Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CANSON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La SAS CANSON,

Dont le siège social est situé : 67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY

N° Siren 335 620 241

D’UNE PART,

ET :

• Les délégués Syndicaux de la SAS CANSON

D’AUTRE PART,

APRES qu’il AIT ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été menée entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

La direction a convoqué les délégués syndicaux, par courrier du 1er mars 2021, à la première réunion des négociations annuelles obligatoires. Ils ont été invités à fixer la composition de la délégation de leur syndicat.

Au cours de la première réunion du 16 mars 2021, marquant l’ouverture des négociations, il a été fixé un calendrier ainsi que les informations à remettre aux membres de la délégation.

Les parties se sont ensuite rencontrées les 29 mars 2021, le 20 avril 2021, le 27 avril 2021 et le 03 mai 2021.

La Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations. A cet effet, elle a remis aux membres de la délégation, des documents dont les informations ont porté notamment, sur les salaires effectifs, le temps de travail (le temps partiel, les différents modes d’organisation du travail), le partage de la valeur ajoutée, la prévention de la pénibilité, l’intéressement, la participation, les travailleurs handicapés, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’absentéisme, l’intérim en 2020, l’emploi (les effectifs, la pyramide des âges, l’ancienneté).

La direction a rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu pour les années 2020, 2021, 2022. Cet accord d’entreprise a fixé des objectifs et des actions portant sur l’embauche et le recrutement, sur la promotion professionnelle, sur la formation et la rémunération. Un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes est réalisé chaque année dans le cadre du bilan social.

La direction continuera à échanger, chaque année, avec les représentants du personnel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, de l’étude du bilan social et de la présentation du résultat de l’index égalité femmes/hommes.

A l’issue de la réunion du 03 mai 2021, un accord a été trouvé sur les thèmes ci-après. En conséquence, il a été décidé qu’un accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2021 serait donc présenté à la signature des délégués syndicaux et de la direction. Il a été rappelé que conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ne seront pas consultés sur ce projet d’accord.

ARTICLE 1 – MESURES RETENUES

1. AUGMENTATION DES SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE

a) OUVRIERS-EMPLOYES-TECHNICIENS-AGENTS DE MAITRISE

- Pour les ouvriers-employés-techniciens-agents de maîtrise, il sera appliqué une augmentation générale de 0,8 % avec un montant brut minimum de 16 € mensuel (base temps plein).

- Date d’effet : le 1^er avril 2021.

2. CADRES

• Pas d’augmentation générale pour les cadres en 2021.

Ces dispositions a) et b) relatives à l’augmentation des salaires mensuels bruts de base sont applicables uniquement au titre des NAO 2021.

2. PRIME POUVOIR D’ACHAT DITE « Macron »

Pour toutes les catégories (hors cadres supérieurs et dirigeants).

500 € (nets) pour un temps plein prorata temporis après la parution au journal officiel de la loi permettant l’exonération sur 2021.

3. PRIMES DE PANIERS POUR L’ETABLISSEMENT D’ANNONAY

Revalorisation de la prime de panier de jour à Annonay de 3,30 € à 3,50 €,

Revalorisation de la prime de panier de nuit à Annonay de 5,59 € à 5,92 €.

- Date d’effet : le 1^er avril 2021.

4. TICKETS RESTAURANT POUR L’ETABLISSEMENT DE ST GERMAIN LA VILLE

Revalorisation du ticket restaurant à St Germain La Ville de 8,50 € à 9 €.

- Date d’effet : le 1^er avril 2021.

5. PART PATRONALE DE LA MUTUELLE FRAIS DE SANTE (cadres)

Revalorisation de la part patronale de la cotisation mutuelle frais de santé pour les cadres de 77,60 € à 81,81 € par mois.

Cette mesure permet d’aligner le part de participation employeur pour les cadres au même niveau que pour les non-cadres.

- Date d’effet : le 1^er mai 2021.

6. ½ JOURNEE OCTROYEE EN FIN D’ANNEE 2021

Cette demi-journée offerte par la Direction pour tous sera positionnée le 24 décembre 2021.

Pour les salariés prévus de travailler ce jour-là, la demi-journée sera positionnée en conséquence.

Les salariés pour lesquels le 24 décembre 2021 n’est pas planifié comme un jour travaillé donc en repos, l’octroi de cette demi-journée se fera sous forme de RTT.

Elle s’applique à l’année 2021.

7. PRIME D’INTERESSEMENT 2020

En 2020, la situation sanitaire liée au coronavirus a contraint des salariés à rester à leur domicile soit pour garder leur(s) enfant(s) soit parce qu’ils étaient considérés comme personnes vulnérables. Ces arrêts de travail spécifiques ont été, dans un premier temps, indemnisés par la sécurité sociale puis, ensuite indemnisés dans le cadre de l’activité partielle.

Les parties ont souligné la différence de traitement dans le calcul de l’intéressement pour des absences ayant le même motif avec des traitements différents dans l’année 2020 et ce, pour des salariés qui étaient dans l’impossibilité de télétravailler.

Il est donc convenu que pour le calcul de la prime d’intéressement de l’exercice 2020, ces arrêts de travail établis pour la garde d’enfant(s) ou pour personnes vulnérables, au cours de cet exercice, n’impacteront pas le montant de cette prime.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est le fruit de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021.

La prise d’effet varie d’une mesure à l’autre et est précisée pour chacune.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021. A cette date, il cessera de produire effet de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements suivants :

• L’établissement d’Annonay :

• Site du Grand Murier : Siret 33562024100133

• Site du Moulin du Roy : Siret 33562024100190

• L’établissement de Saint Germain la Ville :

• Site de Saint Germain la Ville : Siret 33562024100216

• Site de Baldersheim : Siret 33562024100224

  2. ARTICLE 4 – INFORMATION COLLECTIVE

Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux de la Direction.

ARTICLE 5 – CONTESTATIONS

Les parties conviennent préalablement à la saisine des Tribunaux compétents, de tenter de régler à l'amiable les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir, portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord.

Chaque partie pourra se faire assister d'un ou deux professionnels qualifiés qui assisteront à la réunion avec voix consultative.

Un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut d'accord amiable, le procès-verbal fera état de la décision de soumettre le différend aux tribunaux compétents dont relève le siège de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES

Le présent accord sera déposé dans les conditions requises auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire (copie) sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à ANNONAY

En 6 exemplaires originaux

Le

P/le Syndicat CGT P/le Syndicat CGT

P/le Syndicat CFDT P/le Syndicat CFDT

P/la Direction de la SAS CANSON P/la Direction de la SAS CANSON