Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO" chez ETS L LAPIZE DE SALLEE SES ENFANTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETS L LAPIZE DE SALLEE SES ENFANTS et les représentants des salariés le 2017-12-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les travailleurs handicapés, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A00718001133
Date de signature : 2017-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : ETS L LAPIZE DE SALLEE SES ENFANTS
Etablissement : 33562032400038 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-22
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Compte rendu de la négociation annuelle obligatoire 2017 en date du 20/12/2017, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail entre :
La SAS LAPIZE DE SALLEE représentée par M. en sa qualité de Président,
D’une part,
Les Délégués du Personnel et le représentant syndical,
D’autre part,
Article 1 : Champ d’application
La présente discussion s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de la NAO
A . Salaires
Application de l’augmentation de la grille du BTP Drome Ardèche comme les autres années.
Extrait du PV de réunion du CE du 20/12/2017 :
7. Négociation Annuelle Obligatoire :
Demande : un intéressement aux résultats d’exploitation.
en-cours de négociation,
B. Durée effective et organisation du travail
Pas de modification,
C. Egalité Homme Femme
Nous avons déposé un accord sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 06/12/2017.
D. Travailleurs handicapés
Nous avons une obligation d’emploi de 3 travailleurs handicapés. A ce jour, nous atteignons ce seuil.
E. Emploi des séniors
La direction : Nous sommes liés à l’accord de branche pour l’emploi des seniors signé le 23/12/ 2009, validé par la DGEFP le 22/02/2010 et à l’arrêté d’extension publié au JO LE 26/05/2010.
Article 3 : Publicité de la NAO
Le présent document sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Privas (07) ; dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Annonay (07)
Fait à Annonay, 22/12/2017
Pour la Société, Le syndicat,
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