Accord d'entreprise "Avenant de l'accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez FRANCE.TV.STUDIO (Siège)

Article 1 : périmètre d’application de l’accord

Le périmètre d’application de l’accord est élargi aux deux filiales de France.tv studio : France Tv.Presse, Les Tontons Truqueurs.

Article 2 : Articulation entre activité professionnelle et vie privée

La durée légale du congé paternité est passée à 25 jours. France tv.studio accordera 3 jours supplémentaires soit 28 jours auxquels s’ajoutent les 3 jours de naissance.

Article 3 : Aménagements des fins de carrière et transition vers la fin d’activité

La semaine de travail sur 4 jours

Le senior peut demander à bénéficier d’un aménagement du temps de travail de 35h sur 4 jours au lieu de 5 jours dès lors que celui-ci est compatible avec les contraintes d’organisation de service. Les salariés à 39h pourront continuer de bénéficier de leurs RTT. Les 4 jours pourront être répartis de la façon suivante : 2 jours sur site et 2 jours en télétravail.

Cette modalité n’est pas compatible avec une organisation de travail basée sur un décompte annuel en jours travaillés. Le positionnement dans la semaine de la journée d’absence est fixé en accord avec le responsable hiérarchique.

Aménagement du temps de travail des seniors dans les 12 mois précédant leur départ à la retraite :

Une nouvelle mesure est proposée au sénior qui informe l’entreprise de sa décision de quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite : le sénior pourra demander à bénéficier d’un télétravail jusqu’à 100% sous réserve que l’organisation du travail le permette. Cette modalité pourra être révisée à tout moment soit à la demande du salarié soit à la demande du supérieur hiérarchique.

Le collaborateur qui souhaite bénéficier de cette mesure doit en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique et auprès du service RH.

Les dispositions du présent avenant se substitueront et prévaudront sur celles visées dans l’accord du 13 novembre 2020. Toutes les autres dispositions de l’accord du 13 novembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle et à la QVT resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Il est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles, dans un délai de 8 jours à compter de ladite notification le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme TéléAccords et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 29/11/21