Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A LA REMISE DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL" chez

ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A LA REMISE DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Entre, Marianne International dont le siège social est 17 bis Boulevard Pasteur, 75015 PARIS représentée par son président, M. Y

D’une part,

Et, l’organisation syndicale, SUD Culture, représentée par M. Y, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour but de mettre en place une prime dès l’obtention d’une médaille d’honneur du travail.

Article 1 : Rappel de la réglementation

La médaille d’honneur du travail, instituée par le décret n°48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser :

• L’ancienneté des services acquise auprès d’un nombre illimité d’employeurs ;

• La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

(Décret n°84-591 du 4 juillet 1984, modifié par décret n°86-401 du 12 mars 1986, décret n°88-199 du 29 février 1988, loi n°92-125 du 6 février 1992, décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000, décret n°2007-259 du 27 février 2007, décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007).

Il existe quatre échelons distincts :

• La médaille d’argent, attribuée après 20 ans de services ;

• La médaille de vermeil, attribuée après 30 ans de services ;

• La médaille d’or, attribuée après 35 ans de services ;

• La médaille grand or, attribuée après 40 ans de services.

Les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail sont exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base, et sont exonérées d’impôt, conformément à la lettre-circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000 

Article 2 : Les démarches relatives à l’attribution et à la remise des différentes médailles du travail

Il appartient au salarié d’effectuer les démarches en vue de l’attribution de la médaille d’honneur du travail correspondant à la durée de son activité professionnelle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté du Ministre du travail ou, sur délégation, du préfet, à l’occasion du 1° janvier et 14 juillet de chaque année. Dans ce cadre, les demandes doivent être déposées auprès des services compétents avant le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

Article 3 : Bénéficiaires

Tous les salariés de la Marianne International ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre au versement de la prime relative aux médailles d'honneur du travail.

Article 5 : versement d’une prime par l’entreprise

Le salarié recevant une médaille d’honneur du travail peut bénéficier du versement par l’employeur d’une prime.

Principe et montants :

Le salarié peut bénéficier jusqu’à 4 primes d’un montant unitaire de 200 €, au fur et à mesure de la remise des différentes médailles du travail, pour un montant total maximum de 800€.

• La médaille d’argent : 200€

• La médaille de vermeil : 200€

• La médaille d’or : 200€

• La médaille grand or : 200€

Justificatif :

Pour bénéficier d’une prime, le salarié doit fournir à son chargé d’exploitation, le diplôme de la médaille d’honneur correspondant et effectuer une demande de versement auprès de son supérieur/du formulaire réservé à cet effet.

Article 6 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L2261-7 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions écrites de substitution ;

• Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Article 5 : Publicité

Le présent accord est établi en :

• Un exemplaire qui doit être déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un récépissé de dépôt est délivré ensuite.

• Un exemplaire communiqué au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• Un exemplaire pour l’organisation syndicale.

Cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction, une communication retraçant l’essentiel sera diffusée au personnel.

Conclu à Paris, le 18/01/2022