Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez HOTEL DE LA PAIX (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SAS HOTEL DE LA PAIX

ET

Les membres du CSE

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le présent accord est conclu en vue de convenir d’un versement d’une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SAS HOTEL DE LA PAIX présents au jour du versement de la PPV, soit le 9 décembre 2022, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l’entreprise.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de :

• l'ancienneté dans l'entreprise ;

• la durée de travail prévue au contrat de travail.

Condition d’ancienneté

Le montant de la PPV est de :

• 500€ pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 20 ans et 6 mois ;

• 300€ pour les salariés ayant une ancienneté entre 10 ans et inférieur à 20 ans et 6 mois ;

• 200€ pour les salariés ayant une ancienneté entre 1 an et inférieur à 10 ans ;

• 100€ pour les salariés ayant une ancienneté entre 6 mois et inférieur à 1 an ;

• 50€ pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois.

Condition de durée de travail

Une fois le montant de la PPV défini sous la condition d’ancienneté, ce dernier est modulé en fonction de la durée contractuelle du travail comme suit :

• 100% pour les salariés ayant une durée contractuelle de travail d’au moins 39h/semaine ;

• 80% pour les salariés ayant une durée contractuelle de travail de 35h/semaine ;

• 50% pour les salariés ayant une durée contractuelle de travail de 30h/semaine et moins.

Article 3 – Date de versement de la prime

La PPV sera versée le 9 décembre 2022.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre 2022.

Article 4 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Article ­5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’étend jusqu’au mois de décembre 2022.

Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Article 6 – Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Reims, le 28 novembre 2022

Signature des parties

HOTEL DE LA PAIX MEMBRES ÉLUS DU CSE