Asma nationale

Télétravail
Charte

Définition du télétravail

Le télétravail est mis en place conformément aux articles L1222.9 à 11 du code du travail et à l'article 2.11 du règlement intérieur du 21 juillet 2020.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un personnel hors de ses locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de communication mises à disposition par l’Asma nationale.

Le télétravail occasionnel non régi par la présente charte, peut néanmoins être envisagé à titre temporaire et mis en place en cas de situation exceptionnelle afin de répondre à un besoin particulier ou à une situation inhabituelle, imprévisible et temporaire (intempéries, phénomène de pollution, indisponibilité d’un moyen de transport, épidémie).

Il nécessite que le personnel dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile ou dans un autre lieu. Dans tous les cas, il doit donner lieu à une demande préalable au Directeur ou en cas d'absence au Président ou au Vice-Président.

Accès au télétravail

Volontariat

L’accès au télétravail relève de la seule initiative du salarié sauf en cas d’épidémie. Il est fondé sur le volontariat et subordonné à l’accord expresse et préalable du Directeur.

Éligibilité

Le télétravail est ouvert à tout personnel de l’Asma nationale, quel que soit son poste ou son emploi, dès lors qu’il justifie d'au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’Asma nationale.

Conditions matérielles

Le personnel certifie qu’il peut exercer son travail d’une façon répétée et continue à son domicile au regard de son règlement de copropriété ou de son bail d’habitation et que l’installation de son poste de télétravail n’entraîne pas des modifications allant au-delà du simple aménagement.

Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnel sur son lieu de travail, excepté avec le personnel d’accompagnement et de maintenance de son poste de télétravail (matériel, logiciel, télécommunications) qu’il s’engage à recevoir pendant ses horaires de travail selon les besoins et après entente.

L'installation électrique du poste de travail doit respecter la norme NF C 15-100. La conformité électrique de l'installation devra être attestée par un certificat de conformité réalisé par un organisme professionnel ou, à défaut par une attestation sur l'honneur (cf annexe 1).

La sécurité incendie doit être limitée au maximum, notamment par la pose de détecteurs incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Le lieu de télétravail doit être équipé d'une connexion internet au débit adapté aux besoins professionnels du télétravailleur.

Mise en œuvre du télétravail

Candidature

Le personnel souhaitant télétravailler devra postuler auprès du Directeur par courriel en mentionnant ses motivations, les activités qu’il propose d’effectuer en télétravail et l’organisation souhaitée de la période de télétravail. Le Directeur consultera le responsable de secteur.

Un entretien sera réalisé avec le Directeur et le responsable de secteur.

Acceptation

Le télétravail est accordé aux personnels selon des critères objectifs attestant de la maîtrise du poste de travail et des missions confiées (notamment : autonomie, capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail, rigueur).

La satisfaction de ces critères est soumise à l’appréciation du Directeur et du responsable de secteur, sur la base d’une évaluation objective, étant rappelé que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le personnel et le Directeur. La mise en place du télétravail est ensuite le fruit d’un accord entre le personnel et le Président.

Le Directeur dispose d’un mois maximum pour formuler sa réponse, et ce, à compter de la date d’entretien.

A partir de son acceptation, notifiée par écrit, l’Asma nationale mettra en place les moyens matériels et techniques nécessaires à l’exercice du télétravail pour le personnel concerné, dans un délai d’un mois maximum.

Recours

Si une candidature au télétravail n’est pas validée, sur le fondement des critères objectifs visés précédemment, le refus sera motivé et notifié par écrit par le Directeur. Le personnel peut demander un entretien pour arbitrage. La décision prise lors de cet entretien vaudra décision définitive.

Une décision de refus n’exclut pas la possibilité pour le personnel de présenter une nouvelle demande ultérieure, au terme d’un nouveau délai de 6 mois à compter de sa demande.

Formalisation

L’accord de l’Asma nationale quant à l’accès au télétravail pour un personnel sera formalisé dans une convention individuelle de télétravail notifiant la date d’entrée en vigueur de ce mode d’organisation du travail, les jours de la semaine télétravaillés, ainsi que les horaires de travail, la période et la liste des tâches. Le personnel devra explicitement accepter ces conditions en signant le document.

Réversibilité

La situation de télétravail est résiliable.

Durant les 3 premiers mois de télétravail, l’Asma nationale comme le personnel pourront mettre fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires (dimanches et jours fériés compris).

L’objectif de cette période est de vérifier conjointement la compatibilité organisationnelle et technique du télétravail pour le personnel concerné, au regard des fonctions occupées et de l’activité de l’Asma nationale.

Après cette période probatoire de 3 mois, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, il pourra être mis fin au télétravail, soit à la demande du personnel, soit à celle de l’Asma nationale.

Si la demande émane du personnel, celui-ci devra transmettre sa demande par écrit et exposer les motifs justifiant sa décision.

Si la demande émane du Directeur, ce dernier recevra le personnel pour lui exposer les motifs de résiliation et cette décision lui sera notifiée par écrit.

La date de remise ou de réception du courrier de résiliation fera alors courir le préavis d’un mois visé précédemment.

En tout état de cause, au terme de la situation de télétravail, le personnel sera tenu de reprendre son poste au sein des locaux de l’Asma nationale.

Lieux

L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du personnel, soit son lieu de résidence principale déclaré par ses soins en dernier lieu.

Le personnel qui souhaite exercer le télétravail dans un autre lieu que son domicile devra en avertir préalablement le Directeur.

Dans ce cas, le personnel s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l’exercice du télétravail telles que prévues par la présente charte.

Modalités d’organisation du télétravail

Rythme du télétravail

Le nombre de jours maximum de télétravail par semaine est fixé à 2, de sorte à éviter le risque d’une « distanciation » avec l’Asma nationale et l’ensemble de la collectivité de travail.

Le temps de présence physique du personnel dans les locaux de l’Asma nationale devra donc être au minimum de 3 jours par semaine pour un temps plein, sans préjudice de jours de congés ou de report de jours télétravaillés.

Les jours de télétravail sont pris par journée complète, sauf demande justifiée par des motifs exceptionnels, laissés à l’appréciation du Directeur, situation qui devra donner lieu à un accord express et préalable par une telle demande.

Planification

Le télétravail est organisé au sein de chaque secteur, sous la responsabilité du Directeur et du responsable de secteur. Ces derniers seront vigilants et garants des temps de présence collectifs nécessaires au bon fonctionnement du secteur et de l’Asma nationale.

Ce planning définissant les jours télétravaillés est figé pour une période définie dans la convention individuelle, sauf circonstances particulières.

L’ensemble des personnels de l’Asma nationale ont accès à un agenda sur lequel sont inscrits les jours télétravaillés et les jours de travail au sein de l’Asma nationale, de sorte que les membres du bureau et personnel connaissent en temps réel la situation de travail de chaque personnel.

Tout personnel en situation de télétravail souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail doit demander au préalable au Directeur pour obtenir un accord écrit (courriel).

Concernant les candidats au télétravail exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours maximum de télétravail est lié à la quotité de travail selon le tableau ci-dessous :

Quotité de temps partiel	Jours non travaillés au titre du temps partiel	Quotité de télétravail possible (base hebdomadaire)
70 %	1,5	0,5
80 %	1	1
90 %	0,5	1,5
100 %	0	2

Dans les autres cas, pas de télétravail accordé.

Report

En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le personnel ne pourra exiger le report du jour de télétravail.

Pour des raisons liées à l’organisation de l’activité de l’Asma nationale, le Directeur pourra être amené à demander au télétravailleur de venir travailler à l’Asma nationale lors d’une journée habituellement télétravaillée.

Cette demande devra respecter un délai de prévenance de 2 jours. Dans ce cas, le personnel pourra demander le report ou l’anticipation de cette journée non télétravaillée dans la même semaine.

Réalisation du télétravail

Moyens et équipements

L’Asma nationale met à disposition de ses personnels l’ensemble des matériels nécessaires à l’exercice du télétravail. Cette mise à disposition sera notifiée dans la convention individuelle de télétravail, qui sera le support à la restitution du matériel.

Le télétravailleur s'engage à n'utiliser le matériel mis à disposition qu'à des fins professionnelles et par lui seul. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.

Dans le cadre du télétravail, l’Asma nationale prend directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition.

Usage et entretien des outils/matériels mis à disposition

Le personnel en télétravail utilisera pour son travail le matériel informatique et de téléphonie lui ayant été confiés par l’Asma nationale à cet effet et s’engage à en prendre soin.

Le personnel en télétravail devra informer le Directeur sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel confié par l’Asma nationale.

Assistance technique

Le personnel pourra bénéficier, à sa demande, d’un appui technique de l’informaticien de l'Asma nationale pour l’installation des outils sur le poste de travail à domicile ainsi que pour l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à disposition.

Assurances

L’Asma nationale prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.

Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé aux télétravailleurs à domicile la remise préalable d’un certificat d'assurance attestant de l'extension de la garantie de la police d'assurance liée à l'utilisation d’une partie du logement comme local professionnel.

Ce certificat devra être remis préalablement au début de la période de télétravail.

A défaut de justifier d’un tel document, le télétravail pourra faire l’objet d’un refus et le personnel sera tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de l’Asma nationale.

Droits et obligations du télétravailleur

Le télétravailleur s’engage à déclarer les documents administratifs officiels (obligations déclaratives, etc…) qu’il sera amené à emporter à son domicile pour un traitement dans le cadre de son travail quotidien en indiquant sur un cahier gardé par le Directeur, la date de prise en charge, le type et le nombre de documents.

Tous ces documents doivent être numérisés par le télétravailleur avant leur prise en charge.

Le télétravailleur remet au siège tous les documents administratifs consignés sur le cahier de prise en charge dès leur traitement effectué.

Le traitement des données et le maintien de leur intégrité sont réalisés dans un cadre sécurisé : utilisation d’un mot de passe, sauvegarde…

Le télétravailleur a accès aux flux d’information professionnelle, sociale et syndicale à partir de sa messagerie électronique.

Le télétravailleur s’oblige à réserver l’exclusivité de son travail pour l'Asma nationale; l’assistance de toute personne autre que celles de son secteur ou habilitée à l’accompagnement et à la maintenance de son poste de travail nécessite l’accord ponctuel et préalable du Directeur.

Le télétravailleur s’engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés par le Directeur, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

La position du télétravailleur ne supprime pas les obligations réciproques en matière de formation professionnelle, de surveillance médicale.

Le travail sur écran fait l’objet d’une surveillance médicale spéciale. Un examen approprié des yeux et de la vue sera effectué lors d’une visite spécifique.

Le télétravailleur s’engage à respecter des pauses actives régulières d’au moins 15 minutes après environ 2 heures de travail; il est préférable que les pauses soient prises en dehors de l’environnement de travail.

L’Asma nationale ne pourrait être tenu pour responsable si un accident se produit alors que le télétravailleur n’a pas respecté les pauses minimales.

Accident de travail, de service ou de trajet

Voir l'article 3.6 du règlement intérieur signé le 5 mai 2020.

Portée, entrée en vigueur de la Charte et suivi du dispositif

La présente charte est mise en place pour une durée indéterminée et prend effet le 1 janvier 2021.

Un suivi annuel sera réalisé dans le cadre du CSE afin de proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires.

Paris le 14 décembre 2020 Le Président de l'Asma nationale	Les membres élus