ACCORD SUR LA DUREE ET L'ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2021

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982, relative à la négociation collective, les parties se sont rencontrées les 27 novembre 2020 et 10 décembre 2020, le 07 janvier 2021 sur proposition de la Direction, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail pour l'année 2021. 

 

Au terme des discussions, les parties ont arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 - DUREE DU TRAVAIL :

La durée de travail quotidienne est de 7 heures 55 centième, soit 7 heures 33 minutes.

La durée hebdomadaire moyenne est réduite à 37 heures, grâce à l'attribution de 4,5 jours de réduction du temps de travail par an, telle que prévue par l’accord du 4 octobre 2012.

Nous rappelons également les termes de l’article 4-2 de l’accord du 4 octobre 2012 pour les personnes soumis à un forfait jours, « la durée annuelle de ces collaborateurs est réduite à 218 jours par année civile, incluant la journée de solidarité » , soit 9 jours de réduction de temps de travail.

ARTICLE 2 - RESPECT DU TEMPS DE REPOS ENTRE DEUX JOURNEES DE TRAVAIL

Il est rappelé dans l’article L3131-1 du code du travail que «  tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. »

Dans ce cadre, il ne sera donc pas possible de changer d’horaire d’équipe en cours de semaine, afin de respecter ces dispositions légales.

A titre exceptionnelle, et de manière individuelle, la direction pourra éventuellement accorder un changement à la journée, en cas de demande motivée du salarié.

ARTICLE 3 - REPRISE DU TRAVAIL :

La reprise du travail aura lieu le lundi 4 janvier 2021.

ARTICLE 4 - JOURS FERIES :

Les jours fériés, chômés par l'Entreprise et payés au personnel dans les conditions prévues par l'article 3-4 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, seront les suivants :

- Jour de l’an Vendredi 1^er janvier

- Lundi de Pâques lundi 5 avril

- jeudi de l’ascension jeudi 13 mai

- Pentecôte lundi 24 mai

- Fête Nationale Mercredi 14 juillet

- La Toussaint Lundi 1^er novembre

- Armistice Jeudi 11 novembre

Soit 7 jours fériés payés.

Pour ce qui concerne la journée de solidarité, il est rappelé que depuis 2008, répondant au souhait des salariés de l’entreprise, la journée de solidarité n’est pas travaillée mais qu’en contrepartie une retenue de l’équivalent de cette journée non travaillée a été mensualisée, soit 0 heure 58 centièmes de retenue chaque mois. Il en sera de même en 2021.

Compte tenu de ce qui précède, la « journée de solidarité » ne sera pas mentionnée sur les bulletins de paie.

La mention du temps de travail mensualisé tiendra compte du lissage de cette journée non travaillée : le temps de travail mensualisé mentionné sur le bulletin sera donc de 159,75 heures (160,33 heures – 0,58 heures).

ARTICLE 5 – ORGANISATION PONT DE L’ASCENSION et PONT DU 11 NOVEMBRE

Le jeudi de l’ascension 13 mai 2021

Il a été décidé que le vendredi suivant le jeudi de l’ascension, le vendredi 14 mai 2021 sera travaillé, pour ne pas pénaliser l’activité.

Cependant, pour permettre à certains de bénéficier de ce pont, la direction accepte que 30% des salariés posent la semaine entière en congés, Il ne sera donc pas possible de prendre uniquement le vendredi 14 mai 2021.

Enfin, si l’activité le permet et après information du CSE, la direction pourra prendre la décision de ne pas travailler le vendredi 14 mai 2021, les salariés devront alors tous poser un jour ( pose CP / jour ancienneté / RTT acquis ). Le site sera alors fermé.

Cette décision sera prise au plus tard le jeudi 30 avril 2021.

Le jeudi 11 novembre 2021 

 

Il a été décidé que le vendredi suivant le jeudi 11 novembre 2021 sera travaillé, pour ne pas pénaliser l’activité.

Cependant, pour permettre à certains de bénéficier de ce pont, la direction accepte que 30% des salariés posent la semaine entière en congés. Il ne sera donc pas possible de prendre uniquement le vendredi 12 novembre 2021.

Cette possibilité est proposée en priorité aux salariés, n’ayant pas pu ou souhaité poser des jours de repos (pose CP / jour ancienneté / RTT acquis) pendant la semaine de l’ascension 2021.

Enfin, si l’activité le permet et après information du CSE, la direction pourra prendre la décision de ne pas travailler le vendredi 12 novembre 2021, les salariés devront alors tous poser un jour ( pose CP / jour ancienneté / RTT acquis ). Le site sera alors fermé.

Cette décision sera prise au plus tard le vendredi 22 octobre 2021.

ARTICLE 6- CONGES PAYES :

Chaque salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés, en application des dispositions légales.

Précision : le fractionnement des congés payés n’est pas imposé par l’entreprise . Un salarié qui souhaite prendre des congés en dehors de la période de congés d’été peut en faire la demande sous réserve de renoncer à l’acquisition de jours de congés supplémentaires dits «  de fractionnement ».

C’est seulement, par exception, lorsque le fractionnement est imposé par l’entreprise pour des raisons d’organisation de service, la prise de congés payés en dehors de la période d’été peut générer des jours de congés supplémentaires.

Ainsi, suite à négociation, ll est décidé qu’il est attribué un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période dite d’été (soit entre le 1er mai et le 31 octobre) et hors de la cinquième semaine, est compris entre deux et quatre jours ouvrés. En deçà de 2 jours ouvrés, le salarié n’acquiert pas de jour de congé supplémentaire.

Il est précisé que le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de la période dite d’été (soit entre le 1er mai et le 31 octobre) et hors de la cinquième semaine devra nécessairement être au maximum de 4 jours ouvrés. Si un salarié souhaite prendre plus de 4 jours ouvrés de congés payés, hors cinquième semaine, en dehors de la période dite d’été, il devra renoncer par écrit au bénéfice du jour de congé supplémentaire ainsi généré.

Le jour de congé supplémentaire éventuellement attribué pourra se poser à compter du 1er Novembre 2021 (à poser avant le 31 décembre 2021)

Illustration

- Si un salarié prend  5, 6 ou 7 jours ouvrés (soit la 5ème semaine +1 ou 2 jours) en dehors de la période de prise de congés 1^er mai / 31 octobre, il n'a droit à aucun jour.

- Si un salarié prend ,8 ou 9 jours ouvrés (soit la 5ème semaine + 3 ou 4 jours) en dehors de la période de prise de congés 1er mai / 31 octobre, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire.

- Si un salarié prend 10 jours ouvrés et plus  (soit la 5ème semaine +5 jours) en dehors de la période de prise de congés 1er mai / 31 octobre, il devra renoncer au 2eme jour de congé supplémentaire

L’information du nombre de jour de fractionnement sera donnée à compter 1^er novembre 2021 et mentionnée sur le bulletin de salaire de novembre. Ces jours seront à prendre avant le 31 décembre 2021 OU à poser sur le CET , avant le 30 novembre 2021.

La direction a souhaité répondre favorablement à la demande des délégations syndicales de proposer 3 ou 4 semaines de congés cet été.

En contrepartie et pour éviter l’accumulation de congés excessifs sur la fin d’année, il est demandé au salarié, bénéficiant de 33 jours et plus, de congés tout confondus ( CP / CA / RTT acquis / Jour de repos supplémentaire ), de prendre 5 semaines de congés ( 25 jours) avant le 30 septembre 2021 dans les conditions décrites ci-dessous.

I / Choix de la prise de 4 semaines de congés d’été:

a) Les congés payés d'été seront organisés de la façon suivante :

• 50 % du personnel, pour 3 semaines en juillet : du lundi 5 juillet au vendredi 23 juillet.

• 50 % du personnel, pour 3 semaines en août : du lundi 2 aout au vendredi 20 août.

Il est entendu que l’entreprise continuera de prendre en compte les situations personnelles et de services, notamment les règles suivantes :

• Les salariés travaillant en couple dans la société auront leurs congés payés en même temps, quelle que soit leur affectation.

• Les salariés dont le conjoint travaille dans une autre société du groupe, auront, s’ils le désirent et autant que l’organisation le permette, leurs congés payés, en même temps que Leur conjoint.

• Les salariés dont le conjoint travaille dans une autre société auront, s’ils le désirent et autant que l’organisation le permette, 15 jours de congés payés en même temps que leur conjoint.

b) Les jours restants seront « volants ». Leurs positionnements seront proposés par le collaborateur et arrêté par la direction en fonction des besoins de l’activité.

Si les salariés souhaitent poser des jours de congés payés durant les congés scolaires de Noël.

L’organisation sera alors la suivante :

• 50 % du personnel pourra poser la 1^ère semaine des vacances de Noël : du lundi 20 décembre 2021 au vendredi 24 décembre 2021 inclus,

• 50 % du personnel pourra poser la 2^ème semaine des vacances de Noël : du lundi 27 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus,

Enfin, si l’activité et/ou le contexte économique le nécessite et après information du CSE, la direction pourra prendre la décision de ne pas travailler du vendredi 24 décembre 2021 au soir au 31 décembre 2021. Les salariés devront alors tous poser 5 jours (pose CP / jour ancienneté / RTT acquis/ jour de fractionnement acquis). Le site sera alors fermé.

Ce sujet sera inscrit à l’ordre du jour d’un CSE exceptionnel sur septembre 2021 pour une première évaluation de l’activité de fin d’année et une prise de décision au plus tard le 17 septembre 2021.

c) La journée de récupération du jour férié du 14 juillet pour les salariés en vacances à cette date, sera fixée le :

• Lundi 26 juillet.

d) La journée de repos supplémentaire accordée au titre de l’article 9 sera fixée le :

• mardi 27 juillet, pour le personnel prenant ses congés en juillet,

• lundi 23 août, pour le personnel prenant ses congés en août.

e) Les congés d'ancienneté seront pris obligatoirement en jours ou demi-journée, et devront être obligatoirement posés dans l'année, principalement en période de faible activité.

La moitié de ces jours devra être prise au cours du 1er semestre de l’année ou positionnée sur le compte épargne temps du collaborateur.

Si le collaborateur n’a pas pu prendre ces congés d’ancienneté, en raison d’une situation exceptionnelle, l’entreprise versera une indemnité compensatrice de congés, sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.

I I / Choix de la prise de 3 semaines de congés d’été:

a) Les congés payés d'été seront organisés de la façon suivante :

• 50 % du personnel, pour 3 semaines en juillet : du lundi 12 juillet au vendredi 30 juillet.

La reprise du travail aura lieu le lundi 2 aout 2021

• 50 % du personnel, pour 3 semaines en août : du lundi 2 aout au vendredi 20 août.

La reprise du travail aura lieu le lundi 23 aout 2021

Il est entendu que l’entreprise continuera de prendre en compte les situations personnelles et de services, notamment les règles suivantes :

• Les salariés travaillant en couple dans la société auront leurs congés payés en même temps, quelle que soit leur affectation.

• Les salariés dont le conjoint travaille dans une autre société du groupe, auront, s’ils le désirent et autant que l’organisation le permette, leurs congés payés, en même temps que Leur conjoint.

• Les salariés dont le conjoint travaille dans une autre société auront, s’ils le désirent et autant que l’organisation le permette, 15 jours de congés payés en même temps que leur conjoint.

La journée de récupération du jour férié du 14 juillet pour les salariés en vacances à cette date, sera à prendre avant le 30 septembre 2021.

b) Les jours de congés payés restants seront « volants ». Leurs positionnements seront proposés par le collaborateur et arrêté par la direction en fonction des besoins de l’activité.

Si les salariés souhaitent poser des jours de congés payés durant les congés scolaires de Noël.

L’organisation sera alors la suivante :

• 50 % du personnel pourra poser la 1^ère semaine des vacances de Noël : du lundi 20 décembre 2021 au vendredi 24 décembre 2021 inclus,

• 50 % du personnel pourra poser la 2^ème semaine des vacances de Noël : du lundi 27 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus,

Enfin, si l’activité et/ou le contexte économique le nécessite et après information du CSE, la direction pourra prendre la décision de ne pas travailler du vendredi 24 décembre 2021 au soir au 31 décembre 2021. Les salariés devront alors tous poser 5 jours (pose CP / jour ancienneté / RTT acquis/ jour de fractionnement acquis). Le site sera alors fermé.

Ce sujet sera inscrit à l’ordre du jour d’un CSE exceptionnel sur septembre 2021 pour une première évaluation de l’activité de fin d’année et une prise de décision au plus tard le 17 septembre 2021.

e) Les congés d'ancienneté seront pris obligatoirement en jours ou demi-journée et devront être obligatoirement pris dans l'année, principalement en période de faible activité.

La moitié de ces jours devra être prise au cours du 1er semestre de l’année ou positionnée sur le compte épargne temps du collaborateur.

Si le collaborateur n’a pas pu prendre ces congés, en raison d’une situation exceptionnelle, l’entreprise versera une indemnité compensatrice de congés, sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.

ARTICLE 7 – PLANIFICATION DES PONTS ET CONGES PAYES :

Une note de planification des congés payés restants pour la période « «Janvier-Septembre » sera remise aux salariés le vendredi 15 janvier 2021.

Ces derniers formuleront leur souhait avant le 29 janvier 2021.

La direction communiquera les dates de congés validées au plus tard le 16 février 2021.

Une nouvelle note de planification des congés restants pour le dernier trimestre sera remise aux salariés le 16 septembre 2021 avec retour et validation début octobre.

Ces derniers formuleront leur souhait avant le 24 septembre 2021.

La direction communiquera les dates de congés validées au plus tard début octobre.

Cette note de planification sera transmise aux organisations syndicales avant diffusion.

ARTICLE 8 – JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Comme prévu dans l’accord relatif à diverses mesures d’ordre social dont la réduction du temps de travail,

1. Pour les salariés, ayant fait le choix des 4 semaines de congés cet été,

la pose de trois jours de repos est décidée par la direction et seront positionnés les :

• Mercredi 28, jeudi 29 juillet et vendredi 30 juillet, pour le personnel prenant ses congés en juillet.

La reprise du travail aura lieu le lundi 2 aout 2021.

• Mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 août, pour le personnel prenant ses congés en août.

La reprise du travail aura lieu le vendredi 27 aout 2021.

Exceptionnellement, les collaborateurs pourront poser un jour supplémentaire (pose CP / jour ancienneté / RTT acquis) le vendredi 27 aout 2021 OU reporter leur départ en congés payés au lundi 2 aout au soir.

Alors, la reprise du travail aura alors lieu le lundi 30 aout 2021.

2. Pour les salariés, ayant fait le choix des 3 semaines de congés cet été

La pose de trois jours de repos, consécutifs ou non, sera à prendre avant le 30 septembre 2021 OU à positionner sur le compte épargne temps

Le ou les jours restants sont pris par le salarié en accord avec la direction et en période de basse activité, de telle sorte que l’activité ne soit pas pénalisée. Les salariés devront faire part de leur demande de prise de JRTT au moins 8 jours ouvrés avant la prise.

ARTICLE 9 – JOUR DE REPOS SUPPLEMENTAIRE :

Compte tenu des contraintes liées aux activités logistique et / ou des horaires d’équipes, il est octroyé aux collaborateurs, bénéficiant des statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise et présents dans les effectifs au 1^er janvier 2021, une journée de repos supplémentaire en 2021.

Pour les salariés, ayant fait le choix des 4 semaines de congés cet été

La pose de ce jour est prévue dans le cadre de l’article 6 d)

Pour les salariés, ayant fait le choix des 3 semaines de congés cet été

Ce jour est à prendre avant le 30 septembre 2021

ARTICLE 10 – DECOMPTE DU CALENDRIER :

Le calendrier comportera pour les ouvriers, employés et agents de maitrise :

- 223,5 jours de travail

- 7 jours fériés chômés payés

- 25 jours de congés payés

- 4,5 jours de RTT

- 1 jour de repos supplémentaire (cf article 9)

ARTICLE 11 - INFORMATION DU PERSONNEL :

Le présent accord sera affiché sur les emplacements réservés dans les locaux de travail et remis aux représentants du personnel

ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Le dépôt du présent accord s’effectuera après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à St Pierre Montlimart

Le

LA DIRECTION LA DELEGATION SYNDICALE

GEMO LOGISTIQUE CHAUSSURES

XX XX XX

DRH des Opérations CFTC CFDT