Accord d'entreprise "Avenant n°4 au Protocole d’accord portant sur la constitution d’une unité économique et sociale du 21/02/2008" chez ATLANTIC MEDIA

Avenant n°4 au Protocole d’accord portant sur la constitution d’une unité économique et sociale du 21/02/2008

Les sociétés de l’UES :

• La société ATLANTIC MEDIA, Société Anonyme au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 Olonne-sur-Mer 85109 LES SABLES-D’OLONNE cedex, représentée par *****, Président Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348 ;

• La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104 - 93210 LA PLAINE-SAINT-DENIS représentée par *****, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637 ;

• IXI LIVE, Société par Actions Simplifiées, au capital de 518 650 euros, dont le siège social est situé au 177 avenue des grésillons - 92230 Gennevilliers, représentée par *****, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 801 433 301.

D'une part

Ci-après désignée la « Direction »

Et les organisations syndicales :

- ***** : délégué syndical SNME CFDT,

- ***** : délégué syndical USNA CFTC,

D’autre part

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Une Unité Économique et Sociale, dénommée « UES BROADCAST SERVICES » a été créée entre les sociétés « Visual TV » et « Atlantic Média » le 21/02/08, puis étendue aux sociétés « Studios 107 » par avenant du 3 juin 2010 et à « SOFT Broadcast » par avenant du 26 mars 2012.

Les différentes restructurations intervenues au sein des entités (fusion/absorption des Studios 107, de Visual TV et de SOFT Broadcast par Atlantic Média) ont fait que seule la société Atlantic Média était représentante de l’UES BROADCAST SERVICES.

À l’occasion des élections des représentants du personnel en 2014, il a été décidé d’intégrer à l’UES BROADCAST SERVICES, la société « Les Studios Paris Sud » pour la partie représentation du personnel et syndicale.

Compte tenu de la nature de l’activité de la société Studios de France, de la concentration des pouvoirs de Direction, et afin de permettre une meilleure représentation des salariés, cette dernière a été intégrée à l’UES BROADCAST SERVICES par avenant du 25 janvier 2019.

La société Studio Paris Sud a par la suite été absorbée par la société Atlantic Media par effet rétroactif au 1^er avril 2020.

IXI Live était anciennement l’entreprise Invest Immo France, dont AMP Visual TV a racheté des parts le 26 octobre 2020 pour en devenir le propriétaire exclusif.

Afin de permettre une meilleure représentation des salariés, il est apparu opportun d’intégrer la société IXI Live à l’UES BROADCAST SERVICES.

Lors de la réunion ordinaire du 20 avril 2022, la Direction a informé le CSE du projet d’intégration de la société IXI Live au sein de l’UES Broadcast Services.

Lors de la réunion ordinaire du 19 mai 2022, le CSE a émis un avis favorable.

Les parties ont donc convenu des dispositions présentées ci-dessous.

Le présent avenant complète le protocole d’accord portant sur la constitution d’une UES du 21 février 2008 et ses avenants.

Article 1 – Champ d’application

L’Unité Économique et Sociale Broadcast Services est composée des sociétés signataires du présent accord.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES.

Il sera, à la diligence de la direction, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site internet Légifrance.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers, le 16 juin 2022

En 7 exemplaires originaux