Accord d'entreprise "accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez RACING CLUB DE LENS

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE :

La Société Racing Club de Lens, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège social est au Stade Bollaert, 3 rue Maurice Carton, 62300 Lens, et immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 335 259 990 ;

L’Association Racing Club de Lens, dont le siège social est Stade Bollaert, Avenue Alfred Maës, 62300 Lens et immatriculée au RCS de Béthune sous le numéro 303 264 238 ;

D’une part

ET :

Membre titulaire de la délégation unique du personnel, non mandaté par une organisation syndicale pour négocier et conclure le présent accord ;

Membre titulaire de la délégation unique du personnel, non mandaté par une organisation syndicale pour négocier et conclure le présent accord.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que l’existence d’une unité économique et sociale a été constatée par un jugement du Tribunal d’instance de Lens le 29 avril 2013, entre l’Association RACING CLUB DE LENS, la SASP RACING CLUB DE LENS et la société FINANCIERE SANG ET OR.

Postérieurement à ce jugement, il a été procédé le 26 novembre 2013 à l’élection d’une délégation unique du personnel au sein de l’UES composée des entités susvisées.

En l’absence de prorogation, les mandats des membres de cette instance viendront à expiration le 31 décembre 2017 conformément aux dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, de sorte que de nouvelles élections doivent être prochainement organisées aux fins d’instituer un comité social et économique (CSE) en conformité avec ladite ordonnance. Etant précisé que les mandats des représentants du personnel ont été prorogés jusqu’au premier tour des élections professionnelles prévus au printemps 2018, par décision unilatérale après consultation du Comité d’Entreprise, le 06 Décembre 2017.

Dans l’intervalle, la société FINANCIERE SANG ET OR a été absorbée par la SASP RACING CLUB DE LENS dans le cadre d’une fusion-absorption.

Des modifications étant ainsi survenues dans le périmètre de l’UES depuis le jugement du 29 avril 2013, et dans la perspective des prochaines élections, il a été décidé d’engager une négociation pour déterminer le périmètre de l’UES précédemment reconnu par le Tribunal d’instance de LENS.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche en ont préalablement été informées en l’absence de délégué syndical au sein de la SASP RACING CLUB DE LENS et de l’Association RACING CLUB DE LENS.

Les parties signataires se sont réunies le 08 février 2018 et à l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Reconnaissance de l’existence d’une UES

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre la SASP RACING CLUB DE LENS et l’Association RACING CLUB DE LENS.

Elles conviennent qu’entre ces deux entités :

• L’unité économique est caractérisée par :

• Une concentration des pouvoirs de direction au sein des deux entités ;

• Une complémentarité des activités déployées par ces deux entités dans le domaine du football : La SASP RACING CLUB DE LENS abrite le cœur de métier du Club et l’activité football professionnel et l’Association RACING CLUB DE LENS assume la gestion et l’animation du secteur amateur du Club ainsi que la gestion de l’animation du centre de formation ;

• L’unité sociale est caractérisée par :

• l’existence d’une communauté de travailleurs ;

• une gestion unique et centralisée des salariés par des fonctions supports communes (direction des ressources humaines, direction juridique, fonctions finance et comptabilité…) ;

• un statut du personnel unique 

• une permutabilité du personnel entre les deux structures ;

• le partage des mêmes locaux de travail : le centre technique et sportif de La Gaillette à Avion et le Stade Bollaert à Lens.

L’intégration de toute nouvelle entité dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 2 – Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur les institutions représentatives du personnel

Les parties conviennent que l’UES qui regroupe la SASP RACING CLUB DE LENS et l’Association RACING CLUB DE LENS constitue le cadre au sein duquel sera mis en place un comité social et économique (CSE) commun, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Ce CSE unique sera composé de représentants élus par l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES dont le nombre sera fonction de l’effectif consolidé de la SASP RACING CLUB DE LENS et de l’Association RACING CLUB DE LENS.

Postérieurement aux élections professionnelles, les organisations syndicales devront procéder à des désignations dans le cadre défini par le présent accord.

Article 3 – Suivi

Sans préjudice des modifications qui interviendraient dans le périmètre de l’UES en cours de mandature, il est convenu qu’il sera procédé à un réexamen du périmètre de l’UES à chaque échéance électorale.

Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 14 février 2018.

Article 5 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 6 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Arras.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lens.

Fait à Avion, le 08 févier 2018, en quatre exemplaires,

• La SASP Racing Club de Lens et l’Association Racing Club de Lens,

• Membre titulaire de la délégation unique du personnel, non mandaté par une organisation syndicale pour négocier et conclure le présent accord ;

• Membre titulaire de la délégation unique du personnel, non mandaté par une organisation syndicale pour négocier et conclure le présent accord.