Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise

XXXXXXXXXXXXXXXX

Entre les soussignés,

La société XXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Juridiques et Sociales,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

La Délégation Syndicale XXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXX XXXXX, Délégué,

La Délégation Syndicale XXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXX XXXXX, Délégué.

d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser les modalités dérogatoires aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE.

Partie 1 - Composition du CSE

Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le Protocole d'Accord Préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Crédit d'heures

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : Courier ou courriel adressé au Service des Ressources Humaines ou au chef de service concerné.

A la date de signature du présent accord le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 21 heures en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre (4) heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : Sauf cas de force majeure ou circonstances particulières (exemple de la maladie), le titulaire informe le Service des Ressources humaines de son absence dans les 48 heures qui suivent sa convocation.

Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail

Composition de la CSSCT

Notre effectif étant de moins de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

La CSSCT est composée de TROIS (3) personnes désignées parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Fonctionnement de la CSSCT

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à QUATRE (4) par an minimum.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE une délégation de pouvoir générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT est tenu à la rédaction de comptes rendus pour chacune de ses séances et travaux soumis au CSE pour consultation.

Il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Représentants syndicaux au CSE

L'effectif de notre entreprise étant de 196,97 salariés, le(s) représentant(s) syndical (ux) au CSE est (sont) de droit le(s) délégué(s) syndical (ux), conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il(s) assiste(nt) aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour QUATRE (4) ans.

Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.

Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon une périodicité mensuelle.

Au moins QUATRE (4) réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de Santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.

Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l'article L. 2315-22 du code du travail.

Budgets du CSE

Budget des activités sociales et culturelles

En application des textes législatifs, conventionnels et des accords d’entreprise, le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE est fixé selon les modalités visées à l’Annexe 1 des présentes reprenant les modalités de calcul du budget des activités sociales et culturelles 2019 du Comité d’Entreprise de la société Champagne Louis Roederer (CLR)

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : UN (1) versement au plus tard le 15 février de l’année concernée.

Budget de fonctionnement

En application des textes législatifs, conventionnels et des accords d’entreprise, L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : UN (1) versement au plus tard le 15 février de l’année concernée.

Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Partie 3 - Attribution du CSE

Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• les orientations stratégiques de l'entreprise.

Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :

• Mois de mai de chaque année : la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi;

• Mois de juin de chaque année : la situation économique et financière de l'entreprise ;

• Mois de juillet de chaque année : les orientations stratégiques de l'entreprise.

Modalités des consultations récurrentes

Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés mensuellement.

Expertises du CSE

Financement et modalités des expertises

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.

Expertises relatives aux consultations récurrentes

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes.

Partie 4 - BDES

Organisation et Fonctionnement de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.

Elle est mise à jour dans les conditions suivantes avec une information des représentants du personnel sur les actualisations.

Les informations confidentielles sont présentées nommément comme confidentielles.

Une formation relative au fonctionnement et à l'utilisation de la BDES pourra être organisée à la demande des personnes concernées.

Partie 5 - Dispositions finales

Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le calendrier prévu au protocole préélectoral.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Suivi – Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que l’une des parties puissent solliciter une révision de suivi ou d’interprétation.

Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions identiques à sa négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois (3) mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE Grand Est.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXX XXXX, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Reims, le 06 décembre 2019 en quatre exemplaires,

XXXXXXXXXXX Monsieur XXXX XXXX Directeur des Affaires Juridiques et Sociales	Monsieur XXXX XXXX Délégué Syndical XXXX	Monsieur XXXX XXXX Délégué Syndical XXXX