Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DP" chez RACING CLUB DE LENS

Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique de l’UES RACING CLUB DE LENS

ENTRE :

L’Association RACING CLUB DE LENS, dont le siège social est sis Stade Bollaert-Delelis, 3 rue Maurice Carton, 62300 Lens,

La société RACING CLUB DE LENS, SASP au capital de 15.632.693,95€, inscrite au RCS d’Arras sous le n° 335 259 990, dont le siège social est sis au Stade Bollaert-Delelis, 3 rue Maurice Carton, 62300 Lens,

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• L’UNECATEF – CFDT,

• Le SNAAF – CFDT,

• La FNASS - UNFP,

D’AUTRE PART

En vue des élections du comité social et économique, et en application des articles L2311-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par courrier en date du 16 février 2018 et diffusion d’un document en date du 16 février 2018, la Direction du Club RACING CLUB DE LENS, a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l’UES RACING CLUB DE LENS.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 14 mars 2018, les parties ont convenu des dispositions prévues par le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles (IDCC : 2511) en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Article 1 – Périmètre de l’UES

Les parties signataires rappellent que l’existence d’une UES entre la SASP RACING CLUB DE LENS et l’Association RACING CLUB DE LENS a été reconnue par un accord conclu le 08 février 2018 entre la Direction et, Monsieur XXXXXX et Madame XXXXXXXX, en leur qualité de membres titulaires de la délégation unique du personnel, non-mandatés par une organisation syndicale.

Article 2 – Cadre des élections

L’UES qui regroupe la SASP RACING CLUB DE LENS et l’Association RACING CLUB DE LENS au sein d’une même et unique entreprise constitue le cadre au sein duquel est mis en place le comité social et économique.

Article 3 – Date, heure et lieu des élections

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 12 avril 2018 et le second tour éventuel au 26 avril 2018.

Les scrutins se dérouleront pour le premier tour et le second tour éventuel de 11h30 heure à 15 heure, pendant le temps de travail, dans l’amphithéâtre du Centre Technique et Sportif « La Gaillette », 33 rue Arthur Lamendin, 62210 Avion.

Article 4 – Effectif de l’entreprise

4.1. Règles de calcul des effectifs

L’effectif pris en compte dans le cadre du présent protocole est calculé conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail.

Les parties ont également trouvé un accord concernant le calcul des équivalences temps plein (ETP) des joueurs et des entraineurs de football, compte de tenu de l’obligation qui est faite par le Code du sport, en ces articles L222-2-3 et suivants, de ne conclure que des contrats de travail à durée déterminée et considérant que cela est susceptible de créer une inégalité entre le personnel administratif et sportif.

Il a été décidé qu’il ne sera pas tenu compte de leur temps de présence au cours des douze derniers mois, le calcul de leur ETP ne saurait être pondéré que par une éventuelle prise en compte du temps de travail.

A titre d’exemple : Un entraineur ayant intégré le Club en Août 2017 à temps plein sera comptabilisé pour 1 ETP. En revanche, un entraineur à temps partiel à raison de 28heures par semaine, arrivé également en Août, sera comptabilisé pour 0,8 ETP.

4.2. Cas particulier des salariés mis à disposition

En application des dispositions de l’article L1111-2 2° du Code du travail, les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’une des entités de l’UES depuis au moins un an sont pris en compte dans l’effectif à due proportion de leur temps de présence au cours des douze derniers mois, sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

4.3. Effectif total

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 177 salariés et se décompose comme suit :

• 113,08 employés

• 39,4 agents de maitrise

• 24.52 cadres

Article 5 – Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de cet effectif, et conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de neuf pour les titulaires et neuf pour les suppléants.

Article 6 – Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges composés comme exposé ci-dessous.

• Le premier collège employés

Le premier collège sera composé des employés relevant de la Convention Collective du Personnel Administratif et Assimilé du Football (CCPAAF) ainsi que des joueurs de football professionnels, ou en formation lorsqu’ils bénéficient d’un contrat de travail, relevant de la Charte du Football Professionnel (la Charte).

Soit un effectif de 113,08 salariés.

• Le deuxième collège agents de maitrise, cadres et assimilés

Le deuxième collège sera composé des agents de maitrise, cadres et assimilés relevant de la CCPAAF ainsi que des éducateurs et entraineurs, qu’ils relèvent ou non de la Charte.

Soit un effectif de 63,92 salariés.

Article 7 – La proportion de femmes et d’hommes par collège électoral

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège	11 %	89 %
2ème collège	13,75%	86,25%

Conformément à l’article L2314-31 du Code du travail, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information.

Article 8 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :

	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant
1er collège	4	4
2ème collège	5	5

Article 9 – Personnel électeur et éligible, et listes électorales

9.1. Conditions générales d’électorat et d’éligibilité

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L2314-18 et suivants du Code du travail :

• Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’une des entités de l’UES et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;

• Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Par dérogation, à l’unanimité des syndicats présents, la condition d’ancienneté sera abaissée à neuf mois.

Il est par ailleurs rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à trois, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail.

9.2. Cas particulier des salariés mis à disposition

Conformément aux dispositions de l’article L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition définis à l’article 4.2 du présent protocole, présents dans les locaux de l’une des entités de l’UES et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans la société qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

9.3. Listes électorales

Les listes électorales établies pour chaque collège seront affichées au plus tard le 19 mars 2018 sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de chaque entité.

Elles seront distinctes pour chaque entité composant l’UES.

Elles préciseront le nom, le prénom, la date de naissance, la date d’entrée dans l’entreprise et le collège d’appartenance de chaque salarié.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au pôle droit social du service juridique dans les trois jours suivants cet affichage.

En cas d’erreur signalée dans les délais prévus au présent protocole, il sera procédé à la rectification de la liste et à l’information des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Article 10 – Liste des candidats

10.1. Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Conformément à l’article L2314-29 alinéa 2 du Code du travail, au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

10.2. Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer la Direction et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

10.3. Mention de l’affiliation à une organisation syndicale

Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une organisation syndicale. A défaut, d’indication, l’organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience électorale prévue au 5° de l’article L2121-1 du Code du travail.

10.4. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• D’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale

• Alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

• Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

• En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

• Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

10.5. Dépôt et affichage des listes de candidatures

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 04 avril 2018 à 12 heure (midi) au service juridique Droit social contre récépissé (dépôt physique et/ou lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique à l’adresse suivante …) les organisations syndicales visées par l’article L2314-5 du Code du travail.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt dans les locaux de chaque entité.

Article 11 – Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le 26 avril 2018 entre 11h30 et 15 heure à l’amphithéâtre du Centre Technique et Sportif « La Gaillette ».

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance du service juridique Droit social au plus tard le 19 avril 2018 à 12 heure (midi) dans les mêmes conditions qu’au premier tour.

Par conséquent, la Direction de l’UES diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 13 avril 2018 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt dans les locaux de chaque entité.

Article 12 – Campagne électorale

Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres, pourront mener une campagne électorale.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre leurs professions de foi jusqu’au 04 avril 2018 à 12 heure (midi) au pôle droit social du service juridique ou par courrier électronique à l’adresse suivante … .

De même, au second tour, les candidats (organisations syndicales et candidats libres) pourront remettre au pôle droit social du service juridique leurs professions de foi jusqu’au 19 avril 2018 à 12 heure (midi).

Les professions de foi seront affichées sur le panneau d’affichage dès le lendemain de leur dépôt.

Article 13 – Moyens matériels du vote

Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction.

Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois, les bulletins de vote seront de deux couleurs différentes selon les représentants (titulaires, suppléants) et mentionneront l’appartenance syndicale.

Article 14 – Bureau de vote

14.1. – Composition du bureau de vote

Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral.

Le bureau de vote se compose de deux électeurs appartenant au collège concerné. La désignation des membres du bureau de vote se fera sur la base du volontariat.

A défaut de candidatures spontanées, ou si leur nombre s’avérait insuffisant, les membres du bureau de vote seraient désignés comme suit :

• L’électeur les plus âgés du collège électoral acceptant la fonction

• L’électeur majeur le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune majeur), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé acceptant cette fonction.

L’autre membre du bureau de vote dispose de la qualité d’assesseur.

14.2. – Mission du bureau de vote et du Président

Les missions du bureau de vote sont définies comme suit :

• Veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …) ;

• Se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• Veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• Après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;

• Surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;

• Établit le procès-verbal des élections.

Les missions du Président sont définies comme suit :

• A seul la police de l’assemblée

• S’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;

• Constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• Répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;

• Proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

Article 15 – Assistance aux opérations électorales

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste pourra désigner un représentant qui assistera au déroulement des opérations électorales du début jusqu’à la fin.

L’entreprise a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

Article 16 – Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• Un bulletin titulaire dans un enveloppe suppléant, ou le contraire

• Des enveloppes vides ou non règlementaires ou portant un signe distinctif

• Des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Article 17 - Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne, conformément aux dispositions des articles R.2314-19 à R. 2314-21 du Code du travail.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Article 18 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux seront établis sur la base des documents CERFA communiqués par le ministère du travail (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/formulaires-cerfa).

Article 19 - Proclamation et publicité des résultats

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats sur le panneau réservé aux communications des représentants du personnel de chaque entité.

Les procès-verbaux seront adressés dans un délai maximal de 15 jours suivant les élections en :

• Deux exemplaires à l’inspection du travail

• Un exemplaire au CTEP TSA 79104, 76934, Rouen Cedex 9, tel que prévu à l’article D2122-7 du Code du travail

• Aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et/ou ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 20 – Durée des mandats

Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

Article 21 - Durée de l'accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections de la délégation du personnel au comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Article 22 - Publicité du protocole

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet dans les locaux de chaque entité, au plus tard le lendemain de sa signature.

Fait à Avion, le 14 mars 2018,

En quatre exemplaires originaux,

Pour l’UES RACING CLUB DE LENS :

Pour les organisations syndicales :

L’UNECATEF - CFDT

Le SNAAF – CFDT

La FNASS – UNFP