Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018

L’entreprise GCA LOGISTICS LE HAVRE, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de gérante.

Et la délégation syndicale représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale du syndicat professionnel autonome de GCA Logistics Le Havre, assistée de XXXXXXXX et XXXXXXX

Se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des 28/03/2018, 23/05/2018, 04/07/2018 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Les activités de GCA LOGISTICS LE HAVRE ont fortement évolué au cours de l’année 2017. En effet, GCA LOGISTICS LE HAVRE a remporté plusieurs appels d’offres. Sur l’année 2018, le travail principal consiste à stabiliser les effectifs et l’organisation.

Malgré l’arrivée de nouveaux clients, l’entreprise connaît un contexte économique difficile avec une forte baisse de la rentabilité. C’est dans cette situation économique dégradée qu’il a été convenu pour l’année 2018, ce qui suit :

• La création d’une prime de performance mensuelle pour l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement principal de l’entreprise (catégories employés et agents de maitrise). Son montant est de XXXX€ brut/mois. Le bénéfice de cette prime est conditionné à l’atteinte des objectifs standards qui auront été communiqués, préalablement, aux personnes concernées.

Le bénéfice de cette prime est réservé uniquement aux salariés présents et elle sera proratisée en cas d’entrée, sortie, absences, congés payés sur le mois considéré.

Cette prime ne peut être cumulative avec toute autre prime qualité mensuelle.

Les objectifs standards sont décrits dans l’Annexe 1. Cette prime sera applicable au xxxxxxxx

• La prime trimestrielle mise en œuvre en 2017 pour l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement principal de l’entreprise est régit selon xxxxx grands thèmes = xxxxxxxx.

Il a été convenu que ces 3 grands thèmes sont conservés mais les critères de ces thèmes sont révisés pour prendre en compte les évolutions de la société (effectif, chiffre d’affaire et multiplicité des sites/activités). Les critères sont décrits dans l’Annexe 2.

Le bénéfice de cette prime est réservé uniquement aux salariés présents et elle sera proratisée en cas d’entrée, sortie, absences, congés payés sur le trimestre considéré.

Le calcul de la prime selon les nouveaux critères convenus se fera à partir xxxxxxxxxxxxxx 2018.

• Pour les salariés qui ont, de par l’organisation du travail et les besoins de la société, une pause durant le midi de plus de xxxxx, il a été convenu la mise en place des « tickets restaurant » d’une valeur de XXX€/jour de présence. XXX€ seront financés par GCA LOGISTICS LE HAVRE et XXX€ resteront à la charge du salarié. Ce dispositif est un dispositif volontaire. Il ne se cumulera pas avec les indemnités de repas ou de panier qui seraient versées.

• L’indemnité de panier de jour attribuée au personnel de journée qui bénéficie le midi d’une pause de XXXX minutes sera portée à XXXX€/repas à partir du mois de xxxxxxxxxx.

• L’indemnité de prime de panier attribuée au personnel posté : xxxxxxxx ou xxxxxxxxxx sera portée à XXX€/jour à partir du mois de xxxxxxxxxxxx.

• L’ensemble des salariés de catégorie ouvriers et employés de GCA Logistics Le Havre bénéficieront d’une augmentation du salaire mensuel de base de XXX% au titre de l’année 2018. Cette augmentation prend effet à compter du xxxxxxxxxxxxxx. Un rappel de salaire sera effectué.

• Les besoins en formation seront recensés lors des entretiens professionnels. Ces besoins seront présentés en réunion DP.

Par ailleurs, les parties conviennent de se retrouver à partir du mois de xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en vue de la mise en place d’un accord professionnel sur l’égalité homme/femme.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Havre et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le xxxxxxxxxxxxxxxxx à xxxxxxxxxxxxxxxxxx

PJ

Annexe 1 - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Annexe 2 - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx