Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez CI2M (Siège)

accord collectif d’entreprise relatif À la mise en place de la prime DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CI2M SASU au capital de 400 000 € inscrite au RCS de Vienne sous le numéro SIRET 33532252500049 dont le siège social est situé LD Clos Porcher 38110 ROCHETOIRIN prise en la personne de son représentant légal en exercice

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 20 décembre 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Ci-après dénommé « les salariés »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble « les Parties »

PREAMBULE

L’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit la faculté pour les entreprises d’attribuer une prime de partage de la valeur, exonérée dans certaines conditions de cotisations de sécurité sociale, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord portant sur sa mise en place et ses modalités d’attribution.

Des réunions se sont tenues les 1er et 12 décembre 2022. Dans le cadre de ces négociations, il a été remis à l’organisation syndicale représentative le projet d’accord. 

Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Titre 1. Dispositions générales

1.1 Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet mettre en place la Prime de Partage de la Valeur (Ci-après « PPV »), telle que régie par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.

Il est rappelé par les parties signataires que la PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou devenant obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

1.2 Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de la société, exerçant leur activité en France.

Peuvent prétendre au bénéfice de la prime de partage de la valeur les salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, y compris les apprentis et autres contrats aidés, ainsi que les intérimaires mis à la disposition des entreprises utilisatrices étant présents aux effectifs à la date de versement de la prime.

Les salariés ayant quitté la société antérieurement à cette date ou ayant été embauchés postérieurement à celle-ci ne pourront prétendre au versement de la prime.

Article 2. Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime s’élève à 900,00 € au maximum pour chaque salarié bénéficiaire au sens de l’article 1.2, le cas échéant proratisé en fonction de sa durée d’absence effective lors des 12 mois précédant son versement, soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Les périodes d’activité sous contrats précaires (CDD et intérim) seront comptabilisées comme temps de présence sur la période de référence.

• Ainsi, un salarié quelle que soit la durée du travail prévue au contrat et n’ayant aucune absence sur la période considérée bénéficiera d’une prime de 900 € ;

• Les absences sur la période considérée viendront impacter le montant de la prime à due proportion ;

• Les salariés ayant été absents sur l’ensemble de la période précitée auront une prime correspondant à 0 €.

Les périodes correspondant aux congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, congés d’adoption, congés d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, congés pour maladie d’un enfant), congés acquis pour don de jours de repos, s’apparente à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.

Article 3. Date de versement de la PPV

La prime de partage de la valeur sera versée en une fois aux bénéficiaires avec le salaire du mois de décembre 2022.

Article 4. Régime social et fiscal

Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur varie selon le niveau de rémunération des salariés.

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, pour tous les salariés, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.

Pour les seuls salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est inférieure à 3 SMIC, lorsque la prime de partage de la valeur est versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, cette prime est exonérée de CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social.

Pour les seuls salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est supérieure ou égale à 3 SMIC, la prime de partage de la valeur est assujettie à CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social le cas échéant.

La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts.

Les sommes qui versées en application du présent accord ne sont pas considérées comme des salaires, au sens des législations du travail et de la Sécurité sociale.

Article 5. Dispositions finales

Article 5.1. Interprétation de l’accord

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Les Parties s’engagent à n’initier aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

En outre, et en cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 5.2. Suivi de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai convenu d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 5.3. Clause d’indivisibilité du présent accord

Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 5.4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de conclusion des présentes et aura pour terme le 31 décembre 2022.

A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

Article 5.5. Révision de l’accord

Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

L’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise seront invitées à la négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seront habilitées à engager une procédure de demande de révision toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5.6. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :

• Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à La Tour du Pin, le 20 décembre 2022

(En 4 exemplaires originaux)

Pour l’Entreprise :

Pour le Comité Social et Economique

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