Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE & L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez INTERNATIONAL PAPER CABOURG SAS (Siège)

DS SMITH PACKAGING

NORMANDIE ONDULE

PROCES VERBAL D'ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES,

LA DUREE EFFECTIVE ET

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portait sur les salaires, les effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, ainsi que l'égalité professionnelle, s'est engagée entre les parties :

- La société DS SMITH PACKAGING NORMANDIE ONDULE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur de site

d'une part,

et

L’Organisation Syndicale,

• CGT , représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale signataire,

d'autre part.

Article 1 – Etat des propositions respectives et déroulement des négociations

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 27 février, le 7 mars et le 4 avril 2019.

La Direction a diffusé les informations concernant les salaires 2018, et notamment :

• Masse salariale 2018,

• Effectifs par coefficient et par catégorie socio-professionnelle au 31/12/2018,

• Situation comparée des hommes et des femmes (effectifs, formation, rémunération)

• Primes et avantages,

• Organisation du temps de travail (heures travaillées et heures supplémentaires),

• Absentéisme,

• Mouvements du personnel (départs et entrées),

• Recours à l’intérim,

• Travailleurs handicapés,

• Formation.

L’organisation syndicale a formulé les demandes ci jointes (document en date du 27/02/2019)

Les discussions ont porté sur les points cités

Les parties présentes s'accordent à dire :

• que les salaires des hommes et des femmes ne peuvent donner lieu à comparaison dans notre entreprise, puisqu' aucun poste n'est tenu à la fois par des hommes et des femmes,

• que, conformément à ce qui apparaît dans les rapports remis chaque année, les conditions générales d'emploi et de formation sont identiques pour les hommes et les femmes,

• qu'il n'y a donc pas lieu d'ouvrir des négociations sur les objectifs et les mesures d'égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.

Malgré l'intérêt des propositions de l'organisation syndicale, elles se sont avérées trop éloignées des possibilités économiques offertes de DS Smith Packaging Normandie Ondulé pour l'année 2019.

Article 2– Contenu de l'accord

A l'issue de ces réunions et des différents échanges avec l'organisation syndicale, la dernière proposition de la Direction a permis d'aboutir à un accord dont le contenu est décrit ci- après.

1. Augmentation générale pour l'ensemble du personnel NON CADRE de DS SMITH PACKAGING NORMANDIE ONDULE

Les augmentations générales de salaire pour l'année 2019 seront les suivantes :

• à compter du 1er mai : 1.60 % sur le salaire de base

2. Revalorisation de la prime d’assiduité pour le personnel NON CADRE des bureaux

• à compter du 1er mai : 20 € / mois (au lieu de 15 €/mois)

(cette prime sera totalement supprimée en cas d’absence injustifiée et d’absence maladie durant le mois)

Article 3 – Publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d'affichage.

Fait à Cabourg, le 8 avril 2019

Pour la CGT, la Déléguée Syndicale Pour l'Entreprise

Le Directeur de site