ACCORD PORTANT SUR LES CONGES D’ETE

Entre d’une part,

La société LINXENS France, représentée par X, Directeur de site, et X, Directeur des Ressources Humaines

Et

- Monsieur X, représentant le syndicat CGT,

- Monsieur X, représentant le syndicat CFDT,

- Monsieur X, représentant le syndicat FO.

Préambule :

L’article D. 3141-5 du Code du travail précise que la période des congés doit être communiquée aux salariés au moins 2 mois avant son ouverture.  La période de prise des congés payés d’été comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Le présent accord a pour objectif de définir les règles applicables en termes de prise de congés d’été pour l’année civile 2021.

Ce dispositif vise à accompagner la prise de congés d’été et plus précisément durant la fermeture estivale du site de Linxens France sur l’année 2021.

TABLE DES MATIERES

TITRE 1 : DEFINITION ET APPLICATION 2

TITRE 2 : DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 2

3TITRE 3 : DEPOT DU PROCES-VERBAL D’ACCORD

TITRE 1 : DEFINITION ET APPLICATION

Cet accord s’applique à tous les salariés, à l’exception des salariés requis pour :

• Les travaux de maintenance et d’entretiens exceptionnels planifiés, nécessitant un arrêt des installations

• Des travaux liés à des projets et nécessitant des ressources externes

• Assurer le fonctionnement minimum des organes de sécurité du site

• Assurer la gestion minimale du personnel et des clients

Ces salariés seront informés par leur manager au plus trad le 1^er avril.

Chaque année Linxens France définit les périodes de fermeture estivale de son site de Mantes la Jolie afin de permettre la réalisation de travaux de maintenance, de travaux d’entretien et de travaux liés à des projets. A titre informatif et comme annoncé lors de la réunion mensuelle du CSE de décembre 2020, les dates de fermeture estivale de l’année 2021 sont :

• Les semaines 31 et 32, soit du 2 au 15 aout 2021

Il est également demandé aux salariés de poser au minimum trois semaines de congés payés consécutives sur la période estivale.

Pour permettre une souplesse dans la prise de congé des salariés, chacun devra poser une semaine de congé supplémentaire la semaine qui précède ou qui suit la fermeture estivale du site.

Cette année, la semaine supplémentaire à poser au choix du salarié sous réserve d’assurer une présence minimum dans le service correspond aux semaines :

• 30 soit du 26 juillet au 1^er août 2021

• 33 soit du 16 au 22 août 2021

Pour les salariés qui ne sont pas concernés par l’accord au titre du premier paragraphe, les trois semaines de congés payés consécutives devront être posées entre le 1^er mai et le 31 octobre 2021.

TITRE 2 : DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 9 mars 2021 et pour l’année civile en cours.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

TITRE 3 : DEPOT DU PROCES-VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Ile de France de Saint-Quentin-en-Yvelines (78), et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie (78).

Le présent procès-verbal a été établi en 6 exemplaires originaux à Mantes-la-Jolie le 9 mars 2021 et transmis au Délégués Syndicaux du site.

Pour Linxens France SA :

M. X

Pour la CGT :

M. X

Pour la CFDT :

M. X

Pour FO :

M. X