Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CREATION DE COMPTES EPARGNE TEMPS" chez CANSON (Siège)

SAS CANSON

AVENANT DE REVISION A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CREATION DE COMPTES EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société CANSON,

SAS au capital de 6 796 712 euros, immatriculée au RCS d’Annonay sous le n° 335620241, dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin – 07100 Annonay,

Et ses établissements situés à :

ANNONAY (07)

SAINT GERMAIN LA VILLE (51)

Ci-après désignée ^«CANSON^»

D’UNE PART,

ET

*Les organisations syndicales représentatives majoritaires des salariés de la société CANSON ci-après :

. Les Délégués Syndicaux Centraux CGT et CFDT dûment habilités aux fins des présentes

D’AUTRE PART,

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Un accord d’entreprise sur la création de comptes épargne temps a été conclu le 31 janvier 2012.

Cet accord conserve son intérêt mais il est apparu lors de son application que les modes d’alimentation n’étaient pas assez larges et ne permettaient pas l’affectation en argent, issue des primes versées par l’entreprise.

Les parties ont engagé des discussions en vue de la signature d’un avenant prévoyant un nouveau mode d’alimentation tenant au versement sur le CET de primes.

Le présent avenant constitue un avenant à l’accord d’entreprise du 31 janvier 2012.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 - CONTENU

L’article 4.1 « Modes d’alimentation du compte épargne temps individuel » est modifié et complété comme suit :

Chaque salarié peut également affecter à son compte individuel les éléments suivants :

• Les primes à caractère forfaitaire et au moins mensuelles (et non les primes journalières ou hebdomadaires type prime de panier, douche, nuit, remplacement, …) et dans la limite de leur montant.

Plancher : 100 euros par an.

• Les sommes issues de la Participation.

Plancher : 100 euros par an.

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales

Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévue s pour la prime d’intéressement.

ARTICLE 3 - DUREE - DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant le Code du Travail (préavis de trois mois ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux signataires de l’avenant).

Les parties rappellent que l’avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 4 – REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.

Le présent avenant est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessous. La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision. Ce texte sera examiné dans les 2 mois qui suivent la demande de révision.

En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.

Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.

A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'avenant.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé selon les modalités de dépôt dématérialisé, sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera :

• Communiqué aux CSEE, au CSEC et aux délégués syndicaux

• Tenu à la disposition du personnel, par voie d’affichage.

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.

Fait à Annonay, le

Pour la société CANSON Pour la CGT

Directrice Administrative, Financière Délégué Syndical Central

& Ressources Humaines

Pour la CFDT

Délégué Syndical Central