Accord d'entreprise "Accord Solidarité et d'Avenir" chez MECELEC COMPOSITES (Siège)

ACCORD SOLIDARITE ET AVENIR

Entre les soussignés,

• La société MECELEC COMPOSITES dont le siège social est situé 3 Rue des Condamines – 07300 MAUVES, immatriculée au RCS d’Annonay sous le numéro B 336 420 187 – SIRET 336 420 187 00096 et représentée par

  Ci-après dénommée la « Société »

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• le syndicat CGT

• Le syndicat CFE-CGC

PREAMBULE

Apparu fin 2019 en Chine, le Covid-19 est aujourd’hui responsable d’une crise sanitaire mondiale et majeure. Une pandémie qui dirige l’ensemble des secteurs économiques, dont celui de nos secteurs, vers une récession de grande ampleur à l’échelle nationale mais également internationale.

Cette situation inédite a, depuis début mars de multiples conséquences avec des impacts économiques majeurs sur nos structures.

Cet état de fait contraint chacun à procéder, dans des proportions différentes, à des demandes de recours à l’activité partielle auprès des autorités compétentes afin de faire face à la sous-activité constatée.

Dans son histoire, MECELEC COMPOSITES avait déjà dû recourir à ce type de demande. MECELEC COMPOSITES souhaite prendre des engagements complémentaires afin notamment, de neutraliser les pertes de rémunération de certains salariés, en faisant jouer la solidarité de tous.

Ainsi, les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir une négociation sur la gestion de la crise actuelle.

Aussi, le présent accord poursuit plusieurs objectifs :

- Garantir en toute circonstance la santé et la sécurité des salariés ;

- Gérer la sous-activité et ses impacts notamment en garantissant le maintien dans l’emploi de tous les salariés, en CDI et CDD, pendant cette période et en maintenant leur rémunération nette afin d’assurer l’équité pour tous grâce à la solidarité de chacun ;

- Créer les conditions nécessaires à la reprise d’activité à venir au travers notamment, de la création de dispositifs basés sur le dialogue social local.

1 – GERER LA SOUS-ACTIVITE ET SES IMPACTS

Comme évoqué au préambule du présent accord, la pandémie liée au Covid19 a des conséquences sans précédent et inattendues sur l’activité industrielle et commerciale qui connaissent une chute inédite, laquelle a indéniablement des répercussions sur toutes les autres activités de toutes les entreprises.

Face à ce constat et à la volonté d’assurer la sécurité des salariés, il a été décidé d’assurer, après la fermeture de deux sites de production semaine 12, l’activité de production à 50% sur l’ensemble de sites.

Ces arrêts ont entraîné le ralentissement, dès le 16 mars de l’ensemble des services de MECELEC COMPOSITES et dès le 30 mars, une réduction d’activité à hauteur de 50% de leur quotité de travail habituelle.

Face à ce constat, les parties ont convenu qu’il était notamment nécessaire de prévoir des mesures complémentaires au recours à l’activité partielle. Les mesures ci-après décrites s’appliquent donc sous réserve de la mise en œuvre de l’activité partielle dans chacune des entreprises parties au présent accord et dans le cadre de la gestion de la sous activité induite par la crise sanitaire et économique liées au coronavirus.

Il est à noter que dans tous les établissements, certains salariés, compte tenu de leur fonction, continuent à travailler à 100%. Les personnes concernées en ont été informées par leur ligne hiérarchique. Pour la plupart, leurs activités continuent de s’effectuer en télétravail.

Pour ceux dont l’activité nécessite une présence sur site, toutes les entreprises parties prenantes s’engagent à prendre toutes les mesures, et notamment celles « barrières », pour garantir leur santé et leur sécurité.

Article 1 – Conditions de recours

Le placement en activité partielle entrainant une suspension du contrat de travail, les salariés concernés ne peuvent être sollicités pour des activités professionnelles pendant cette période.

Ce principe peut admettre des exceptions. En ce cas, les sollicitations professionnelles demandées ponctuellement aux salariés en activité partielle font l’objet d’une déclaration d’heures travaillées. Ce temps n’est pas comptabilisé au titre de l’activité partielle. Le suivi de l’ensemble des temps est de la responsabilité de la hiérarchie.

Article 2 – Garantie de maintien de la rémunération

Afin d’assurer la protection de tous les salariés quel que soit leur statut et ainsi préserver leurs ressources, il est décidé de garantir leur rémunération nette à 100%, accessoires compris, pendant toute la période d’activité partielle de mars et avril 2020.

L’indemnisation de l’activité partielle prévue légalement étant de 70% de la rémunération brute limitée à 4,5 fois le SMIC, cela conduit à organiser la prise en charge d’une partie de la rémunération des salariés afin d’en neutraliser les impacts.

Pour ce faire, un dispositif spécial de fonds de solidarité est créé, ce dernier est constitué de la manière suivante :

- Contribution de solidarité

Cet accord, approuvé par les instances représentatives du personnel repose sur un principe de redistribution entre les collaborateurs afin, notamment, de ne pas risquer de créer de fragilités pour les collaborateurs les plus vulnérables.

Une reprise de congés (*), figurera sur votre bulletin de paie du mois d’Avril selon les principes suivants pour les collaborateurs ayant eu des absences entre le 16/03/2020 et le 30/04/2020 :

Personnel en annualisation (pause payée) :

• Pour 1 semaine d’activité partielle, d’absence pour maladie ou d’absence pour garde d’enfants, reprise de 2 jours de CP ;

• Pour 2 semaines, reprise de 4 jours de CP

• Au-delà de 2 semaines, reprise de 5 jours de congés ;

Pour le personnel hors annualisation (Acquissions RTT ou forfait jour)

• Reprise de 5 jours de CP.

Article 3 – Garanties complémentaires

Formations

Afin de maintenir l’employabilité de tous, une offre de formation digitale renforcée est développée.

Les salariés qui le souhaitent ont la possibilité d’engager ou de poursuivre les formations proposées dans le cadre du plan de développement des compétences 2020.

Pendant la période d’activité partielle, les formations à distance proposées par l’entreprise (formations e-learning, classes virtuelles ou autre support à distance, réalisées par des organismes de formation externes) peuvent se réaliser pendant les horaires d’activité et/ou en dehors. L’indemnisation du salarié qui se forme en dehors des horaires d’activité sera de 70%.

Congés

L’acquisition des droits à congés et repos de toute nature est maintenue pendant toute la période d’activité partielle.

Pour les congés positionnés pendant l’activité partielle, l’Entreprise ne s’opposera pas au repositionnement qui devra se faire, comme habituellement, dans le cadre des nécessités du service.

Les congés N-1 restant après la reprise des CP pourront exceptionnellement être pris jusqu’au 31/12/2020 ;

• Les dates de fermeture prévues restent maintenues. (semaine 33 et 34)

Pour les salariés continuant à travailler à 100% sur toute la période d’activité partielle de leur établissement/entreprise, engagement est pris de :

• Leur donner priorité pour la pose de congés d’été en cas de prise par roulement ;

• Regarder avec bienveillance toute demande de congés souhaitée après la reprise d’activité.

Mesures salariales et épargne

Les droits à Intéressement et à Participation sont maintenus pendant les périodes d’activité partielle.

L’intéressement perçu au titre de l’exercice 2019 sera versé au 31/05/2020 (et déblocable selon les modalités habituelles)

Acquisition CP et RTT

Les périodes d’activité partielle n’auront pas d’impact sur l’acquisition des CP et des RTT.

Prime de transport

Il a été décidé que la prime de transport de 15 euros par mois ne sera pas impacté des absences d’activité partielle.

Maintien d’un dialogue social de qualité et communications syndicales

Durant la période de crise, la conservation d’un dialogue avec les représentants du personnel et syndicaux est particulièrement importante. Ce faisant, dès le début du mois de Mars, le CSE a régulièrement été informé des mesures prises ainsi que de leurs mises en œuvre. Des informations ont également été données aux représentants syndicaux locaux et centraux. Par ailleurs, dans cette période de crise, la communication aux salariés est un point particulièrement important. Les canaux habituels de communication des organisations syndicales ne sont pas tous mobilisables. La présente négociation revêtant de forts enjeux, il a été convenu de permettre aux organisations syndicales parties prenantes de recueillir les positions des salariés au travers d’un sondage relayé par la Direction.

2 – SOUTENIR LA REPRISE D’ACTIVITE

Compte tenu du contexte économique actuel, il est essentiel que la reprise d’activité à venir puisse se faire dans des conditions optimales en préservant la santé et la sécurité de tous les salariés tout en répondant au mieux aux besoins du marché.

Pour ce faire, il est convenu des mesures suivantes :

1 – Préservation de la santé et de la sécurité des salariés :

Lors de la reprise d’activité, comme pour les activités actuellement maintenues sur site, priorité est donnée à la santé et à la sécurité de tous les salariés.

Dans cette logique, afin de protéger les salariés en situation d’activité professionnelle il est mis en place un ensemble de mesures de santé et de sécurité renforcées, définies conformément aux recommandations des pouvoirs publics avec les membres du CSE.

En outre, il est décidé de mettre en place dans chaque établissement ou filiale, un référent- relais. Dans la phase d’anticipation de la reprise, le référent a été sollicité afin de mener des travaux préparatoires pour déterminer les modalités locales de reprise progressive de l’activité.

3 – DISPOSITIFS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES

1 – Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du début de l’activité partielle liée à la situation sanitaire COVID-19 et est conclu pour une durée déterminée :

✓ Le 1er chapitre prend fin au terme de la période d’activité partielle de mars et avril 2020;

✓ Le deuxième arrive, quant à lui, à échéance le 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.

2 – Réunions CSE régulières

Le CSE se réunit une fois par mois pendant la période d’activité partielle afin notamment d’échanger sur :

• La situation sanitaire et sur les mesures prises en conséquence ;

• Les modalités de reprise d’activité et les réponses apportées aux situations sanitaires locales ;

• L’état des lieux des volumes de recours à l’activité partielle ainsi que le suivi financier du dispositif ;

• L’avancement des éventuelles négociations locales ;

3 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de l’Ardèche.

4 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

5 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.