Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA N.O" chez FRANCE.TV.STUDIO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF PORTANT SUR LA REMUNERATION

DANS LE CADRE DE LA N.O.

Entre :

La société france.tv studio sise 26 rue d’Oradour sur Glane – 75015 Paris, représentée par son Président directeur-général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives et signataires de l’entreprise, la CFDT, et Info’com-CGT

D’autre part,

ont, conformément à la loi 2015-994 du 17-8-2015, engagé la négociation obligatoire.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Réunion d’ouverture : le 8 juin 2020

1^ère réunion : le 29 juin 2020

2^ème réunion : le 9 juillet 2020

3^ème réunion : le 22 juillet 2020

Il a été convenu d’aborder les thèmes suivants :

- mise en place d’avenant à l’accord d’intéressement portant sur l’exercice 2020

- mise en place d’un accord Epargne Salariale PERCOL

- augmentation de salaire 2020 des personnels CDI et CDD de droit commun

- contribution RIE

- égalité professionnelle f/h, QVT, droit d’expression des salariés, droit à la déconnexion

- mobilité durable

- télétravail

- GPC

Conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sera abordée. France.tv studio étant couvert par un accord groupe portant sur la Promotion, l’insertion, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap, ce thème ne sera pas étudié dans le cadre de la négociation obligatoire.

Parallèlement au présent accord portant sur la rémunération, les parties s’entendent pour négocier de façon indépendante :

• Un avenant à l’accord d’intéressement portant sur l’exercice 2020

• Un accord PERCOL

• Un accord sur le télétravail

• Un accord sur l’égalité professionnelle H/F, la qualité de vie au travail dont le droit d’expression, le droit à la déconnexion, la mobilité durable.

• Un accord sur la GPC

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les demandes des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après concernant l’augmentation collective de salaire.

Article 1 : Augmentation de salaire

Les parties signataires se sont prononcées pour une augmentation de 38€ brute mensuelle sur 13 mois pour tous les salariés en CDI et CDD de droit commun ayant un salaire de base annuel brut inférieur ou égal à 70.000 €. Il est précisé qu’en cas d’augmentation individuelle, le montant mensuel brut d’augmentation annoncé au salarié inclura ce montant de 38 € brut d’augmentation générale.

Cette augmentation collective est rétroactive au 1^er janvier 2020.

En ce qui concerne, la part patronale du RIE et des tickets restaurants, les parties s’entendent pour qu’elle demeure identique à 2019.

Les parties signataires ont abordé la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, elles ont constaté, selon les informations communiquées, qu’il n’y avait pas d’inégalité de traitement et s’engagent à veiller à la parité des rémunérations.

Sur la question de la mise en place du temps partiel, qui existe déjà dans l’entreprise et de l’augmentation du temps de travail, aucune demande spécifique des salariés n’ayant été formulée, les parties signataires ne se sont pas prononcées sur ce point.

Article 2 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire au titre de l’année 2020, il n’est applicable que pour l’exercice 2020. Il fera l’objet d’une révision lors de la prochaine négociation obligatoire de l’exercice 2021.

Article 5 – dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés.

Fait à Paris, le 23 juillet 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour Info’Com-CGT Pour la CFDT Pour la direction