Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'égalité professionnelle" chez P.B.C. - PIERRE BOURQUIN COMMUNICATIONS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES

FEMMES CHEZ PIERRE BOURQUIN COMMUNICATIONS

Entre:

La Société PIERRE BOURQUIN COMMUNICATIONS

Représentée par Monsieur Jean-Pierre GAGELIN, agissant en qualité de Président Directeur Général

d'une part

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par

d'autre part

PRÉAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d'enrichissement collectif, d'innovation et d'efficacité économique dans l'entreprise, la Direction des PIERRE BOURQUIN COMMUNICATIONS et l' organisation syndicale signataire s'engagent par cet accord à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En 2018, les femmes représentent 15 % de l'effectif de la société et

• 20 % des cadres / agents de maîtrise

• 80 % des employés

Les parties partagent le constat d'un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (conducteurs de machine, employés administratifs).

Le présent accord s'inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l'égalité professionnelle.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l'accès des femmes à tous les postes de l'entreprise.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s'articulent autour de 3 domaines :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

Et ont pour but d'atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Favoriser l'accès à la formation professionnelle

• Respecter le principe d'égalité salariale

Article 1 - Renforcer la mixité lors du recrutement

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société PIERRE BOURQUIN COMMUNICATIONS s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidats.

1.2 Développement de la mixité des candidatures

1. Présentation des offres d'emploi

Les offres d'emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société PIERRE BOURQUIN COMMUNICATIONS s'engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d'emploi pour les métiers les moins mixtes (conducteur/conductrice, mécanicien/mécanicienne).

2. Information des cabinets externes

Dès lors qu'il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la société PIERRE BOURQUIN COMMUNICATIONS lui impose de s'engager à respecter la politique de mixité et d'égalité professionnelle de l'entreprise.

1.2.3 Personnel intérimaire

Le turnover étant particulièrement faible au sein de Pierre Bourquin Communications, c'est essentiellement sur le recrutement du personnel intérimaire que les actions en faveur de l'égalité hommes-femmes vont être engagées. Sur le total des intérimaires (7 postes "équivalent temps plein"), principalement au service impression numérique (opérateurs/opératrices sur imprimante numérique, préparateurs/préparatrices de commandes), Pierre Bourquin Communications se fixe l'objectif suivant pour 2019 :

50% des contrats d'intérim signés avec du personnel féminin.

Indicateurs de suivi : % hommes / femmes titulaires des contrats intérimaires de l'année

Article 2 - Favoriser l'accès à la formation professionnelle

2.1 Entretiens annuels

Conformément aux dernières règlementations, chaque employé va bénéficier au moins tous les 2 ans d’un entretien axé sur ses perspectives d’évolution professionnelle.

Cet entretien professionnel permettra :

- à l’employeur :

De faire le lien entre ses projets et les aspirations individuelles, de mieux prévoir les compétences dont il besoin pour son activité et son développement

- au salarié :

D’exprimer ses souhaits de formation et développement, d’envisager une évolution professionnelle

- au supérieur hiérarchique :

De connaître les aspirations professionnelles du salarié, d’identifier ses besoins et d’accompagner son projet professionnel

2.2 Faciliter l'accès à la formation

Pour favoriser la participation de l'ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société PIERRE BOURQUIN COMMUNICATIONS s'engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées,

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir,

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Communiquer au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d'horaires pour faciliter la participation à la formation.

Indicateurs de suivi : % hommes / femmes dans les formations professionnelles suivies dans l'année

Article 3 - Respecter le principe d'égalité salariale

3.1 Egalité de rémunération à l'embauche

L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société PIERRE BOURQUIN COMMUNICATIONS garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et /ou d'expérience.

3.2 Ecarts de rémunération

Aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes n'a été constaté pour des salariés occupant le même poste à compétence et ancienneté égales.

3. Retour de congé maternité ou d'adoption

A l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l'objet d'un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » dans l'établissement.

Indicateurs de suivi : Constat annuel

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de quatre ans. Il prendra effet le 1^er mai 2019.

Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits quatre ans après sa date d'application soit au 30 avril 2023.

Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes.

Article 7 - Communication de l'accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE et au conseil des Prud'hommes).

Il est notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Reims, le 18.04.2019

Pour Pierre Bourquin Communications Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.