Accord d'entreprise "ACCORD concernant les IRP et le DIALOGUE SOCIAL" chez ABB FRANCE

ABB France

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL, LE

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LE DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés :

La Société ABB France,représentée par Monsieur….., Directeur des relations sociales,

Et 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ABB France, représentées par les délégués syndicaux centraux, ci-après :

• pour la CFDT : Monsieur…………..

• pour la CFE-CGC : Monsieur …………

• pour la CGT : Monsieur ………..

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité aborder le sujet du droit syndical.

Les parties se sont rencontrées les 3 octobre, 25 octobre, 23 novembre et le 6 décembre 2017.

Lors des différentes rencontres, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’aborder des discussions dans trois domaines :

• Le droit syndical ;

• Le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;

• Le dialogue social.

Dans ce présent accord, la Direction alloue aux organisations syndicales et instances représentatives du personnel des moyens dans l’exercice de leurs fonctions, afin de favoriser un bon fonctionnement de leurs missions.

Cet accord contribue également à améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social.

Cet accord permet également d’instaurer les mesures permettant de concilier la vie professionnelle avec l’engagement syndical et de prendre en compte dans leur évolution professionnelle l’expérience acquise par les salariés élus ou mandatés, dans l’exercice des mandats.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Titre I. Champ d’application

Article 1. Périmètre de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer dans l’ensemble des établissements d’ABB France.

Par cet accord, les parties entendent créer un cadre unique et commun applicable au dialogue et aux relations sociales dans l’Entreprise.

Article 2. Personnel concerné

Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés exerçant une fonction de représentation du personnel tant élective que désignative.

Titre II. Droit syndical

Article 3. Sections syndicales

Dès lors qu'elles ont plusieurs adhérents, les organisations syndicales peuvent constituer une section syndicale à la condition de satisfaire aux critères définis par la législation tels que fixés à ce jour à l'article L. 2142-1 du Code du travail.

3.1. Mise à disposition d’un local syndical

Dans les établissements de la société comptant au moins 200 salariés, un local commun est mis à la disposition des différentes sections syndicales.

3.2. Mise à disposition de moyens bureautiques et informatiques

Le local syndical commun comprend la fourniture d’une table, de chaises, d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique indépendante de l’autocommutateur du site et d’une connexion internet communes.

Il comprend également la fourniture d’une armoire pour chaque section syndicale.

Article 4. La délégation syndicale

La délégation de chaque organisation syndicale représentative est composée au maximum de quatre personnes comprenant au moins un délégué syndical de l’organisation.

Aux termes de la loi, chaque organisation syndicale, pour la négociation d’un accord d’entreprise, dispose au profit de son délégué syndical et des salariés présents à la délégation d’un crédit d’heures de 18 heures par an.

En supplément du crédit d’heures légal existant, chaque délégation syndicale participante se voit attribuer 12 heures mensuelles pour la préparation des réunions de négociation initiée par la Direction avec les Organisations syndicales représentatives. En l’absence de telles réunions au cours d’un mois, le crédit d’heures supplémentaire ne sera pas attribué.

Article 5. Les délégués syndicaux

5.1. Les délégués syndicaux centraux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société peut désigner un délégué syndical central parmi ses délégués syndicaux d’établissement.

La Direction alloue 8 heures de délégation par mois à chaque délégué syndical central d’entreprise pour permettre l’exercice de sa mission.

5.2. Les délégués syndicaux d’établissement

Tout syndicat représentatif dans un établissement de la société peut désigner un délégué syndical d’établissement dans le respect des conditions énoncées à l’article L 2143-3 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le crédit d’heures accordé à chaque délégué syndical d’établissement varie en fonction de l’effectif de l’établissement concerné :

Effectif au sein de l’établissement	Heures de délégation
50 à 150 salariés	12
151 à 499 salariés	18
500 et plus salariés	24

Article 6. Les représentants syndicaux

6.1. Le représentant syndical au comité central d’entreprise

Un représentant syndical au comité central d’entreprise peut être désigné par toute organisation syndicale représentative au niveau de la Société. Il doit avoir qualité de membre élu d’un comité d’établissement, titulaire comme suppléant, ou de représentant syndical à un comité d’établissement.

Suivant l’accord d’entreprise concernant le Comité central d’entreprise du 12 juin 2007, il est attribué à chacun des représentants syndicaux au comité central d’entreprise, un crédit d’heures de 4 heures, hors temps de déplacement, pour la préparation de chacune des réunions du comité centrale d’entreprise.

6.2. Le représentant syndical au comité d’établissement

Au sein de chaque comité d’établissement peut être désigné un représentant syndical par tout syndicat représentatif dans ce périmètre. Pour les établissements d’au moins 501 salariés, le représentant syndical au comité d’établissement dispose de 20 heures mensuelles de délégation.

6.3. Le représentant syndical au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Au sein des établissements de la Société ayant plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans ce périmètre peut désigner un représentant syndical au CHSCT.

Titre III. Le fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Article 7. Comité central d’entreprise

7.1. Heures de délégation

7.1.1. Crédit d’heures pour les réunions préparatoires

Suivant l’accord d’entreprise concernant le Comité central d’entreprise du 12 juin 2007, il est attribué à chacun des membres titulaires et suppléants un crédit d’heures de 4 heures, hors temps de déplacement, pour la préparation de chacune des réunions du comité centrale d’entreprise.

Les frais de déplacement engagés à l’occasion de ces réunions préparatoires relèvent du budget de fonctionnement, à l’exception des réunions préparatoires jumelées aux réunions plénières.

7.1.2. Crédit d’heures des membres du bureau du Comité Central d’Entreprise

Afin de tenir compte des obligations et des responsabilités induites par l’exercice de leur fonction, les membres du bureau du comité central d’entreprise (secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier et trésorier-adjoint) disposent d’un crédit global d’heures annuel rémunéré de 120 heures à répartir selon leur choix comme énoncé à l’accord d’entreprise concernant le Comité central d’entreprise du 12 juin 2007.

7.1.3. Circonstances exceptionnelles

Conformément à l’accord d’entreprise concernant le Comité central d’entreprise du 12 juin 2007, en cas de circonstances exceptionnelles, il est attribué à chacun des membres suppléants du comité central d’entreprise un crédit de 10 heures par mois pour l’exercice de son mandat.

En référence à la jurisprudence, sont considérées comme circonstances exceptionnelles les situations suivantes :

• restructurations ;

• mise en œuvre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail.

7.2. Réunions ordinaire et extraordinaire

Le CCE se réunit au minimum une fois par semestre civil sur convocation de son Président. Dans le cas d'une convocation à l’initiative du Président pour une réunion ordinaire, le coût de la rédaction du procès-verbal sera pris en charge par le Comité central d’entreprise.

Le CCE peut se réunir en réunion extraordinaire soit sur convocation de son Président, soit à la demande de la majorité de ses membres. Dans le cas d'une réunion extraordinaire, le coût de la rédaction du procès-verbal sera pris en charge par la Direction.

Le temps consacré par les membres du CCE (titulaires et suppléants ainsi que les Représentants Syndicaux) aux réunions ordinaires et extraordinaires sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

7.3. Frais d’expertise

La société prendra en charge intégralement les frais d’expertises des trois consultations annuelles obligatoires relatives à la situation économique et financière de la société, à sa politique sociale, et aux orientations stratégiques.

7.4. Budget de fonctionnement

Il est alloué au comité central d’entreprise pour son fonctionnement une subvention annuelle égale à 0.025% de la masse salariale brute de l’Entreprise.

Un rapport chiffré et commenté de l’exercice écoulé (année n) sera présenté et examiné chaque année à la réunion ordinaire du comité central d’entreprise du premier semestre de l’année n+1.

Article 8. Comité d’Etablissement

8.1. Heures de délégation

Aux termes de la loi, les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.

8.2. Réunions ordinaires et extraordinaire

Dans les établissements d’au moins 100 salariés, le Comité d’établissement se réunit au minimum une fois par mois sur convocation de son Président. Dans le cas d'une convocation à l’initiative du Président pour une réunion ordinaire, le coût de la rédaction du procès-verbal sera pris en charge par le Comité d’établissement.

Le Comité d’établissement peut se réunir en réunion extraordinaire soit sur convocation de son Président, soit à la demande de la majorité de ses membres. Dans le cas d'une convocation pour une réunion extraordinaire, le coût de la rédaction du procès-verbal sera pris en charge par la Direction.

Le temps consacré par les membres du Comité d’établissement (titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux) aux réunions ordinaires et extraordinaires sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

8.3. Commission formation

Les comités d'établissement pourront constituer une commission formation dans les établissements d’au moins 100 salariés.

8.4. Budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est de 0,2% calculée sur la masse salariale brute de chaque établissement.

Conformément à l'article L2325-49 du code du travail, les comptes annuels du comité d’établissement sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière.

Titre IV. Le Dialogue social

Article 9. Carrière et évolution professionnelle des mandatés

9.1. La prise de mandat

9.1.1. Information des mandatés

A la suite des élections, les mandatés auront une information sur l’exercice de leur mandat par l’organisation d’une réunion par institution représentative du personnel.

Cette information portera sur :

• la composition de l’instance,

• le crédit d’heures,

• les moyens mis à disposition de l’instance,

• la durée du mandat,

• la périodicité des réunions,

• les modalités de convocation de l’instance (délai transmission, ordre du jour et documents),

• les attributions attachées à l’instance,

• explication de l’accès et utilisation de la BDES.

9.1.2. Information des managers

A la suite des élections, les managers auront une information sur l’exercice des mandats par l’organisation d’un Skype meeting ou en présentiel sur les sites principaux (Chassieu, Montluel, Cergy, Aix-les-Bains et les Ulis).

Les mandatés pourront être associés sur le contenu de cette information et un élu pourra faire part de son témoignage lors des réunions en présentiel.

Cette information portera sur :

• l’indication des mandats détenus par les collaborateurs composant le service de chaque manager,

• le crédit d’heures (nombre d’heures de délégation auxquelles chaque élu a droit, précision sur les temps qui ne s’imputent pas sur le crédit d’heures : réunions ordinaires et extraordinaires, précision sur les enquêtes et inspections réalisées dans le cadre du CHSCT notamment suite à un accident du travail/maladie professionnelle ou en présence d’un danger grave et imminent)

• les modalités pour la prise des heures de délégation,

• les heures supplémentaires pour les mandatés : les mandatés peuvent être amenés à exercer leur mandat en dehors de leur temps de travail habituel avec pour conséquence le déclenchement d’heures supplémentaires,

• la périodicité des réunions avec la communication des dates par les Responsables Humaines pour que le manager en ait connaissance,

• le lieu d’exercice du mandat et les déplacements

• la durée du mandat,

• le rôle de(s) instance(s).

Une présentation PowerPoint sera remise au manager à cette occasion.

Cette information sera également réalisée tout au long de l’année auprès des nouveaux managers ayant des mandatés sous leur responsabilité.

9.1.3. Entretien de prise de mandat

Au début de mandat, un entretien sera effectué entre le salarié mandaté et son manager avec présence éventuelle du Responsable des Ressources Humaines. Le salarié pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Les objectifs de cet échange sont les suivants :

• rechercher les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle, exercice de la mission de représentation et équilibre avec la vie personnelle;

• tenir compte dans l’organisation de l’activité professionnelle du salarié du fait qu’il n’est pas toujours maître de la fréquence et de l’organisation de toutes les réunions auxquelles il participe. Chaque mandaté doit pouvoir exercer pleinement son mandat.

• faire l’état des lieux quant à la situation professionnelle du nouveau mandaté ;

• échanger sur les droits et les devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice des mandats.

9.2. Au cours de l’exécution du mandat

9.2.1. L'égalité de traitement entre salariés mandatés et salariés non mandatés

Le respect de ce principe assure au personnel mandaté un traitement comparable à celui de l’ensemble du personnel, tant dans leur évolution professionnelle que dans le développement de leur carrière. En aucun cas, il ne pourra être invoqué l’exercice d’un mandat pour retarder ou empêcher l’évolution professionnelle des représentants mandatés.

9.2.2. Une information des managers sur les dates des réunions des instances

La Direction des Ressources Humaines informera les responsables hiérarchiques sur les dates des réunions des instances représentatives afin de favoriser la bonne organisation des services.

En parallèle, les mandatés s’engagent à informer le plus rapidement possible les managers des dates des réunions.

9.2.3. Adaptation des objectifs

Les objectifs individuels fixés lors des entretiens annuels ainsi que les objectifs liés à la part individuelle dans les primes sur objectifs seront adaptés afin de prendre en compte le temps consacré au mandat (heures de délégation, réunions préparatoires, réunions de l’instance, réunions de négociations …).

9.2.4. L’entretien annuel

Une vigilance particulière sera requise sur le respect de la périodicité annuelle des entretiens.

Le Responsable des Ressources Humaines sera associée en amont de l’entretien afin d’échanger avec le manager sur la situation du mandaté et la fixation des objectifs.

Ces entretiens doivent permettre :

• de vérifier la bonne compatibilité des activités professionnelles avec l’exercice de la mission de représentation (la charge de travail) tout en assurant un équilibre avec la vie personnelle du salarié;

• après concertation, de fixer des objectifs adaptés à l’exercice du mandat;

• d’identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d’évolution professionnelle.

Il est rappelé que le processus RH Groupe prévoit la possibilité d’un second entretien avec le Responsable des Ressources Humaines si le salarié ne souhaite pas valider son entretien car le contenu ne reflète pas la réalité des échanges.

Comme pour tout salarié de l’entreprise, l’évaluation ne peut retenir que les critères permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement personnel et professionnel dans une évolution de carrière et ce, indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité compte tenu de l’exercice du mandat. Le personnel d’encadrement sera sensibilisé à cette situation particulière des salariés mandatés.

9.2.5. Evolution salariale garantie

Les titulaires d’un mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (à ancienneté comparable).

Le service des ressources humaines veillera à s’assurer de la cohérence des augmentations et primes sur objectifs attribuées.

9.3. L’entretien de fin de mandat

Au terme du mandat, les titulaires d’un mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement bénéficient d'un entretien formalisé avec le Responsable des Ressources Humaines et éventuellement avec le manager.

Il se déroule dans les deux mois qui précèdent la fin du mandat lorsque cette date est connue à l'avance ou, au plus tard, dans le mois qui suit la cessation du mandat lorsque la date n'est pas connue.

Cet entretien a pour but d'échanger sur la suite de la carrière du salarié. Il porte également sur les formations suivies, les qualifications et compétences acquises en cours de mandat et les moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé.

Lors de cet entretien, les mesures suivantes pourront être proposées :

• bilan de compétences et d’orientation. Ce bilan pourra servir de base à l’établissement d’un nouveau projet professionnel ;

• remise à niveau par de la formation d’adaptation ou une formation avec un organisme extérieur ;

• partage d'expériences au travers d’un vis ma vie découverte d’une semaine sur un autre poste en cas de volonté d’évolution sur un autre poste;

• accompagnement vers une certification des nouvelles compétences ou l’engagement vers un diplôme par le biais d’une validation des acquis de l’expérience. La base sera les nouvelles certifications professionnelles inscrites par le ministère du Travail au répertoire national des certifications professionnelles sur la base de la liste des compétences correspondant à l’exercice de mandats.

Un compte rendu écrit de cet entretien sera remis au mandaté.

Article 10. Formations

10.1. Formation dans le cadre de l'activité professionnelle

Les mandatés auront accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise.

10.2. Formation sensibilisation à la culture financière

Les élus du Comité central d’entreprise et les délégués syndicaux centraux pourront bénéficier d’une action de formation interne sur le thème de la culture financière. La priorité sera donnée aux indicateurs financiers clés utilisés par le Groupe ABB.

10.3. Information sur le contenu d’un bulletin de salaire

Les élus du Comité central d’entreprise et les délégués syndicaux centraux pourront bénéficier d’une action d’information interne sur le thème de la paie.

Article 11. Moyens de communication

11.1. La BDES

La Base de données économiques et sociales (BDES) est mise à la disposition des représentants du personnel suivants :

• membres du comité central d'entreprise et des comités d'établissement ;

• membres du CHSCT ;

• délégués syndicaux.

• délégués du personnel.

Elle sera également mise à la disposition des représentants syndicaux du comité central d'entreprise et des comités d'établissement.

Cette mise à disposition des informations dans la base de données continuera à être complétée par la remise des documents liés aux réunions des instances représentatives du personnel.

11.2. Lien vers site syndical

Il est mis en place un lien « organisations syndicales », accessible directement sur l’intranet rubrique partie RH de A à Z, lettre O, organisations syndicales. Le salarié peut accéder à l’espace d’information syndicale via le lien de cette fenêtre.

La mise en ligne des informations syndicales est effectuée par les bénéficiaires sous leur responsabilité éditoriale et technique.

Les logos des sociétés du Groupe ABB sont la propriété de l’entreprise et ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans l’accord préalable de l’entreprise.

D’une manière générale, il est interdit de mettre en œuvre tout dispositif informatique contraire à la politique informatique du Groupe ABB.

Les informations ne doivent pas contenir ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse.

11.3. Temps d’information syndicale

Les organisations Syndicales peuvent, organiser des réunions d'information syndicale concernant la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale, prises sur le temps de travail, en respectant les dispositions suivantes :

• Deux réunions annuelles ;

• Durée maximale de la réunion fixée à 40 minutes ;

• Informer la Direction de la tenue de la réunion une demi-journée avant.

Tout membre du personnel, peut participer à deux réunions par an tenue par les organisations syndicales sur son temps de travail. Ce temps sera au maximum de 40 minutes par réunion.

En cas de circonstances exceptionnelles (restructuration ou mise en œuvre des dispositions de l’article L1224-1), des réunions d’information syndicale pourront être organisées après accord préalable écrit de la Direction.

11.4. Outils informatiques et de communication

Pour faciliter l’exercice de leurs fonctions, chaque représentant syndical au comité central d’entreprise, représentant syndical au comité d’établissement, représentant syndical au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chaque élu titulaire des comités d’établissement, du comité central d’entreprise et les délégués du personnel titulaires se voient attribuer un ordinateur portable s’ils ne disposent pas d’outils informatiques dans le cadre de leurs missions professionnelles.

Les secrétaires des différentes instances peuvent, à leur demande, se voir attribuer un téléphone portable s’ils n’en disposent pas dans le cadre de leurs missions professionnelles.

11.5. Accès à l’intranet de l’entreprise

De nombreux salariés du site de Chassieu ne disposent pas d’outils informatiques dans le cadre de leurs missions professionnelles.

Une borne interactive sera mise à la disposition des salariés dans les bâtiments où les collaborateurs ne disposent pas d’outils informatiques dans le cadre de leurs missions professionnelles afin de faciliter l’accès à l’intranet sur le site de Chassieu.

11.6. L’utilisation de la visioconférence

Les réunions ordinaires et extraordinaires des instances représentatives du personnel seront réalisées en présentiel.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines réunions ou interventions peuvent être effectuées au moyen de la visioconférence.

Article 12. La gestion du temps du personnel mandaté

Les salariés mandatés doivent rentrer au sein de « SAP – Gestion des absences – Espace IRP » les différentes heures issues de l’exercice de leur mandat, sous réserve d’une évolution de l’arborescence actuelle, effectuée de manière concertée avec les Organisations syndicales représentatives.

Par exception, il est mis à la disposition des salariés mandatés n’ayant pas accès à SAP, des bons de délégation soit sous forme papier soit sous forme électronique.

Article 13. Les déplacements du personnel mandaté

13.1. Lieux des réunions

Les réunions de négociation ainsi que les réunions du comité central d’entreprise se déroulent au lieu du siège administratif de la société à Montluel (Ain) puis Beynost (Ain).

Le lieu pourra par accord des parties être fixé sur un autre établissement.

13.2. Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel ou les Organisations Syndicales pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction, sont pris en charge par la société dans les conditions et limites fixées par la politique Voyage ABB.

Les frais de déplacement engagés par les délégués syndicaux centraux pour trois déplacements hors réunion Direction dans l’année ainsi que deux déplacements supplémentaires dans l’année hors réunion Direction en cas de circonstances exceptionnelles (restructuration ou mise en œuvre des dispositions de l’article L1224-1) seront pris en charge par la société dans les conditions et limites fixées par la politique Voyage ABB.

Ce droit pourra être exceptionnellement transmis à un autre mandaté relevant d’un mandat central après information à la Direction des Ressources Humaines.

Titre V. Dispositions finales

Article 14. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter 9 janvier 2018 jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel (prochaines élections professionnelles).

Article 15. Interprétation

En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.

Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.

Article 16. Formalité de dépôt

Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Ain et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Fait en sept exemplaires originaux à Montluel, le 9 janvier 2018 .

Pour ABB France :

M………… Madame……….

Directeur des relations sociales DRH France

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat CFDT :

M…………………. M………………

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour le syndicat CFE-CGC :

M…………………

Délégué syndical central