Asma nationale

Compte
Épargne-Temps

Le Compte Épargne-Temps

Le dispositif du Compte Épargne-Temps (CET) est régi par les articles L 3151-1 et suivants et par les articles D3154-1 et suivants du Code du travail. Il est mis en place conformément à l'article 2.5 du règlement intérieur du 21 juillet 2020 de l'Asma nationale.

Le compte Épargne-Temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de reporter des congés ou repos non pris afin de :

• Constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé ou repos ;
• Ou de monétiser une partie des droits épargnés, en cas de besoin.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière, ou de disposer d’un revenu complémentaire.

Salariés bénéficiaires

Tous les salariés, ayant une ancienneté minimum de 12 mois, sont susceptibles de bénéficier du compte Épargne-Temps.

L’ouverture d’un compte Épargne-Temps est facultative, et relève de l’initiative du salarié sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte Épargne-Temps.

Alimentation du Compte Épargne-Temps

Le compte Épargne-Temps est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Afin de permettre l’organisation du travail au sein de l’Asma nationale, la création et/ou l’alimentation du compte Épargne-Temps se font uniquement à l’initiative du salarié auprès du Directeur avant le 31 décembre de chaque année.

Alimentation en temps

Il est possible de placer en temps sur le compte Épargne-Temps tout ou partie des jours de congé au-delà du minimum légal de 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés). Les salariés auront donc la possibilité d’affecter la 5ème semaine de congé et tout ou partie des jours de congé supplémentaires prévus (2 jours de fractionnement et les jours de RTT) sur le compte Épargne-Temps.

Plafond

L’alimentation totale annuelle du compte épargne temps est limitée à 20 jours pour l’ensemble des salariés, soit au maximum 15 jours au titre des 2 jours de fractionnement et des jours de RTT d'une part et 5 jours au titre de la 5ème semaine de congés payés d'autre part.

Le nombre de jours acquis au CET ne peut excéder le plafond de 70 jours, en cumulé d'année en année. Aucune alimentation supplémentaire ne peut être faite dès lors que le salarié a atteint cette limite.

En tout état de cause, les droits ne pourront excéder le montant garanti par les AGS (article L 3152-3 du Code du Travail, soit 6 fois le plafond mensuel des cotisations d'assurance chômage – 82 272 euros en 2020).

Modalités de tenue de compte

Au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle il crée et/ou alimente son compte, le salarié est amené à formuler auprès du Directeur une option quant au traitement qui sera réservé à ces jours (temps et/ou argent au-delà du seuil de 15 jours alimentés en temps).

Le CET est géré de la façon suivante par le Directeur pour chaque salarié :

• Un sous-compte en temps : 1 jour de CP au titre de la 5ème semaine de CP, des 2 jours de fractionnement et/ou des jours de RTT = 1 jour en CET

• Un sous-compte en argent : 1 jour de CP au-delà de la 5ème semaine de CP et au titre des 2 jours de fractionnement et/ou des jours de RTT = conversion en argent, chaque jour étant converti en argent, selon la méthode suivante :

  • salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté du mois / 21,67 x nb de jours présents dans le solde, le salaire de base du salarié étant celui au moment de la mise sur le compte, aux heures normales.

Utilisation des droits épargnés

Tant que le salarié fait partie des effectifs de l'Asma nationale, la durée de l'épargne sur le compte Épargne-Temps n'est pas limitée.

Utilisation en temps des droits épargnés

Il s’agit ici des droits acquis en temps au titre de la 5ème semaine de congés payés, des 2 jours de fractionnement et/ou des jours de RTT.

Indemnisation d’un congé

Congés pour convenances personnelles

Les droits acquis sur le compte Épargne-Temps peuvent être utilisés pour tout ou partie de tous types de congés pour convenances personnelles.

Congés légaux

Le compte Épargne-Temps peut notamment être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés légaux suivants :

• Congé parental d’éducation ;
• Congé pour création ou reprise d’entreprise ;
• Congé sabbatique ;
• Congé de solidarité internationale ;
• Congé de fin de carrière.

Pour la prise de ces congés, il convient en outre, de respecter les conditions prévues par le Code du travail relatives notamment à l’ancienneté et aux modalités de prise du congé.

Indemnisation d’une période de formation en dehors du temps de travail

Les droits issus du compte Épargne-Temps peuvent être utilisés pour indemniser une période de formation en dehors du temps de travail, effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321-6 du Code du travail prévoyant que des actions de formation destinées à développer les compétences des salariés peuvent être menées en dehors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an.

Demande d’un congé

Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite au Directeur au moins 3 mois à l'avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.

Statut du salarié pendant le congé

Pendant la durée d’utilisation des jours épargnés dans le cadre du compte Épargne-Temps, la rémunération versée au salarié sera égale au salaire de base perçu augmenté de la prime d'ancienneté au moment du départ en congé pour un congé à temps complet.

Cette rémunération a le caractère d’un salaire.

Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.

En cas de maladie ou de maternité survenant pendant une période de congé, le régime applicable sera celui correspondant au type de congé en cours.

Monétisation des droits épargnés

Concerne les droits épargnés au titre des congés payés au-delà des 25 jours ouvrés de CP et au titre des 2 jours de fractionnement et/ou des jours de RTT.

Il est rappelé que ces jours de repos sont à l'initiative du salarié :

• Soit placés en CET, puis monétisés dans l'année. Les droits acquis sur les 4 trimestres écoulés seront monétisés en cours d'année, ou automatiquement liquidés en fin d'année, avec la paie du mois de décembre.
• Soit reversés dans le sous-compte en temps dans les limites définies supra.

Les salariés peuvent demander la monétisation de leurs droits de la façon suivante.

Sur demande expresse du salarié auprès du Directeur et avec l’accord du Président, l’ensemble des droits affectés sur le CET peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié, dans la limite des droits acquis, par salarié.

Cette monétisation sera réalisée chaque année selon les modalités suivantes :

• Lors de la paie du mois de juin : le salarié doit alors, par mél au Directeur et au Président avant le 10 juin, l'informer des éléments qu’il souhaite monétiser pour compléter sa rémunération ;
• Lors de la paie du mois de décembre : l'employeur liquidera l'ensemble des droits acquis lors de l'année civile afin de solder son sous-compteur en argent annuel.

Toutefois, il est convenu que le salarié puisse faire valoir la monétisation des droits affectés sur son CET en dehors de périodes prévues ci-dessus, à tout moment, dans les cas visés à l’article R 3324-22 du Code du Travail (notamment mariage de l’intéressé ou conclusion d’un PACS (Pacte civil de solidarité) ; naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ; divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ; invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint….etc).

Modalités d'information du bénéficiaire

La situation du compte Épargne-Temps sera communiquée au titulaire du compte, par le biais du bulletin de paie.

Le solde du compteur sera indiqué en bas du bulletin de paie.

Liquidation du Compte Épargne-Temps

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'Épargne-Temps, liquidant complètement les droits acquis.

Dispositions générales

Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord prendra effet le lendemain de son envoi à la DIRECCTE Île de France.

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord dans les mêmes conditions que la signature de l’accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties, en respectant un préavis d’un mois.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

En cas de difficultés d’application du compte Épargne-Temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Notification - Dépôt

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera envoyé en 2 exemplaires à la DIRECCTE Île de France et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par le Directeur conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Paris le 14 décembre 2020 Le Président de l'Asma	Les membres élus