Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez AXLETECH INTERNATIONAL SAS (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

La société AxleTech International S.A.S, dont le siège social est situé 4 rue Jean Servanton- 42042 SAINT ETIENNE, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président, assisté de Madame X, DRH et de Monsieur X, Directeur des Opérations

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, au sein de la Société, suivantes :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical, assisté de Monsieur X

• L’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical, assisté de Monsieur X

D’autre part,

Les parties réaffirment que le mode normal de gestion des congés payés au sein de l’Entreprise doit être la prise effective des droits ouverts dans l’année, que l’utilisation du Compte Epargne Temps doit rester limitée, mais que le souhait de certains collaborateurs de réaliser des projets personnels à long terme ou à favoriser la vie familiale doit être pris en compte.

C’est dans cet esprit, conforme à la loi, que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et Champ d’application

Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3151- 1 et suivants du Code du travail, s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Le Compte Epargne Temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord sur le Compte Epargne Temps (CET) bénéficie de plein droit à tous les salariés de l’Entreprise ayant une ancienneté minimale d’un an.

En cas de reliquat de jours en fin de période de prise de congés, l’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié.

Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps

A la demande du salarié, le Compte Epargne Temps peut être alimenté, chaque année au 31 mars, dans la limite de 5 jours par an.

Le compte épargne temps peut être alimenté par les jours suivants :

• 5^ème semaine de congés payés (5 jours ouvrés maximum),

• Congés conventionnels d’ancienneté.

Il ne peut accumuler plus de 20 jours au total.

Le compte est ouvert sur simple demande du salarié de placement du reliquat de ses jours dans le CET aux périodes fixées par le Service des Ressources Humaines.

Les demandes de mise en Compte Epargne Temps devront parvenir par écrit au Service des Ressources Humaines au plus tard fin mars de chaque année.

Article 4 – Modalités d’utilisation

Le Compte Epargne Temps est utilisable dans les cas suivants :

• Congés légaux, pour financer les absences non rémunérées suivantes :

• Congé sabbatique,

• Congé parental d’éducation,

• Congé de création d’entreprise,

• Congé de solidarité familiale pour accompagner des personnes en fin de vie,

• Congé de fin de carrières.

Article 5 – Modalité de consommation

Le congé pris au titre du Compte Epargne Temps devra être d’une durée au moins égale à une journée en tenant compte du régime horaire contractuel.

Délai de prévenance :

Pour toute absence, le salarié doit prévenir par écrit le Service Ressources Humaines au moins :

• 2 semaines à l’avance pour une absence de 1 à 5 jours

• 1 mois à l’avance pour une absence d’une durée de 6 à 15 jours

• 3 mois à l’avance pour une absence de durée supérieure

Droits pendant le congé et retour congé :

L’indemnisation du congé s’effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.

Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

La période rémunérée par le Compte Epargne Temps est assimilée à du travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et la détermination des droits à congés payés.

Article 6 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit pendant la période de constitution du Compte Epargne Temps, le salarié percevra, avec le solde de tout compte, une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture, sur la base du salaire horaire ou journalier, au moment du départ, déduction faite des éventuelles charges salariales.

Article 8 - Transfert de compte

Elle est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de la Direction visés à l’article L 1224-1 du Code du Travail.

Article 9 – Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son CET au mois de juin de chaque année.

Article 10 – Durée

Le présent accord est conclu pour un durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de la signature.

En cas de réforme législative ou réglementaire relative au Compte Epargne Temps, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter.

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie

Article 11 – Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois minimum. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 12 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint-Etienne et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Etienne, le 5 avril 2018.

Pour la Direction d’AxleTech International S.A.S. :

Pour les organisations syndicales :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E./C.G.C.