Accord d'entreprise "Avenant à l’accord relatif au régime complémentaire prévoyance du 27 novembre 2020" chez ATLANTIC MEDIA

Avenant à l’accord relatif au régime complémentaire prévoyance du 27 novembre 2020

Les sociétés de l’UES :

• La société ATLANTIC MEDIA, Société Anonyme au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 Olonne-sur-Mer 85109 Les Sables-d’Olonne cedex, représentée par Monsieur XXXXX, Président Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348 ;

• La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104 - 93210 La Plaine-Saint-Denis représentée par Monsieur XXXXX, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637 ;

• La société IXI LIVE, Société par Actions Simplifiées, au capital de 518 650 euros, dont le siège social est situé au 177, Avenue des Grésillons - 92230 Gennevilliers, représentée par Monsieur XXXXX, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 801 433 301.

D'une part

Ci-après désignées la « Direction »

Et les organisations syndicales :

- Monsieur XXXXX: délégué syndical CFDT SNME,

- Monsieur XXXXX: délégué syndical CFTC SNAJ,

D’autre part

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Une Unité Économique et Sociale, dénommée « UES BROADCAST SERVICES » a été créée le 21 février 2008, et étendue à la société Studios de France par avenant du 25 janvier 2019, et couvrait au dernier état ces deux sociétés.

IXI Live était anciennement l’entreprise Invest Immo France, dont Atlantic Media a racheté des parts le 26 octobre 2020 pour en devenir le propriétaire exclusif.

Afin de permettre une meilleure représentation des salariés, il est apparu opportun d’intégrer la société IXI LIVE à l’UES BROADCAST SERVICES.

Par accord du 16 juin 2022, les parties ont procédé à l’intégration d’IXI LIVE au sein de l’UES BROADCAST SERVICES.

Cet accord ayant modifié le périmètre de l’UES, les parties entendent harmoniser le statut collectif au sein de cette dernière et permettre notamment à l’ensemble des salariés de bénéficier des avantages liés à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire.

Article 1 - Conséquences et bénéficiaires du champ d’application

Le présent avenant modifie le périmètre d’application de l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire du 27 novembre 2020, de sorte que les salariés appartenant à la société IXI LIVE se verront appliquer cet accord à compter du 1^er janvier 2023, et après signature des avenants individuels des salariés concernés.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES.

Il sera, à la diligence de la direction, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site internet Légifrance.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers, le 19 décembre 2022

En 6 exemplaires originaux