Accord d'entreprise "Un accord portant sur le télétravail" chez DISTILLERIE JEAN GOYARD (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE

La Société DISTILLERIE JEAN GOYARD, dont le siège social est situé 52 rue René Lalique – 51160 AY représentée par ………………… en sa qualité de Président Directeur Général

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par …………………, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord précédent qui a montré son équilibre entre l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et le fonctionnement optimal de l’entreprise.

Néanmoins pour tenir compte des souhaits des salariés de bénéficier d’une plus grande souplesse dans l’organisation du télétravail, le télétravail occasionnel est rendu plus accessible.

Dans le cadre des dispositions L. 1222-9 et suivants du code du travail, il est entendu entre les parties au présent accord que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par le salarié à son domicile de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur tout salarié qui effectue un télétravail.

Les parties signataires ont décidé des dispositions suivantes :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Distillerie Jean Goyard.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Lieu d’exercice du télétravail

Lorsque le salarié est en télétravail il doit travailler au sein de sa résidence habituelle servant au calcul du versement de l’indemnité de transport.

Article 2 : Volontariat

Le télétravail revêt un caractère volontaire de telle sorte que le refus du salarié de travailler en télétravail ne sera en aucun cas constitutif d’un motif de sanctions disciplinaires.

Article 3 : Plage horaire de travail

Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l’activité du service, les plages horaires durant lesquelles il devra être joignable, via les outils mis à sa disposition, sont les horaires habituels de travail sauf précision dans l’avenant.

Il est entendu que le télétravailleur, à disposition exclusive de l’entreprise, pourra être contacté à tout moment pendant ses plages horaires et qu’il est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées et de consulter sa messagerie. Il doit en effet être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.

Les télétravailleurs en jours devront organiser leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos qui leurs sont applicables.

Article 4 : Régulation de la charge de travail et le droit à la déconnexion

Les conditions d’activité et la charge de travail seront discutées lors de l’entretien annuel pour les salariés concernés.

Les télétravailleurs bénéficient de leur droit à la déconnexion dans les mêmes conditions que les salariés travaillant intégralement sur site.

Article 5 : Egalité de traitement

1. En cas d’accident

En cas d’accident du travail, le télétravailleur doit informer de cet accident l’employeur par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fera de la même façon que pour un accident sur site. L’employeur se réserve de droit d’émettre des réserves.

2. Conditions d’emploi et droits collectifs

L’exercice du télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs du poste du télétravailleur.

Le télétravailleur prend l’engagement de fournir la prestation prévue à son contrat de travail de manière identique quel que soit le lieu d’exécution se celle-ci.

Les dispositions légales et conventionnels relatives à la santé et à la sécurité sont applicables au télétravailleur, qui se doit de les respecter.

En cas d’empêchement (maladie, accident…) le salarié devra informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur.

Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels et des droits collectifs, les salariés qui seront amenés à exécuter leur prestation en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs.

Article 6 : Equipements de travail

Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à respecter leurs procédures d’utilisation. Le télétravailleur a l’obligation d’informer sans délai son responsable et le service informatique en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail entrainant une impossibilité de télétravailler (coupure d’électricité, de téléphone, de réseau informatique, etc.). Il devra revenir exercer ses fonctions dans les locaux de l’entreprise afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution des difficultés techniques.

Article 7 : Protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

Le salarié s’engage à respecter les mesures de sureté et de confidentialité de l’entreprise et notamment à respecter la charte informatique ainsi que les consignes qui lui seront transmises.

Article 8 : Guide sur le télétravail

Tout télétravailleur et responsable hiérarchique supervisant un télétravailleur auront à disposition un guide sur le télétravail.

CHAPITRE 2 : LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Article 1 : Les salariés bénéficiaires

Le télétravail occasionnel est ouvert à tous les salariés bénéficiant d’un poste télétravaillable, indépendamment du type de contrat, ayant 6 mois d’ancienneté.

Article 2 : Les conditions de mise en œuvre

Le télétravail occasionnel peut être mise en place de manière exceptionnelle, au cas par cas, afin de répondre à une situation temporaire.

Il peut s’agir par exemple :

• D‘intempéries majeures,

• D’indisponibilité du moyen de transport habituel (grève dans les transports),

• De situation individuelle,

• D’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code d’environnement

• D’une formation à distance sur la journée

• …

Article 3 : La procédure

Le salarié devra demander à bénéficier du télétravail occasionnel à son responsable hiérarchique par écrit (courrier, sms…). Ce dernier sera libre d’accepter ou de refuser au regard des missions qui pourront être réalisées lors de la période de télétravail exceptionnel et du bon fonctionnement de son service.

En cas d’acceptation, le responsable hiérarchique doit donner son accord par écrit (courriel, sms etc.) avec copie au service RH. Le recours au télétravail occasionnel ne fait pas l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Il est précisé que les salariés en arrêt maladie ou congés ne peuvent pas exercer le télétravail.

CHAPITRE 3 : LE TELETRAVAIL REGULIER

Article 1 : Les salariés bénéficiaires

Peuvent demander à accéder au télétravail régulier les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• Avoir au moins un an d’ancienneté ;

• Etre à temps plein ou à temps partiel d’au moins égal à 80% (ou équivalent pour les forfaits réduits) ;

• Ne pas occuper un poste exigeant par nature d’être tenu physiquement dans les locaux de l’établissement ;

• Disposer d’un ordinateur portable professionnel, pour tout ou partie de des missions ;

• Disposer des conditions techniques nécessaires au télétravail ;

• Maitriser son poste ou être qualifié à son poste, et notamment avoir une autonomie et une capacité d’organisation de ses activités sans soutien managérial rapproché.

De façon générale, le salarié devra avoir un poste télétravaillable, c’est-à-dire un poste dont les activités peuvent être exercées à distance et de manière compatible avec un bon fonctionnement du service et de l’équipe.

Le responsable hiérarchique et le responsable des ressources humaines s’assureront que ce mode d’organisation est compatible avec le bon fonctionnement du service.

Ainsi par exemple ne sont pas éligibles au télétravail les salariés postés ou les alternants et les stagiaires que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Article 2 : Détermination des jours télétravaillés

1. Fréquence et nombre de jours

Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier du télétravail régulier il pourra à minima télétravailler 2 jours par mois dans la limite d’un jour par semaine.

Avec l’accord de sa hiérarchie, la fréquence pourra être modifiée. Les jours télétravaillés sont pris par journée complète.

Pour le personnel géré en forfait jours, le temps de télétravail est décompté sur une journée. Pour le personnel géré à l’heure il est décompté selon le temps de travail planifié.

2. Les jours de préférence

Les jours télétravaillés seront définis d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique comme jour de télétravail « de préférence ».

Afin de conserver une cohésion d’équipe et d’assurer une présence physique permanente, une seule personne pourra être en télétravail au sein d’un même service, sauf accord de la hiérarchie.

Afin de préserver une certaine souplesse dans l’organisation du travail :

• Le responsable hiérarchique du télétravailleur, responsable de la planification des activités de son équipe, peut modifier ponctuellement les jours indiqués et ce, sans délai de prévenance. Le responsable hiérarchique informera par écrit le salarié au plus tard dans la plage horaire du jour précédent le jour télétravaillé (sauf urgence).

• Le salarié aura également la faculté de choisir de venir télétravailler sur son site le jour indiqué comme télétravaillé après en avoir préalablement informé par écrit son responsable hiérarchique.

Dans ces deux cas, le jour de télétravail sera, si possible, reporté dans la semaine sinon le jour sera perdu.

Article 3 – La procédure

Pour faire une demande de télétravail régulier, le salarié devra transmettre une demande écrite à son supérieur hiérarchique ou au responsable des ressources humaines.

Cette demande sera étudiée par la Direction de l’entreprise.

Si la demande de télétravail régulier est acceptée, un avenant au contrat de travail sera conclu.

Si la demande de télétravail régulier est refusée, une réponse écrite sera faite au salarié explicitant les motifs de la décision (non-respect des conditions d’ éligibilité, impossibilité technique, désorganisation au sein de l’activité…)

Une attention particulière sera apportée aux demandes émanant des femmes enceintes avant ou après le congé de maternité, des travailleurs handicapés et aux salariés âgés de plus de 58 ans.

Article 4 : L’avenant au contrat de travail

1. Les modalités adaptées à la situation du télétravailleur

L’instauration du télétravail s’accompagne obligatoirement de la signature d’un avenant à contrat de travail établissant les modalités utiles à l’exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.

Le jour de télétravail « de préférence » figurera dans l’avenant du contrat de travail.

L’avenant sera conclu pour une durée déterminée dans la limite de durée de validité restant du présent accord. Il n’est valable que pour le poste occupé par le salarié à la date de la signature de celui-ci, ainsi il deviendra automatiquement caduc en cas de changement de poste ou d’organisation du service.

2. Les attestations à fournir

Avant la signature de son avenant, le salarié devra fournir sur sa résidence habituelle, lieu du télétravail :

• Une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de son installation électrique et de son disjoncteur, notamment par la présence d’une prise de terre aux normes.

• Une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile pendant ses journées à son domicile avec le matériel appartenant à l’employeur.

Article 5 – Les conditions de réversibilité du télétravail

La situation de télétravail est réversible, c’est-à-dire que le télétravailleur ou le responsable hiérarchique peuvent décider de revenir à la situation précédente au télétravail.

• Pendant la durée de l’avenant, le salarié peut à tout moment décider de mettre fin à la situation de télétravail par écrit. L’avenant prendra fin automatiquement

• Pendant les trois premiers mois, considérés comme une période probatoire, l’employeur pourra mettre fin au télétravail du salarié immédiatement et sans motif.

• A l’issue des trois premiers mois, si la demande de réversibilité vient de l’employeur, elle sera effective après un délai de prévenance de quinze jours calendaires afin de permettre au salarié d’accompagner ce changement.

A la fin du télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise et l’avenant signé sera automatiquement caduc.

DISPOSITIONS FINALES

• Suivi de l’accord et de sa mise en œuvre

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par un comité de suivi composé des membres du comité social et économique.

• Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter de sa signature et mis en place après consultation du CSE. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

• Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par la Direction de la Distillerie Jean Goyard auprès de la DIRECCTE de la Marne et du greffe du conseil de Prud’hommes de Reims.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Distillerie Jean Goyard.

Fait à Aÿ Champagne en 3 exemplaires originaux le  15 juillet 2021

Pour la Direction	Pour l’organisation syndicale CGT
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