Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le dialogue social et le droit syndical" chez ABB FRANCE

ABB France

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL
ET LE DROIT SYNDICAL

Entre les soussignés :

La Société ABB France, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 335 146 312, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur des relations sociales,

Et 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ABB France, représentées par les délégués syndicaux centraux, ci-après :

• pour la CFDT : xxxxxxxxxxx

• pour la CGT : xxxxxxxxxxxxxx

Préambule

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant ces ordonnances, les parties avaient conclu trois accords le 19 juillet 2019 afin de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société ABB France.

Ces trois accords doivent arriver à terme avec l’expiration des mandats pour lesquels il a été conclu.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées les 10 mai, 1^er juin et 21 juin 2023.

A cette occasion, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’aborder les thématiques suivantes :

• Périmètre des établissements distincts,

• Représentants de proximité,

• Durée des mandats,

• Modalités des élections professionnelles,

• Mise en place et fonctionnement des CSE d’établissements et de leurs commissions,

• Mise en place et fonctionnement du CSE central et de ses commissions,

• Dialogue social et droit syndical.

Ces thématiques font l’objet de trois accords distincts.

Le présent accord concerne le dialogue social et le droit syndical. Il s’inscrit dans la continuité de l’accord d’entreprise à durée déterminée portant sur le même thème signé le 19 juillet 2019.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Titre I. Champ d’application

Article 1. Périmètre de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer dans l’ensemble des établissements d’ABB France (tels que définis dans l’accord conclu le 27 juillet 2023).

Par cet accord, les parties entendent créer un cadre unique et commun applicable au dialogue et aux relations sociales dans l’Entreprise.

Article 2. Personnel concerné

Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés exerçant une fonction de représentation du personnel tant élective que désignative.

Titre II. Droit syndical

Article 3. Sections syndicales

3.1. Mise à disposition d’un local syndical

Dans les établissements de la société comptant au moins 120 salariés, un local commun est mis à la disposition des différentes sections syndicales.

3.2. Mise à disposition de moyens bureautiques et informatiques

Le local syndical commun comprend la fourniture d’une table, de chaises, d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique indépendante de l’autocommutateur du site et d’une connexion internet communes.

Il comprend également la fourniture d’une armoire pour chaque section syndicale.

Article 4. La délégation syndicale

La délégation de chaque organisation syndicale représentative est composée au maximum de quatre personnes comprenant au moins un délégué syndical de l’organisation.

En supplément du crédit d’heures légal existant, chaque délégation syndicale participante se voit attribuer 12 heures mensuelles pour la préparation des réunions de négociation initiée par la Direction avec les Organisations syndicales représentatives. En l’absence de telles réunions au cours d’un mois, le crédit d’heures supplémentaire n’est pas attribué.

Article 5. Les délégués syndicaux

5.1. Les délégués syndicaux centraux

Chaque délégué syndical central dispose de 14 heures de délégation par mois pour permettre l’exercice de sa mission.

5.2. Les délégués syndicaux d’établissement

Tout syndicat représentatif dans un établissement de la société peut désigner un délégué syndical d’établissement dans le respect des conditions énoncées à l’article L 2143-3 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature de l’accord, le crédit d’heures accordé à chaque délégué syndical d’établissement varie en fonction de l’effectif de l’établissement concerné :

Effectif au sein de l’établissement	Heures de délégation
50 à 150 salariés	12
151 à 499 salariés	18
500 et plus salariés	24

Article 6. Les représentants syndicaux

6.1. Le représentant syndical au comité social et économique central

Il est attribué à chacun des représentants syndicaux au CSE central, un crédit de 4 heures, hors temps de déplacement, pour la préparation de chacune des réunions du comité social et économique central.

6.2. Le représentant syndical au comité social et économique d’établissement

Au sein de chaque CSE d’établissement peut être désigné un représentant syndical par tout syndicat représentatif dans ce périmètre. Pour les établissements d’au moins 501 salariés, le représentant syndical au CSE d’établissement dispose de 20 heures mensuelles de délégation.

Titre III. Le Dialogue social

Article 7. Carrière et évolution professionnelle des mandatés

7.1. La prise de mandat

7.1.1. Information aux mandatés

Dans les trois mois suivants les élections, une information sur l’exercice de leur mandat sera proposée à tous les mandatés par l’organisation de réunions.

Cette information portera sur :

• la composition de l’instance,

• le crédit d’heures,

• les moyens mis à disposition de l’instance,

• la durée du mandat,

• la périodicité des réunions,

• les modalités de convocation de l’instance (délai transmission, ordre du jour et documents),

• les attributions attachées à l’instance,

• l’accès et les modalités d’utilisation de la BDES.

7.1.2. Information aux managers

Dans les trois mois suivants les élections, les managers auront une information sur l’exercice des mandats lors d’une réunion en Teams ou en présentiel en fonction des sites.

Les représentants du personnel pourront être associés sur le contenu de cette information et un élu pourra intervenir lors des réunions en présentiel.

Cette information portera sur :

• les mandats détenus par les collaborateurs composant le service de chaque manager ;

• le crédit d’heures (nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque élu, précision sur les temps qui ne s’imputent pas sur le crédit d’heures : réunions ordinaires et extraordinaires, précision sur les enquêtes et inspections réalisées dans le cadre du CSE notamment suite à un accident du travail grave/maladie professionnelle ou en présence d’un danger grave et imminent) ;

• les modalités pour la prise des heures de délégation ;

• le régime des heures supplémentaires pour les mandatés : les mandatés peuvent être amenés à exercer leur mandat en dehors de leur temps de travail habituel avec pour conséquence le déclenchement d’heures supplémentaires ;

• la périodicité des réunions avec la communication des dates par les Responsables Humaines pour que le manager en ait connaissance ;

• le lieu d’exercice du mandat et les déplacements ;

• la durée du mandat ;

• le rôle de(s) instance(s).

Une présentation sera remise au manager à cette occasion ainsi que tout au long de l’année aux nouveaux managers ayant des mandatés sous leur responsabilité.

7.2. Au cours de l’exécution du mandat

7.2.1. L'égalité de traitement entre salariés mandatés et salariés non mandatés

Le respect de ce principe assure au personnel mandaté un traitement comparable à celui de l’ensemble du personnel, tant dans leur évolution professionnelle que dans le développement de leur carrière. En aucun cas, il ne peut être invoqué l’exercice d’un mandat pour retarder ou empêcher l’évolution professionnelle des représentants mandatés.

7.2.2. Une information aux managers sur les dates des réunions des instances

La Direction des Ressources Humaines informe les responsables hiérarchiques sur les dates des réunions des instances représentatives afin de favoriser la bonne organisation des services.

En parallèle, les mandatés informent le plus rapidement possible les managers des dates des réunions.

7.2.3. Adaptation des objectifs

Les objectifs individuels fixés lors des entretiens annuels ainsi que les objectifs liés à la part individuelle dans les primes sur objectifs sont adaptés afin de prendre en compte le temps consacré au mandat (heures de délégation, réunions préparatoires, réunions de l’instance, réunions de négociations …).

7.2.4. L’entretien annuel

Une vigilance particulière est requise sur le respect de la périodicité annuelle des entretiens.

Le Responsable des Ressources Humaines est associé en amont de l’entretien afin d’échanger avec le manager sur la situation du mandaté et la fixation des objectifs.

Ces entretiens doivent permettre :

• de vérifier la bonne compatibilité des activités professionnelles avec l’exercice de la mission de représentation (la charge de travail) tout en assurant un équilibre avec la vie personnelle du salarié ;

• après concertation, de fixer des objectifs adaptés à l’exercice du mandat ;

• d’identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d’évolution professionnelle.

Il est rappelé que le processus RH Groupe prévoit la possibilité d’un second entretien avec le Responsable des Ressources Humaines si le salarié ne souhaite pas valider son entretien car le contenu ne reflète pas la réalité des échanges.

Comme pour tout salarié de l’entreprise, l’évaluation ne peut retenir que les critères permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement personnel et professionnel dans une évolution de carrière et ce, indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité compte tenu de l’exercice du mandat. Le personnel d’encadrement est sensibilisé à cette situation particulière des salariés mandatés.

7.2.5. Evolution salariale garantie

Les titulaires d’un mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (à ancienneté comparable).

Le service des ressources humaines veillera à s’assurer de la cohérence des augmentations et primes sur objectifs attribuées.

7.3. L’entretien de fin de mandat

Au terme du mandat, les titulaires d’un mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement bénéficient d'un entretien formalisé avec le Responsable des Ressources Humaines et éventuellement avec le manager.

Il se déroule dans les six mois qui précèdent la fin du mandat lorsque cette date est connue à l'avance ou, au plus tard, dans le mois qui suit la cessation du mandat lorsque la date n'est pas connue.

Cet entretien a pour but d'échanger sur la suite de la carrière du salarié. Il porte également sur les formations suivies, les qualifications et compétences acquises en cours de mandat et les moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé.

Lors de cet entretien, les mesures suivantes pourront être proposées :

• bilan de compétences et d’orientation. Ce bilan peut servir de base à l’établissement d’un nouveau projet professionnel ;

• remise à niveau par de la formation d’adaptation ou une formation avec un organisme extérieur ;

• partage d'expériences au travers d’un « vis ma vie » découverte d’une semaine sur un autre poste en cas de volonté d’évolution sur un autre poste de l’entreprise/de l’établissement ;

• mise en place d’un tutorat par un autre salarié en cas de reprise de l’activité professionnelle à temps plein ou d’évolution vers un nouvel emploi ;

• accompagnement vers une certification des nouvelles compétences ou l’engagement vers un diplôme par le biais d’une validation des acquis de l’expérience. La base sera les nouvelles certifications professionnelles inscrites par le ministère du Travail au répertoire national des certifications professionnelles sur la base de la liste des compétences correspondant à l’exercice de mandats. La Direction des ressources humaines s’engage à faciliter et accompagner cette démarche et aidera le salarié pour le montage administratif du dossier.

Un compte rendu écrit de cet entretien sera remis au mandaté.

7.4. Suivi de la reprise d’activité des mandatés

A compter de la mise en place du CSE et au terme du mandat, les titulaires d’un mandat ayant disposé d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 20% de la durée de travail fixée dans leur contrat ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement et n’ayant pas été réélus peuvent bénéficier à leur demande d’un entretien de suivi au plus tard dans les 6 mois de la reprise de poste.

Cet entretien a pour but de s’assurer de l’adéquation des mesures d’accompagnement avec les conditions d’intégration de l’ancien mandaté dans sa reprise d’activité.

Un point sera est fait avec le manager de proximité et, si nécessaire, des mesures complémentaires pourront être mises en place, notamment en termes de formation.

Article 8. Formations

8.1. Formation dans le cadre de l'activité professionnelle

Les mandatés ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise.

8.2. Formation sensibilisation à la culture financière

Les membres de la délégation du personnel au CSE central et les délégués syndicaux centraux peuvent bénéficier d’une action de formation interne sur le thème de la culture financière. La priorité sera donnée aux indicateurs financiers clés utilisés par le Groupe ABB.

8.3. Formation économique

Les dispositions légales et réglementaires s’appliquent pour les modalités relatives au stage de formation économique.

Toutefois, dans le cadre de la durée de cet accord, le coût pédagogique de la formation économique est pris en charge par l’employeur dans la limite de 100€ TTC/jour par élu titulaire en bénéficiant dans la limite du nombre de jours légalement prévu.

8.4 Formation pour le retour à une activité professionnelle à 100%

A la fin des mandats, les titulaires d’un mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 20 % de la durée de travail fixée dans leur contrat ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, peuvent bénéficier, après validation de leur Responsable des Ressources Humaines, d’une formation qui s’avèrerait nécessaire pour le retour à une activité professionnelle à 100% dans le cadre du plan de formation.

8.5. Information sur le contenu d’un bulletin de salaire

Les élus du comité social et économique central, les délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux d’établissement peuvent bénéficier d’une action d’information interne sur le thème de la paie.

Article 9. Moyens de communication

9.1. Lien vers site syndical

Il est mis en place un lien « organisations syndicales », accessible directement sur l’intranet rubrique partie RH de A à Z, lettre O, organisations syndicales. Tout salarié peut accéder à l’espace d’information syndicale via le lien de cette fenêtre.

La mise en ligne des informations syndicales est effectuée par les bénéficiaires sous leur responsabilité éditoriale et technique.

Les logos des sociétés du Groupe ABB sont la propriété de l’entreprise et ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans l’accord préalable de l’entreprise.

D’une manière générale, il est interdit de mettre en œuvre tout dispositif informatique contraire à la politique informatique du Groupe ABB.

9.2. Temps d’information syndicale

Les organisations Syndicales peuvent, organiser des réunions d'information syndicale concernant la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale, prises sur le temps de travail, en respectant les dispositions suivantes :

• Deux réunions annuelles ;

• Durée maximale de la réunion fixée à 40 minutes ;

• Informer la Direction de la tenue de la réunion une demi-journée avant.

Tout membre du personnel, peut participer à deux réunions par an organisées par les organisations syndicales sur son temps de travail. Ce temps est au maximum de 40 minutes par réunion.

En cas de circonstances exceptionnelles (restructuration ou mise en œuvre des dispositions de l’article L1224-1) ainsi que pour la mise en place du CSE 2019, des réunions d’information syndicale peuvent être organisées après accord préalable écrit de la Direction.

9.3. Outils informatiques et de communication

Pour faciliter l’exercice de leurs fonctions, chaque représentant syndical au CSE central, représentant syndical au CSE d’établissement, chaque élu titulaire des CSE d’établissement, du CSE central et les représentants de proximité se voient attribuer un ordinateur portable s’ils ne disposent pas d’outils informatiques dans le cadre de leurs missions professionnelles.

Les secrétaires des différentes instances peuvent, à leur demande, se voir attribuer un téléphone portable s’ils n’en disposent pas dans le cadre de leurs missions professionnelles.

9.4. L’utilisation de la visioconférence

Les réunions ordinaires et extraordinaires des instances représentatives du personnel sont réalisées en présentiel.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines réunions ou interventions peuvent être effectuées au moyen de la visioconférence.

Article 10. La gestion du temps du personnel mandaté

Les salariés mandatés doivent rentrer les différentes heures issues de l’exercice de leur mandat soit au sein de «ADP – Gestion des absences » soit au travers de bon de délégation sous forme papier ou sous forme électronique.

Une négociation spécifique entre la Direction et les Organisations Syndicales aura lieu dans le semestre suivant la mise en place du CSE et concernera les modalités de décompte des heures liées aux mandats ainsi que le(s) outil(s) associé(s).

Article 11. Les déplacements du personnel mandaté

11.1. Lieux des réunions

Les réunions de négociation ainsi que les réunions du comité social et économique central se déroulent au siège administratif de la société Beynost (Ain).

Les réunions des CSE d’établissement se déroulent au sein de chacun des établissements distincts concernés.

Le lieu peut par accord des parties être fixé sur un autre établissement.

11.2. Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel ou les Organisations Syndicales pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction, sont pris en charge par la société dans les conditions et limites fixées par la politique Voyage ABB.

Les frais de déplacement engagés par les délégués syndicaux centraux pour trois déplacements hors réunion avec la Direction dans l’année ainsi que deux déplacements supplémentaires dans l’année hors réunion Direction en cas de circonstances exceptionnelles (restructuration ou mise en œuvre des dispositions de l’article L1224-1) sont pris en charge par la société dans les conditions et limites fixées par la politique Voyage ABB.

Ce droit peut être exceptionnellement transmis à un autre mandaté relevant d’un mandat central après information à la Direction des Ressources Humaines.

Titre IV. Dispositions finales

Article 12. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du début du processus électoral de la société ABB France lié aux élections des membres des CSE d’établissement 2023 et prend fin à l’expiration de ces mandats pour lesquels il a été conclu.

Article 13. Interprétation

En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il est dressé un procès-verbal de désaccord.

Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.

Article 14. Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 15. Formalité de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires  et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en six exemplaires originaux à Beynost, le 1^er septembre 2023.

Pour ABB France :

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

Directeur des relations sociales DRH France

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat CFDT :

xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical central Délégué syndical central