Durant la durée de l’accord : Faire suivre un entretien pour 100 % des salariées revenant d’un congé maternité, parental ou tout autre absence d’une durée de plus de 6 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation. La société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage à faire un entretien de ré-accueil pour toute longue absence.

4. Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Les chiffres donnés sont ceux de l’année 2013 pour avoir une année complète.

Avant l’accord (données au 31/12/2017)	A l’issue de l’accord
Indicateur : Répartition hommes-femmes du nombre de stagiaires et d’heures d’actions de formation
Toutes Formations	Dont DIF
Catégories	Sexe
	H	F	H	F
Ouvrier Conduite	123	134	4	2
	1191 h	364 h	42 h	28 h
Ouvrier Atelier	6	0	0	0
	54 h	0 h	0 h	0 h
Employé	0	0	8	0
Agent de Maitrise	18	47	0	1
	232 h	473 h	0	14 h
Cadre	11	9	0	0
	117 h	126 h	0	0 h
TOTAL	51	41	1	6
	1594 h	1787 h	42 h	42 h

ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

a) Objectif :

Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, la société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage à faciliter l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A cet égard, la société LES COURRIERS DE L’AUBE veillera, en tenant en compte les spécificités de l’activité exercée, à prendre des mesures afin de favoriser cette meilleure articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

Nature des actions	Actions à mener	Indicateurs chiffrés de suivi
Favoriser la prise de congé paternité	Information et rappel des droits quant au congé de paternité à l’ensemble du personnel	Durant la durée de l’accord : Mis en place d’une note d’information sur le congé paternité à destination des salariés
Favoriser l’articulation avec la vie familiale	Eviter les formations nécessitant une absence de plusieurs jours  Eviter les déplacements nécessitant une absence de plusieurs jours Octroyer au salarié devant se déplacer à titre professionnel  un délai suffisant afin de s’organiser quant à ses responsabilités familiales.	Durant la durée de l’accord : 100% de priorité aux formations ne nécessitant pas un temps de déplacement incluant un découchage  Favoriser les réunions sur place Un délai suffisant sera donné au salarié devant se déplacer à titre professionnel afin qu’il puisse s’organiser quant à ses responsabilités familiales.
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux	Envoyer aux salariés en congés familiaux toutes les notes et journal de l’entreprise.	100 % des salariés en congés continueront à recevoir les notes et journal de l’entrepris

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant plan au 31/12/2017	A l’issue du plan d’action/accord
Nombre de congés paternité pris	2
Nombre de formations entrainant un découchage	15
Nombre de salariés ayant reçus les notes de service et journal de l’entreprise pendant leur absence	Le journal de l’entreprise est envoyé à tous les absents.

ARTICLE 3.5 – Droit à la déconnexion

En raison de l’évolution des outils numériques et de leur importance au sein de la sphère professionnelle et des impacts qu’ils peuvent avoir sur la vie personnelle et familiale des salariés, la Direction reconnait et garanti à tous les salariés le droit à la déconnexion.

A quel moment s’exerce ce droit : cette garantie se manifeste notamment par le fait qu’il ne peut être reproché à aucun salarié de se déconnecter des outils professionnels numériques (mails et appels)  à compter de 20h en semaine et tout au long des week-ends, jours fériés,  de repos et de congés.

La Direction rappelle également les principes de courtoisie qui doivent régir nos relations notamment à travers les outils numériques. De ce fait, il est demandé à ce que les salariés s'engagent à ne pas envoyer de mails et contacter les salariés au-delà de 20h en semaine ainsi que les week-end, jours fériés, de repos et de congés sauf nécessités de service.

Le personnel détenant un téléphone personnel lui servant également à des fins professionnelles peut demander un téléphone professionnel afin de différencier les appels personnels des professionnels.

Le droit à la déconnexion ne fait pas obstacle aux urgences exceptionnelles que peut impliquer l’activité de l’entreprise.

Utilisation de la messagerie : un message d’absence via l’adresse email, sur le téléphone fixe ainsi que sur le téléphone portable du destinataire informera les expéditeurs qu'il ne prendra connaissance de leurs messages qu’à son retour au travail, en mentionnant la date (et l’heure) de ce retour.

Organisation des réunions : la Direction s'engage à ne pas organiser de réunions après 17h.

Droit d’alerte : la Direction veillera au respect de ces dispositions et à l'effectivité du droit à la déconnexion pour chaque salarié. A ce titre, chaque salarié dispose d'un droit d'alerte auprès de sa hiérarchie en cas de débordements récurrents venant à l'encontre du droit à la déconnexion qui lui est garanti. Le salarié pourra également en faire part au CHSCT.

Partenaires sociaux :

Pour satisfaire le droit à chacun d'être déconnecté de son travail pour préserver sa vie personnelle et familiale, la Direction s'engage dans un dialogue social régulier avec les partenaires sociaux pour établir les actions de formations et de sensibilisation notamment sur le management, sur l'amélioration de l'organisation du travail et de la conciliation avec la vie personnelle et familiale.

Chaque année, le droit à la déconnexion fera l'objet d'une négociation et d'un suivi avec les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Suivi de ce droit : l'exercice et le respect du droit à la déconnexion fera également l'objet d'un suivi dans le cadre des entretiens annuels.

 

Information/formation des salariés : la société s’engage à sensibiliser le personnel sur les risques psychosociaux ou une formation sur le « lâcher prise ».

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires et la direction conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en CE du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 2 janvier 2018 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes dont la Société dépend.

Fait à Troyes, le 02/01/2018

Pour la Société COURRIERS DE L’AUBE
Pour le syndicat CFDT Monsieur…
Pour le syndicat FO Monsieur…
Pour le syndicat CFTC Monsieur…