Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord de substitution portant sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail en date du 20/11/2020" chez CANSON (SUPPRESSION DE L'ENSEIGNE FIXOLID)

SAS CANSON

AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION

ETABLISSEMENT DE SAINT GERMAIN LA VILLE (51)

DU 20 NOVEMBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société CANSON,

SAS au capital de 6.796.512 euros, immatriculée au RCS d’Annonay sous le n° 335620241, dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin – 07100 Annonay,

Et son établissement situé à :

SAINT GERMAIN LA VILLE (51)

Représentée par, agissant en qualité de Directrice administrative et financière et DRH, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignée ^«CANSON^»

D’UNE PART,

ET

* Les organisations syndicales représentatives majoritaires des salariés de l’établissement distinct de SAINT GERMAIN LA VILLE ci-après :

• La CFDT représentée par :

, Délégué Syndical de l’établissement de Saint Germain la Ville

• La CGT représentée par :

, Délégué Syndical de l’établissement de Saint Germain la Ville

D’AUTRE PART,

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Un accord de substitution a été signé le 20 novembre 2020, avec prise d’effet au 1^er janvier 2021.

Une omission étant présente dans cet accord, les parties ont convenu du présent avenant de révision.

L’article 2 et l’annexe 2 sont en ce sens complétés :

« ARTICLE 2 - CONTENU

Pour l’établissement de SAINT GERMAIN LA VILLE (y compris son site de BALDERSHEIM), l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieurement appliquées et applicables est ainsi remplacé, à compter du 1^er janvier 2021, par la seule application des dispositions suivantes qui sont des dispositions conventionnelles ou usages antérieurs, la conservation de ces avantages étant liée à l’antériorité et à l’historique, raison objective et pertinente :

(…..)

Annexe 2 :

(………)

Prime de vacances (visée dans les contrats de travail) avec condition de présence et calcul prorata temporis

(….)

En contrepartie de ce maintien, il est expressément convenu que ne seront pas appliqués les avantages (usages/engagements unilatéraux, ou dispositions conventionnelles) de l’établissement d’ANNONAY, ayant pour certains le même objet ou la même cause (notamment les primes trimestrielles et semestrielles qui ont le même objet que la prime de vacances et la gratification annuelle de l’établissement de SAINT GERMAIN). »

Et

« ANNEXE 2

Liste des avantages maintenus

».

Les reste de l’accord de substitution du 20 novembre 2020 et de ses annexes demeurent inchangés.

ARTICLE 3 - DUREE - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera dès son dépôt.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant le Code du Travail (préavis de trois mois ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux signataires de l’accord).

Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 4 – REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.

Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessous. La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision. Ce texte sera examiné dans les 2 mois qui suivent la demande de révision.

En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.

Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.

A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.

Les signataires de l’accord ont décidé de mettre en place un suivi de l’accord, réalisé au cours des NAO.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé selon les modalités de dépôt dématérialisé, sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord, de ses annexes et des avenants éventuels sera :

• Communiqué au CSEE et aux délégués syndicaux

• Tenu à la disposition du personnel, sur les tableaux d’affichage

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Saint Germain la Ville

En 4 exemplaires originaux

Le 11 juillet 2022

Pour la société CANSON Pour la CFDT

Délégué syndical d’établissement

Pour la CGT

Délégué syndical d’établissement