Accord d'entreprise "Avenant au Protocole accord de fin de conflit sur le site Chateau Blanc de La Madeleine du 5 juillet 2021" chez MOULIN BLEU - CHATEAU BLANC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MOULIN BLEU - CHATEAU BLANC et le syndicat CGT le 2021-07-08 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T59L21014136
Date de signature : 2021-07-08
Nature : Avenant
Raison sociale : CHATEAU BLANC
Etablissement : 33517241700081 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
ACCORD DE FIN DE CONFLIT (2019-06-18)
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-08
AVENANT AU PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT SUR LE SITE CHATEAU BLANC DE LA MADELEINE DU 5 JUILLET 2021
Entre les soussignées :
La SAS CHATEAU BLANC, Etablissement de la Madeleine
Représentée par M XXXX, Directeur Général Industriel.
M XXXX Directeur Industriel La Madeleine et M XXXX DRH Groupe
D’UNE PART,
Et
L’Organisation syndicale représentative CGT, représentée par M XXXX, délégué syndical ;
D’AUTRE PART
Préambule
Suite à la rencontre du 7 juillet 2021 et sur proposition de la CGT, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Mesures mises en œuvre par la SAS CHÂTEAU BLANC
La Société SAS CHÂTEAU BLANC décide de verser à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date du 8 juillet 2021 et affectés au site de la Madeleine une prime exceptionnelle correspondants à 2 jours de salaire de base de chaque salarié concerné.
La prime sera versée avec la paie de juillet 2021 (5 août 2021).
Article 2 – Traitement des heures de débrayage spécifiquement liées à ce mouvement
Les heures de débrayage ne seront pas rémunérées.
Toutefois, à la demande du collaborateur :
la retenue des heures de grève pourra être étalée jusqu’au 31 décembre 2021 ;
Ou bien les mesures pourront être retenues sur les compteurs CP,RTT ;
Ou bien pour les collaborateurs ayant un compteur RCN ou de récupération Heures supplémentaires, les heures pourront être retenues sur ces compteurs et devront être soldées pour le 31 décembre 2021.
Chaque collaborateur devra indiquer son choix auprès du service administratif dont il dépend avant le 31 août 2021.
La prime de performance relative au mois de juillet 2021 sera impactée de manière proportionnelle.
Article 3 – Clause de garantie
La signature du présent accord de fin de conflit met fin au conflit initié le 30 juin 2021 à 00h00 du matin et qui s’est terminé le 8 juillet 2021 à 05 heures.
Les signataires s’engagent réciproquement à maintenir les rapports normaux de travail sans tenir compte de ce mouvement social. Les salariés grévistes ainsi que les organisations syndicales ne feront pas l’objet de sanction ou de poursuite.
Article 4 – Date d’effet
Le présent accord de fin de conflit prendra effet à compter du 8 juillet 2021 - 05 heures pour le site de La Madeleine de la société SAS CHÂTEAU BLANC.
Article 5 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE.
Fait à La MADELEINE,
Le 8 juillet 2021
| La Direction : | Organisation Syndicale Représentative : |
M XXXX, en sa qualité de Directeur Château Blanc Château Blanc La Madeleine M XXXX DRH Groupe |
Pour l’Organisation syndicale représentative CGT, représentée par M XXXX, Délégué syndical |
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