Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MIXITE ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ETS L LAPIZE DE SALLEE SES ENFANTS (Siège)

Accord sur La Mixité et l’Egalité Professionnelle

Entre les Femmes et les Hommes

Entre les soussignés :

La SAS Lapize de Sallée sise dans l’Ardèche : ZI de Marenton, Avenue Rhin et Danube 07104 Annonay Cedex

Société au capital de 200 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNONAY, sous le numéro 335 620 324 RCS Aubenas, dont le siège social est situé à ANNONAY représentée par, agissant en qualité de Président,

Et,

Les Organisations syndicales Représentatives ci-après :

DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

TITRE I – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Objet de l’accord

Article 3 – Suivi de l’accord

TITRE II – ASSURER UN EGAL ACCES A L’EMPLOI AUX HOMMES ET AUX FEMMES

Article 4 – Mesures en matière de recrutement externe

TITRE III – LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 5 – Formation à destination des managers

Article 6 – Accès identique des femmes et des hommes à la formation

TITRE IV – LA REMUNERATION

Article 7 – Situation salariale des collaborateurs et collaboratrices

TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD

Article 8 – Durée de l’accord

Article 9 – Interprétation de l’accord

Article 10 – Révision de l’accord

Article 11 – Modalités de publicité de l’accord

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord de branche du 10 septembre 2009 du BTP relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

L’entreprise LAPIZE DE SALLEE dans la suite logique rappelle que les femmes et les hommes peuvent avoir accès à tous les emplois dans l’entreprise.

Les parties signataires rappellent leur engagement au principe inscrit dans le code du travail et de la sécurité sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Elles considèrent également que la diversité et la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement pour l’entreprise et de cohésion sociale pour les salariés.

Au terme du diagnostic présenté à la délégation unique du personnel est principalement apparu une faible proportion de femmes - 9% - dans l’entreprise du fait principalement qu’une grande majorité des métiers sont historiquement plus masculinisés que d’autres.

Ainsi, si l’attention portée à la mise en œuvre des processus de gestion des ressources humaines reste un point de vigilance, il apparaît nécessaire d’aller au-delà afin de progressivement mettre en œuvre les moyens pour augmenter la proportion de femmes dans l’entreprise.

Ce qui est le cas depuis le dernier état de 2013 où la représentation féminine n’était que de 7,3%.

Le recrutement constitue en ce sens un des axes privilégiés d’action.

La lutte contre l’influence de certaines représentations socioculturelles qui conduisent les hommes et les femmes à s’orienter plus spécifiquement vers certains métiers, constitue une action prioritaire dans le cadre de la thématique de l’embauche.

La société LAPIZE de SALLEE fait également le choix des deux thématiques suivantes :

* Formation

* Rémunération

TITRE I – LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société LAPIZE DE SALLEE relevant de la CCN du Bâtiment.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet, la mise en place de mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est réalisé au sein de la délégation unique qui se réunit au moins une fois par an à l’initiative de la Direction.

Au cours de cette réunion, sont présentées les réalisations des différents plans d’action proposés sur les trois thématiques retenues, et issues du diagnostic réalisé en 2017.

Ils seront complétés des indicateurs de suivi des actions prévues au présent accord.

TITRE II – ASSURER UN EGAL ACCES A L’EMPLOI

AUX HOMMES ET AUX FEMMES

Article 4 - Premier domaine d’action choisi : L’embauche

Le recrutement externe de contrats en CDI constitue un moment essentiel pour agir, autant que le marché le permet, sur l’équilibre de la représentation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Le constat a été établi d’un déséquilibre des genres particulièrement marqué au sein des 3 catégories socio-professionnelles représentées dans l’entreprise :

• Cadres : 22% de femmes

• Agents de maîtrise : 23% de femmes

• Employés/Ouvriers : 0% de femmes

La famille d’employé_es/ouvrier_es constitue particulièrement un enjeu de populations à féminiser.

Les recrutements sont confiés en grande partie à des agences de placement qui diffusent les annonces pour le compte de la société et présélectionnent les candidatures.

Certains recrutements sont également effectués par le biais de l’apprentissage en partenariat avec des centres CFA.

Afin de répondre à son objectif de féminisation de la population Employés/Ouvriers, l’entreprise se fixe les objectifs suivants :

• Circulariser l’ensemble des agences de placement et centres CFA sur l’objectif de féminisation de nos populations et sensibiliser nos interlocuteurs sur cet objectif.

• Etablir des statistiques dont une partie sera fournie par les agences de placement et les centres CFA sur le nombre de candidatures féminines reçues en réponse à nos annonces.

• Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et de fait, les descriptions de poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous entendent.

Ces objectifs feront l’objet d’un suivi annuel.

Par ailleurs, la prise en charge des contrats de professionnalisation dans le secteur du bâtiment constitue un véritable enjeu et à ce titre une action spécifique sera conduite à destination des CFA afin de favoriser les candidatures féminines.

TITRE III – ASSURER UN EGAL ACCES A LA

FORMATION PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES

Article 5 – Formation à destination des Managers

La Direction de l’entreprise s’est inscrite dans un dispositif de formation sur la thématique de l’égalité professionnelle qu’elle a suivi de Septembre 2016 à Avril 2017.

Afin de sensibiliser l’ensemble des managers à la promotion de l’égalité professionnelle, l’entreprise LAPIZE DE SALLEE s’engage à développer dans la lignée de sa formation des actions de sensibilisation à destination de ses managers afin de lutter contre les stéréotypes.

Article 6 – Accès identique des femmes et des hommes à la formation

Nous pouvons constater que les femmes ont peu accès au plan de formation. Les formations concernent aujourd’hui majoritairement des formations réglementaires à destination des métiers fortement masculinisés.

L’entreprise souhaite agir sur ce point notamment en prenant les mesures suivantes :

• Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation en fixant des conditions d’accès identiques à la formation.

• Valoriser la formation interne permettant ainsi de mettre en exergue les compétences des salarié_es tuteurs et de formaliser un parcours d’intégration

Par ailleurs, les absences liées au congé maternité, parental ou d’adoption ne doivent pas avoir d’incidence sur l’évolution professionnelle et salariale des salariés.

L’accès à la formation constitue un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. 

Ainsi, l’entreprise s’engage à :

• Mettre en place dans les 3 jours qui suivent la reprise du travail, un entretien spécifique réalisé par le manager, dans le cadre d’un retour de congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation afin de faire le point sur les formations nécessaires à l’adaptation au poste de travail.

TITRE IV – ASSURER UNE EGALITE DE TRAITEMENT QUANT A LA REMUNERATION DES FEMMES ET DES HOMMES

TITRE IV – ASSURER UNE EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Article 7 : La rémunération effective

Dans la lignée de l’accord de branche, l’entreprise LAPIZE DE SALLEE s’est dans un premier temps attachée à l’application d’une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à situation de travail, compétence et expérience équivalente.

Les points de comparaison restent difficiles car les hommes et les femmes n’occupent pas les mêmes fonctions dans l’entreprise.

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’entreprise s’engage à la plus stricte équité en définissant les axes de plans d’action suivants :

• Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP.

• Déterminer lors du recrutement d'un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l'offre.

• Droit, au retour de congé, aux augmentations générales attribuées au cours du congé familial.

TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature.

Il fera l’objet d’un nouvel examen à l’occasion de sa date anniversaire.

Article 9 – Interprétation de l’accord

Jusqu’à expiration de la concertation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action faisant l’objet de cette démarche.

Article 10 – Révision de l’accord

A la demande « d’une ou plusieurs » ou «  de la majorité numérique des » ou « de la totalité des Organisations Syndicales Représentatives signataires », il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 11 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Un exemplaire sera également adressé au secrétaire du greffe des prud’hommes.

Fait à Annonay le 22 novembre 2017,

En 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,

Signatures :

Pour L’entreprise Délégation unique du personnel