ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE ……………………….

Dont le siège social est situé : …………………….. 51100 REIMS

Représentée par Monsieur ………………………………, Directeur Général

D’une part,

ET :

Monsieur ………………………………, membre titulaire du CSE

D’autre part,

SOMMAIRE

Table des matières

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS 1

PREAMBULE 3

Article 1 - Bénéficiaires 4

Article 2 – Ouverture du compte épargne-temps 4

Article 3 – Gestion et valorisation du compte épargne-temps 4

Article 4 - Alimentation du compte épargne-temps 4

4.1 L’alimentation en temps 4

4.2 Modalités d’alimentation en temps 4

4.3 Plafonds du compte épargne-temps 5

Article 5 - Procédure d’alimentation du compte épargne-temps 5

Article 6 - Utilisation du CET 5

6.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé 5

6.1.1 Les congés visés 5

6.1.2 Délai et procédure d’utilisation du CET 6

6.1.3 La rémunération du congé 6

Article 7 - Information du salarié 6

Article 8 - Cessation du compte 6

8.1 Rupture du contrat de travail 6

8.2 - Renonciation volontaire 7

8.3 - Liquidation anticipée 7

9.1 Durée de l’accord 7

9.2 Révision de l’accord 7

9.3 - Dénonciation de l’accord 8

9.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation 8

9.5 Interprétation de l’accord 8

9.6 Suivi de l’accord 9

9.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt 9

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre de la loi du 20 août 2008 et des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) au sein de la société ……………………………...

Cette mise en place d’un compte épargne-temps répond à une volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et ainsi de leur garantir un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle en permettant aux salariés de capitaliser des droits, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.

Les parties rappellent que ce dispositif ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos.

En effet, la mise en place du CET s’inscrit dans la politique de Ressources Humaines de l’entreprise afin de favoriser le départ à la retraite de manière anticipée et/ou le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel.

Le dispositif du compte épargne-temps est prévu par le chapitre 12 de la Convention collective nationale de Bois et Scierie. Toutefois, la société a souhaité adapter les modalités d’application de ce dispositif.

Il a donc été envisagé la mise en place d’un CET afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés grâce à des congés non pris.

Consciente de l’intérêt que peut représenter cette épargne, la société ……………….. a engagé des négociations.

Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, et en l’absence de délégué syndical en son sein, la société s’est rapprochée de Monsieur …………, membre titulaire du comité social et économique.

Plusieurs réunions ont été organisées les 21 février 2022 et 7 mars 2022 et les parties ont conclu un accord sur la mise en place du compte épargne-temps, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Article - Bénéficiaires

Tout salarié, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne-temps.

Sont donc exclus du dispositif, les salariés n’atteignant pas l’ancienneté requise.

Il est entendu que l’ancienneté s’apprécie conformément à la convention collective applicable et à défaut de dispositions, aux règles légales.

Article 2 – Ouverture du compte épargne-temps

L’ouverture d’un CET est facultative.

Tout salarié, répondant aux exigences de l’article 1^er et souhaitant ouvrir un compte doit en faire la demande par écrit à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Article 3 – Gestion et valorisation du compte épargne-temps

Le compte sera tenu par la société …………, sous réserve de modifications ultérieures pouvant intervenir sur décision de la Direction confiant la gestion à un organisme extérieur après information préalable des salariés.

La société …….. a décidé d’exprimer le CET en temps.

Conformément à l’article L. 3154-3 du Code du travail, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du Code du travail.

Article 4 - Alimentation du compte épargne-temps

Le CET pourra être alimenté à l’initiative du salarié par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1 L’alimentation en temps

Le CET peut être alimenté par tout ou partie :

• De la 5^ème semaine du congé payé annuel

• Des jours de congés-payés de fractionnement

4.2 Modalités d’alimentation en temps

Les jours de congés et jours de fractionnement non consommés à l’issue de la période de prise des congés payés (N sur la base des éléments de N-1) pourront être placés sur le CET.

Au-delà de ces dates, les éventuels reliquats seront perdus.

L’alimentation en temps se fait par demi-journée ou journée entière.

En cas de baisse d’activité, la société …… se réserve le droit de bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise des temps de repos durant ces périodes.

4.3 Plafonds du compte épargne-temps

• Plafond annuel

Le nombre de jours de repos capitalisés sur le CET ne pourra excéder 7 jours par an (5 jours au titre de la 5^ème semaine de congés payés, 2 jours au titre des jours de fractionnement).

• Plafond global

En tout état de cause, les droits épargnés sur le CET ne pourront excéder le plafond de 30 jours.

Dès lors que ce plafond est atteint le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits.

Article 5 - Procédure d’alimentation du compte épargne-temps

Chaque salarié alimente son CET en utilisant le formulaire dédié précisant le nombre de congés ainsi que les typologies de congés qu’il souhaite affecter sur son compte.

Le courrier sera remis à la Direction par remise en main propre contre décharge ou contre accusé de réception au plus tard, le 31 mai de chaque année.

Article 6 - Utilisation du CET

6.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé

6.1.1 Les congés visés

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés suivants :

• Congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé pour formation ;

• Cessation progressive d’activité ;

• Congé sans solde.

Les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine affectés sur le CET ainsi que les jours de fractionnement ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

6.1.2 Délai et procédure d’utilisation du CET

Lorsque le salarié souhaite mettre en œuvre un des congés ci-dessus, il devra prendre un maximum de 5 jours consécutifs.

Toutefois, ce maximum ce s’applique pas pour les congés suivants :

• Congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ;

• Cessation progressive d’activité ;

Quels que soient le congé et la durée envisagés par le salarié, la demande du salarié devra être formulée au moins trois mois avant le départ effectif du salarié, sauf pour le congé lié à un enfant malade, cette circonstance ne pouvant être anticipée.

Le salarié qui souhaiterait revenir de manière anticipée, devra obtenir l’accord express de la Direction.

6.1.3 La rémunération du congé

La période d’absence rémunérée grâce au CET reste une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.

Cette suspension du contrat de travail est comptabilisée ou non au titre de l’ancienneté et de l’ouverture du droit à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l’absence / congé visé, la rémunération de ces jours par utilisation du CET étant sans incidence sur ces règles.

Pendant la période d’absence rémunérée par l’utilisation du CET, le salarié est rémunéré sur la base du salaire de base brut contractuel convenu lors de la prise du congé.

Cette rémunération est versée à l’échéance normale de paie et est soumise à cotisations de sécurité sociale. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié au moment de leur l’utilisation du droit. En cas d’évolution du salaire de base du salarié en cours d’utilisation, les jours placés feront l’objet d’une revalorisation.

Article 7 - Information du salarié

Chaque année, le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits sur son CET.

Article 8 - Cessation du compte

8.1 Rupture du contrat de travail

Le CET peut être utilisé jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Dans ce dernier cas et ce quelle que soit la partie initiatrice, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis et disponibles sur le CET.

Pour calculer l’indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre d’heures/jours inscrits au CET par le salaire de base contractuel du salarié en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail.

Les sommes ainsi versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

En cas de transfert du salarié vers une autre entreprise, les droits du salarié acquis sur le CET pourront être transférés, à sa demande, au sein de l’autre entité considérée, à condition que cette dernière bénéficie effectivement d’un CET.

Une demande écrite de la part du salarié devra être formulée en ce sens auprès de la Direction 15 jours avant son départ effectif de la société.

En cas d’impossibilité de transfert des droits, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis dans le cadre du CET selon les modalités citées ci-dessus.

8.2 - Renonciation volontaire

Le salarié pourra renoncer à tout moment à son CET. Il devra en informer la Direction par utilisation du formulaire approprié transmis contre remise en main propre contre décharge ou par courrier avec accusé de réception.

Dans cette situation, les droits acquis sur le CET pourront être liquidés selon la prise d'un congé échelonné, à raison d’un congé de 5 jours maximum par an, pour permettre au salarié de solder ses droits. Ces jours d’absence seront proposés par le salarié a minima un mois avant le départ et devront être acceptés par l’employeur.

8.3 - Liquidation anticipée

En cas de décès du conjoint ou de l’enfant du salarié, les jours acquis sur le CET pourront être liquidés en temps, dans leur totalité. Ces jours devront être pris dans un délai raisonnable au moment de l’évènement.

Article 9 - Dispositions finales

9.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mai 2022 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

9.2 Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

9.3 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

9.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

9.5 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, …

Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

9.6 Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place du CET et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

9.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 25 rue Chanzy 51100 REIMS.

Monsieur ………………………….. se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres du CSE.

Fait à REIMS

Le 7 mars 2022

Pour le CSE Pour la société ……………….

………………. Représentée par …………………..

Agissant en qualité de Directeur Général

Annexe à l’accord compte épargne temps
Procès-verbal de réunion avec le CSE

de la Société …………………..

La Direction s’est réunie les 21 février et 7 mars 2022 à ………h……… au siège social de l’entreprise avec le CSE.

Le projet d’accord compte épargne temps a été lu et négocié avec le membre de la délégation du personnel, Monsieur ……………………., membre élu titulaire.

La question suivante a ensuite été posée : Etes-vous favorable à ce projet d’accord compte épargne temps ?

La Direction a ensuite demandé au titulaire du CSE, son avis et son accord sur le projet d’accord compte épargne temps. Ce dernier a été invité à le signer.

Monsieur ……………………, reconnait avoir pris connaissance du présent accord compte épargne temps, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé, afin qu’il soit adressé à la DREETS et puisse entrer en application au 1^er Mai 2022.  

Signature, précédée de la mention « Bon pour accord » des parties approuvant le présent accord,

Le CSE, Monsieur ……………….. Titulaire

Société ………….., Monsieur ……………………., Directeur