Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant l'activité partielle individualisée en date du 05/06/2020" chez CHAMPAGNE BILLECART-SALMON (Siège)

Avenant 1 à l’accord d’entreprise relatif à l’individualisation

du chômage partiel en date du 05/06/2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Champagne Billecart-Salmon, dont le siège social est situé 40 rue Carnot, 51160 Mareuil-sur-Aÿ, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro B 335 480075, représentée par M. X, en sa qualité de Président du Directoire, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFTC représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CGT représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFE-CGC représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical

représentant ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des OSR lors des dernières élections, donnant ainsi à l’accord d’entreprise la nature d’accord collectif d’entreprise majoritaire

d'autre part

Préambule

Le présent avenant à l’accord chômage partiel est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid19, et tout particulièrement en application de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 et art. 2020-460 du 22 avril 2020. Compte tenu de la situation sanitaire inchangée, il est nécessaire de réaliser un avenant à l’accord initial afin d’en repousser l’échéance.

Article 1. Durée et dénonciation de l’avenant à l’accord chômage partiel

Le présent avenant à l’accord chômage partiel signé en date du 5/06/2020 est conclu pour une durée déterminée et prend fin au plus tard le 31 mai 2021. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 2. Suivi et révision de l’avenant à l’accord

Si l’une des parties signataires en fait la demande dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de l’avenant à l’accord, la totalité des parties se réunira pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent avenant à l’accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent avenant à l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Les pièces accompagnant le dépôt sont les suivantes :

• Version publiable anonymisée pour la publication sur le site Légifrance

• Liste des établissements auxquels le présent accord s’applique

• Copie des notifications aux organisations syndicales

Cet avenant à l’accord a été signé par les délégués syndicaux ayant recueilli plus de 50 % des voix en faveur des OSR aux dernières élections du personnel après avoir consulté l’avis du CSE et recueilli un avis favorable.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant à l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

À Mareuil-sur-Aÿ, le 24/11/2020

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

X

Président du directoire

Pour les organisations syndicales représentatives majoritaires :

X X X

Délégué syndical CFTC Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE-CGC