Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place et le fonctionnement d'un compte épargne temps" chez COMPAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société COMPAS, Société par action simplifiée dont le siège social est situé, Route de Rosnay, 51390 Gueux.

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 335 783 130

Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique Compas

d'autre part,

Afin d’offrir aux salariés de l’entreprise COMPAS de nouvelles possibilités en matière de gestion de leur temps de repos, la Direction et les membres du CSE ont souhaité revoir les modalités de l’alimentation du Compte Epargne Temps.

Cet accord a donc pour objet d’annuler et de remplacer l’ensemble des dispositions préexistantes au sein de la société COMPAS en matière de Compte Epargne Temps.

Rappel :

Le Compte Epargne Temps a pour objet de permettre au salarié qui le souhaite de :

• Capitaliser tout ou partie de repos convertibles (congés payés, repos) dans l’optique de financer un congé sans solde ou d’épargner,

• Et/ou bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de congés non pris.

Article 1

Bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et dont la période d’essai est terminée, peut solliciter l’ouverture d’un Compte Epargne Temps, quelle que soit son ancienneté.

Article 2

Ouverture et tenue de compte

2.1. Ouverture de compte

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié. Le salarié intéressé devra communiquer au service des Ressources Humaines de son entreprise le bulletin d’alimentation indiquant notamment le ou les avantages ou droits (tels que définis à l’article 3 du présent accord) qu’il souhaite affecter sur son compte.

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante. En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale du Compte Epargne Temps, le salarié n’a aucune obligation d’alimentation périodique de celui-ci.

2.2. Tenue de compte et suivi

Le compte est tenu par l’employeur en temps, c'est-à-dire en équivalent jours de congés. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L3253-6 et suivants du Code du Travail.

Les Comités d’Etablissements, Délégués Syndicaux et/ou représentants syndicaux sont informés une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.

Article 3

Alimentation du Compte Epargne Temps

3.1. Modalité d’alimentation du Compte Epargne Temps

Au terme de la période de référence, les jours de congés payés ou de RTT non soldés par le salarié seront affectés de manière automatique dans le Compte Epargne Temps, dans les limites prévues par le présent accord.

A la fin de la période de modulation, le salarié devra indiquer par tout moyen sa volonté de transférer une partie de ses heures supplémentaires éventuelles dans son Compte Epargne Temps, dans les limites prévues par le présent accord. A défaut, ces heures seront rémunérées à l’issue de la période de modulation.

3.2. Alimentation du compte en jours

Tout salarié travaillant à temps plein sur l’année sans absence peut décider de porter sur son compte :

• Des jours de congés payés, dans la limite d’une semaine de congés qui correspond à la 5^ème semaine de congés payés

• Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 3 jours,

• Des heures de modulation dans la limite de 21 heures, soit 3 jours.

Le compte pourra être alimenté par demi-journées ou journées entières. La totalité des jours capitalisés ne pourra excéder 8 jours par an.

Les salariés comptabilisant des absences (ne permettant pas d’avoir acquis 5 semaines de congés payés) sur la période de référence antérieure, ou travaillant pour une durée du travail inférieure à un temps plein, pourront bénéficier des mêmes dispositions, mais avec un nombre de jours proratisé en fonction de leur temps de travail/présence.

3.3. Montant maximal des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps

Conformément au décret n°2009-1184 du 5 octobre 2009, lorsque les droits acquis au Compte Epargne Temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L.3253-17 du Code du Travail, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

3.4. Information du salarié

Le salarié sera informé mensuellement de l’état de ses droits acquis en jours sur le Compte Epargne Temps par le biais du bulletin de salaire.

Article 4

Utilisation du Compte Epargne Temps

Le salarié peut utiliser ses droits affectés au Compte Epargne Temps de plusieurs manières.

4.1. Financement d’un congé indemnisable

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé par le salarié pour financer totalement ou partiellement un congé à temps plein ou à temps partiel notamment pour permettre le suivi d’une formation hors du temps de travail ou le passage à une organisation du travail en temps partiel. Aucune demande d’utilisation de moins de 5 jours ne sera possible.

Cette utilisation n’est possible que dans les conditions suivantes :

• Si le salarié souhaite utiliser entre 5 et moins de 10 jours de son Compte Epargne temps, il devra en faire la demande au moins deux mois avant la date de début de prise de son congé,

• Si le salarié souhaite utiliser entre 10 et moins de 20 jours de son Compte Epargne temps, il devra en faire la demande au moins quatre mois avant la date de début de prise de son congé,

• Si le salarié souhaite utiliser 20 jours ou plus de son Compte Epargne temps, il devra en faire la demande au moins six mois avant la date de début de prise de son congé.

L’employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de trois semaines calendaires suivant la date de réception de la demande. L’employeur aura la possibilité de refuser la demande, ou de demander au salarié une nouvelle proposition de date dans l’année qui suit, qui pourra de nouveau être acceptée ou refusée par l’employeur.

Au terme de deux ans, en cas de deux refus de l’employeur sur cette période, le salarié verra obligatoirement sa demande acceptée concernant le nombre de jours qu’il souhaite prendre (nombre de jour minimal prévu dans les deux demandes susvisées). Un accord entre salarié et employeur devra être trouvé concernant les dates de départ. En l’absence d’accord, l’employeur s’engage à proposer 3 créneaux de prise de ces jours au salarié, qui choisira la période souhaitée.

4.2. Financement d’une cessation progressive ou définitive d’activité avant retraite

Les droits accumulés au titre du Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié remise ou envoyée au service Ressources Humaines de l’entreprise au moins 6 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit indiquer :

• Les droits que le salarié souhaite utiliser au titre du Compte Epargne Temps,

• Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose, y compris si la réduction est décroissante ou croissante dans le temps, et le souhait de répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois,

• La date à laquelle le salarié peut prétendre à une liquidation de sa retraite.

L’employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception de la demande. Il ne pourra refuser le principe de la prise des jours demandés, mais pourra revenir sur l’organisation du travail souhaitée par le salarié.

4.3. Monétarisation du Compte Epargne Temps – Complément de rémunération

Il est rappelé que le Compte Epargne Temps est tenu en équivalent « jours de congés » et non en somme d’argent.

Cependant, le Compte Epargne Temps peut également permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate ou différée. Le salarié peut ainsi compléter sa rémunération et opter pour une liquidation des droits à congés capitalisés au sein du Compte Epargne Temps sous forme monétaire, dans les conditions suivantes :

• Maximum de cinq jours de repos ou congés (hors 5^ème semaine de congés) mis en compte automatiquement à l’issue de la période de référence,

• L’option de la monétarisation doit être formulée dans le mois suivant l’alimentation automatique et dans la limite du nombre de jours mis en compte pour l’exercice considéré,

• Le versement aura lieu au 31 juillet.

Article 5

Indemnisation du congé et liquidation des droits

5.1. Montant de l’indemnisation

L’indemnité versée au salarié en cas de prise de l’un des jours du Compte Epargne Temps cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité (apparaissant alors sur le solde de tout compte) est calculée en multipliant le nombre de jours indemnisables par le salaire journalier de base brut (SJBB) perçu au moment du départ en congé. Un principe identique sera appliqué en cas de monétarisation.

Le salaire journalier de base brut pour un salarié à temps plein correspond :

SJBB =

Salaire de base mensuel + ancienneté

21,67 jours

L’indemnisation est versée à l’échéance habituelle de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

Lorsque la durée du congé pris est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Epargne Temps n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

5.2. Régime fiscal et social des indemnités versées

L’indemnité versée dans le cadre de la prise de congés ou de la liquidation de tout ou partie des droits inscrits au Compte Epargne Temps (notamment dans l’hypothèse de monétarisation) est soumise à cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 6

Reprise du travail

Sauf si le congé pris dans le cadre du Compte Epargne Temps précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, et sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant la date d’expiration prévue du congé.

Article 7

Cessation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps prend fin de manière automatique :

• En cas de cessation du présent accord,

• En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sauf en cas de transfert dans une société du Groupe ayant un Compte Epargne Temps, lorsque le salarié opte pour la transférabilité de ses droits,

• En cas de cessation de l’activité de l’entreprise.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le Compte Epargne Temps et calculée sur la rémunération brute de base en vigueur le jour du versement. Celle-ci est versée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

Article 8

Transfert des droits du Compte Epargne Temps en cas de transfert vers une autre société du Groupe

En cas de transfert du salarié disposant d’un Compte Epargne Temps vers une autre société du Groupe VIVESCIA dotée d’un Compte Epargne Temps, celui-ci aura la possibilité de demander le transfert de ses droits figurant au Compte Epargne Temps sur celui de sa nouvelle entreprise.

La demande devra être effectuée un mois avant la date effective du transfert auprès du service Ressources Humaines de la société qu’il quitte.

Les droits transférés seront valorisés selon le montant correspondant au nombre de jours acquis au Compte Epargne Temps à la date de sortie du salarié de l’entreprise, et transformés lors du transfert d’entreprise en jours sur le nouveau Compte Epargne Temps selon le salaire du salarié au sein de sa nouvelle entreprise.

A compter de la date de transfert, le salarié bénéficiera du régime applicable au Compte Epargne Temps de sa nouvelle entreprise et ne pourra plus se prévaloir des dispositions qui lui étaient précédemment applicables.

Article 9

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera transmis en version électronique à la DIRECCTE à l’initiative de l’employeur.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes :

• Communication auprès des salariés d’une synthèse de l’accord

• Affichage au sein de la Société sur les panneaux réservés à cet effet ;

• Mise à disposition sur l’intranet ;

• Mise à disposition de l’accord sur demande du salarié ;

Un exemplaire sera également remis aux membres du CSE signataires.

Fait à Gueux, en 6 exemplaires, le 14/10/2021,

- Les membres titulaires du comité social et économique de la société COMPAS :

- Pour la société COMPAS