Rue de l’Industrie

14700 FALAISE

RCS : 336 550 058

ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2019

La société Qovans Industrie, société par actions simplifiée, au capital de 500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro B 336 550 058, dont le siège social est Rue de l’Industrie 14700 FALAISE, prise en la personne de …XXX…, président de la SAS Qovans, elle-même présidente de Qovans Industrie,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Qovans Industrie, représentée par :

• …XXX… Délégué syndical C.G.T.,

Accompagné de :

• …XXX...,

• …XXX....

D’autre part,

Ensemble dénommées « Les parties »,

Ont engagé, d’une part, une négociation portant la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et, d’autre part, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise.

Préambule

Le délégué syndical reconnait que la Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations notamment qu’elle a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; qu’il a fixé le lieu et le calendrier des réunions ; qu’il a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ; qu’il a répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises à Falaise au siège de l’entreprise selon le calendrier suivant :

• 1^ere réunion le 29 avril 2019 ;

• 2^e réunion le 16 mai 2019 ;

• 3^e réunion le 20 mai 2019

• 4^e réunion le 28 mai 2019.

Au cours de ces réunions, les parties ont examinés ensemble les points prévus par la réglementation. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Négociation sur la rémunération

En 2018, les parties avaient reconnu que la situation financière de l’entreprise présentait encore des faiblesses et qu’il y avait lieu d’attendre le nécessaire retour aux équilibres financiers en reportant la négociation sur les salaires effectifs à l’exercice 2019. Toutefois, il avait été accordée une prime exceptionnelle de 300 € net aux salariés non cadres.

A l’issue du cycle de négociation 2019, les parties se sont accordées sur les points figurant au titre 1 du présent accord.

A la suite de cette négociation et conformément à l’engagement pris en 2018, la Direction ouvre une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement afin d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Les parties constatant que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes étant négligeables n’ont pas formulé de propositions.

Date d’ouverture prévisionnelle de la prochaine négociation sur les rémunérations : 15 mars 2020.

TITRE 1 : MESURES EN FAVEUR DES SALARIES

Augmentation du salaire mensuel de base

Les salaires de base du personnel non cadre sont augmentés de 30 € net par mois pour les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiels se verront appliquer un coefficient réducteur défini par le rapport entre leur temps de travail et un temps de travail à temps plein.

Application de la mesure : 1^er juin 2019

Les parties souhaitent éviter un effet de rattrapage par les grilles des salaires de la branche. En effet, l’avenant n° 25 du 5 avril 2018 à l'accord du 28 avril 1989 sur les classifications, relatif aux salaires minima au 1^er juillet 2018 et l’avenant n° 27 du 5 avril 2018 à l'accord du 16 octobre 1987 relatif aux salaires minima au 1^er juillet 2018 ne sont pas encore étendus et donc non encore appliqués dans l’entreprise. En cas d’extension par le Ministre du Travail des avenants précités, les parties s’accordent pour maintenir l’écart net créé à la date d'effet du présent accord. Le cas échéant, les salaires seront revalorisés de la différence entre les salaires des grilles issus des avenants 24 et 26 du 14 mars 2017 relatifs aux salaires minima au 1^er juillet 2017 et ceux des avenants 25 et 27 du 5 avril 2018.

Mise en place d’une rémunération variable

Personnel concerné : les salariés non cadres

Date d’effet : 1^er juillet 2019

Il est créé pour les salariés non cadres de la société Qovans Industrie une rémunération variable sur objectifs à partir d’indicateurs à définir par un groupe de travail composé de membres de la Direction et de membres du personnel. Le groupe de travail sera chargé d’élaborer des objectifs à partir d’indicateurs qualité. Les objectifs devront être finalisés fin juin 2019 pour une application au 1^er juillet 2019.

La rémunération variable sera attribuée par ilot de travail (dans les ateliers) ou service et répartie uniformément entre les personnels de ces ilots de travail ou service.

La rémunération variable est calculée mensuellement et versée avec la paie du mois suivant la fin du trimestre civil pendant lequel la rémunération variable aura été calculée.

A titre d’exemple : pour les mois de juillet, août et septembre, la rémunération variable est versée avec la paie d’octobre.

TITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Notification aux organisations syndicales représentatives

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification.

Dépôt et publicité de l’accord

L’accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Calvados qui sera déposée sur la plateforme de dépôt des accords « TéléAccord », et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage dans l’entreprise.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE, chaque disposition prenant effet à la date précisée dans l’accord.

Fait à Falaise, en trois exemplaires originaux, le 28 mai 2019

Pour la Direction,

XXX

Président de Qovans

Pour, la Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

XXX

Délégué Syndical C.G.T.