Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail année 2022" chez AXLETECH INTERNATIONAL SAS (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES

SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail de l'année 2022, il a été conclu l'accord d'entreprise suivant entre :

D’autre part,

Ont conclu et s'engagent à appliquer de bonne foi l’accord sur les salaires du personnel Agents, ETAM et Cadres de la société.

SOMMAIRE

CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES 3

CHAPITRE II - SALAIRES 3

Article 1 : Augmentation générale 3

Article 2 : Grille de salaire 3

Article 3 : Augmentation individuelle 3

Article 4 : Prime d’ancienneté 4

Article 5 : Prime d’assiduité 4

Article 6 : Bilan passage P3 4

CHAPITRE III - CONGES 4

Article 1 : Congés annuels 4

Article 2 : Absence exceptionnelle conjoint hospitalisé 5

CHAPITRE IV - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 5

CHAPITRE V- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 5

CHAPITRE VI - L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES 5

CHAPITRE VII - FORMATION PROFESSIONNELLE 6

CHAPITRE VIII - PLAN DE MOBILITE 6

CHAPITRE IX - DUREE DE L'ACCORD 6

CHAPITRE X - CONDITIONS D'APPLICATION 6

CHAPITRE XI - FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT 7

CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel Agent, ETAM et Cadre de la Société.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du travail, et des articles L.2242-13 à L.2242-14 du même Code.

CHAPITRE II - SALAIRES

Article 1 : Augmentation générale

Il est convenu les augmentations de salaire suivantes :

• 2.5% sur la paie de juin 2022 pour le personnel Agent / ETAM.

Les différentes primes associées aux postes de travail (à savoir, prime de poste, prime de soudure, prime de peinture, prime de leader, prime de grand nettoyage, prime de déplacement) subiront la même augmentation que l’augmentation générale, soit 2.5 % au 1^er juin 2022.

• 1,2% sur la paie de juin 2022 pour le personnel Cadre.

Cette année, à titre exceptionnel, la Direction a accepté au vu du contexte de verser l’augmentation générale sur la paie de juin 2022.

Article 2 : Grille de salaire

La grille de salaire évolue en même temps que l’augmentation générale, soit 2.5 % au 1^er juin 2022.

Article 3 : Augmentation individuelle

Pour le personnel Agent et ETAM :

• 0.7% d’augmentation individuelle au 1^er septembre 2022.

Pour le personnel Cadre :

• 2% d’augmentation individuelle au 1^er novembre 2022.

Les augmentations sont basées sur la performance individuelle. Aussi, une revue des objectifs sera effectuée avant les augmentations individuelles.

Article 4 : Prime d’ancienneté

La revalorisation de la valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté a été revalorisée de 5% au 1^er avril 2016 par rapport au RMH (Rémunérations Minimales Hiérarchiques) de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux.

Cette revalorisation est maintenue.

Article 5 : Prime d’assiduité

La prime d’assiduité passe de 15€ à 25€ par mois à partir du 1^er juin 2022.

Il faut être présent pour bénéficier de cette prime.

Les absences suivantes n’impactent pas la prime :

• Les congés payés

• Les congés d’ancienneté

• Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance et décès)

• Les récupérations d’heures

• Le chômage partiel.

Pour toutes les autres absences, la prime sera supprimée pour le mois.

Le paiement sera effectué au trimestre.

Article 6 : Bilan passage P3

La Direction remettra le bilan annuel des passages P3 lors des prochaines NAO.

CHAPITRE III - CONGES

Article 1 : Congés annuels

La société sera fermée les semaines 31, 32 et le lundi 15 août 2022 pour les congés d’été. Nous n’imposons pas de troisième semaine accolée, mais elle doit être planifiée en même temps que la fermeture d’été, et prise entre le 1^er mai et 31 octobre 2022.

La 4^ème semaine devrait également être prise dans la période du 1^er mai au 31 octobre 2022.

Pour les personnes qui ne souhaiteraient pas poser 4 semaines de congés principaux entre le 1^er mai et le 31 octobre (avec obligatoirement 2 semaines accolées), elles devront alors renoncer aux congés de fractionnement en signant les documents appropriés.

Fermeture 5^ème semaine du 26 décembre inclus au 1er janvier 2023.

Des permanences seront nécessaires dans certains secteurs.

La journée de solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte, soit le 6 juin 2022. La société sera fermée, les salariés devront poser un jour de congé, RTT ou récupération. A titre exceptionnel, nous vous autorisons à prendre un reliquat de congés sur cette journée.

Article 2 : Absence exceptionnelle conjoint hospitalisé

La Direction offre un jour d’absence autorisée en cas d’hospitalisation du conjoint sur présentation d’un certificat d’hospitalisation.

CHAPITRE IV - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties ont abordé ce sujet lors de la négociation. L’analyse des salaires moyens par coefficient, catégorie et sexe n’a pas permis de mettre en évidence un problème d’inégalité salariale entre les hommes et les femmes. La mise en place d'une grille de salaire par coefficient évite les inégalités.

De même aucune discrimination n’est apparue en termes d’évolution de carrière.

Conformément à la loi du 5 septembre 2018, sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, nous vous avons présenté notre index pour l’année 2021 et nous avons obtenu un résultat de 90/100. Nous l’avons également publié sur le site.

CHAPITRE V - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La société souhaite poursuivre sa démarche en termes de qualité de vie au travail sur l’année 2022, aussi pour cette année et si les conditions sanitaires nous le permettent, nous planifions :

• Deux évènements de convivialité avec l’ensemble du personnel,

• Une réunion d’expression des salariés par secteur.

CHAPITRE VI - L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Lors de leurs réunions de négociation, les parties ont évoqué la question de l’emploi des travailleurs handicapés.

CHAPITRE VII - FORMATION PROFESSIONNELLE

La Direction a présenté, lors du CSE du 20 octobre 2021, les formations réalisées en 2021, par catégorie socio- professionnelle et nous avons échangé sur ce point.

Aucune discrimination n’est apparue en termes de formation.

La Direction va donner accès aux supports de formation internes (formations produits, techniques…) cours de l’année 2022.

CHAPITRE VIII - PLAN DE MOBILITE

Lors de la deuxième réunion NAO du 1^er mars 2022, nous avons présenté et échangé sur le plan d’actions suivi par les équipes sécurité et RH.

CHAPITRE IX - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année calendaire 2022.

Cependant, suivant les circonstances économiques propres à la société et à son environnement, cet accord pourra donner lieu à révision par négociation avec les délégations syndicales, conformément aux articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

CHAPITRE X - CONDITIONS D'APPLICATION

Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles obligatoires se rapportant aux chapitres du dit accord et aux éventuels avenants, venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'accord et de ses avenants seraient reconsidérées.

Les parties contractantes conviennent dans ce cas de se réunir dans le mois qui suivrait ces modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.

Si des difficultés venaient à apparaître dans l'application du présent accord, elles seraient soumises à une commission restreinte comprenant deux représentants de chaque Syndicat signataire et des représentants de la Direction.

CHAPITRE XI - FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 9 mars 2022.

PJ : Les grilles de salaire modifiées avec l'augmentation générale de 2.5 % au 1^er juin 2022.