Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats" chez POLYCLINIQUE DE COURLANCY (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

ENTRE

La société __________

Composée de ses trois établissements

_____________

Représentée par _____________

Agissant en qualité de Président Directeur Général

Et par délégation par ________________

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

La société __________________

Représentée par _____________

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

La société ________________

Représentée par ______________

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

La société ______________________

Représentée par ____________________

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

La société ____________________

Représentée par _______________________

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

ET

Le Syndicat CFDT Santé

Représenté par ______________________

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

Représenté par ______________________

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

Représenté par ______________________

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

Représenté par ____________________

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

Le Syndicat FO

Représenté par ______________________

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

Représenté par _____________________

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

Représenté par __________________________

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par accord d’entreprise signé en date du 21 avril 2015, les sociétés ont reconnu une Unité Economique et Sociale composée de l’ensemble des sociétés ci-après :

1. ____________________

Dans le corps de cet accord (article 4), les Parties ont convenu d’une harmonisation des dates d’élections conformément aux dispositions de l’article L 2322-4 du code du travail.

Les dernières élections se sont déroulées les 29 septembre et 13 octobre 2015.

Il a également été convenu par protocoles d’accord pré-électoral pour les élections de 2015, que les mandats viendraient à expiration au 31 mars 2018, soit à la date d’ouverture ________________.

Constat a été fait que ______________ ne serait pas livrée dans les temps et les premiers déménagements devraient intervenir à compter de mai 2018.

La Direction a invité les Organisations syndicales représentatives par courriel daté du 28 février 2018 à venir négocier un accord de prorogation des mandats.

Les Parties se sont rencontrées les 8, 16 et 30 mars 2018 pour les négociations et sont arrivées aux termes des présentes.

Les Parties font les constats suivants :

• Le retard dans la livraison _________________, ne permet pas le transfert du personnel, induisant de fait que les effectifs ne sont pas définitivement fixés.

• L’ouverture ___________________ et les déménagements seront en principe terminés courant juin 2018, cela correspondant à la période de congés annuels des salariés.

• Durant cette période estival il est difficile d’organiser la campagne électorale des syndicats.

• La période estivale n’est pas une période propice pour organiser des élections, le personnel pouvant être en vacances.

Les Parties au présent accord ont considéré qu’au vu de l’ensemble de ces éléments l’organisation des élections fin mars 2018 et durant les mois de juin/juillet/août 2018 s’avère complexe.

Partant de ces constats, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, la possibilité pour chacun de participer dans les meilleures conditions aux élections et à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et ont décidé de reporter l’organisation des élections au retour de congés d’été du personnel et au plus tard courant du mois de novembre 2018.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des délégués syndicaux des entreprises se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET

Les parties rappellent que les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement et/ou de la Délégation Unique du Personnel, des membres CHSCT, des membres du CCE de l’UES _________________, des délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, et des représentants de la section syndicale devaient initialement prendre fin selon le calendrier suivant :

• _______________ est dotée d’un CCE, de délégués syndicaux centraux, de représentants de la section syndicale dont les mandats prennent fin le 31.03.2018 ;

• _____________, dotée d'un Comité d'Etablissement et de Délégués du Personnel, d’un CHSCT, de délégués syndicaux, de délégués syndicaux centraux, de représentants de la section syndicale dont les mandats prennent fin le 31.03.2018 pour ces instances ;

• __________________, dotée d'un Comité d'Etablissement et de Délégués du Personnel, d’un CHSCT, de délégués syndicaux, de délégués syndicaux centraux, de représentants de la section syndicale dont les mandats prennent fin le 31.03.2018 pour ces instances ;

• ________________, dotée d'un Comité d'Etablissement et de Délégués du Personnel, d’un CHSCT, de délégués syndicaux, de délégués syndicaux centraux, de représentants de la section syndicale dont les mandats prennent fin le 31.03.2018 pour ces instances ;

• _________________ est dotée d'une Délégation Unique du Personnel, d’un CHSCT de délégués syndicaux, de délégués syndicaux centraux, dont les mandats prennent fin le 31.03.2018 pour ces instances.

• ____________________ est dotée d'une Délégation Unique du Personnel, d’un CHSCT, de délégués syndicaux, de délégués syndicaux centraux, dont les mandats prennent fin le 31.03.2018 pour ces instances.

• ______________ est dotée d'une Délégation Unique du Personnel, d’un CHSCT, de délégués syndicaux, de délégués syndicaux centraux dont les mandats prennent fin le 31.03.2018 pour ces instances.

• _______________ est doté de délégués syndicaux centraux ainsi que d’un PV de carence se terminant au 31.03.2018 pour ses Délégués du Personnel.

Les parties aux présentes, afin d’assurer une continuité des Institutions Représentatives du Personnel jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections 2018 et afin d’assurer la simultanéité des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement et/ou de la Délégation Unique du Personnel, CHSCT, des membres composant le CCE de l’UES, de délégués syndicaux, de délégués syndicaux centraux, de représentants de la section syndicale, ont décidé de proroger la durée des mandats actuels des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement et/ou de la Délégation Unique du Personnel, CHSCT, des membres composant le CCE de l’UES, de délégués syndicaux, de délégués syndicaux centraux, de représentants de la section syndicale jusqu’au renouvellement des mandats qui interviendrait au plus tard courant novembre 2018.

Article 2 - Prorogation des mandats

Les Parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats actuels des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement et/ou de la Délégation Unique du Personnel, membres CHSCT, des membres composant le CCE de l’UES, de délégués syndicaux, de délégués syndicaux centraux, de représentants de la section syndicale jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections 2018, des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement et/ou de la Délégation Unique du Personnel, membres CHSCT, des membres composant le CCE de l’UES, de délégués syndicaux, de délégués syndicaux centraux, de représentants de la section syndicale.

Les mandats actuels cesseront de plein droit lorsque les résultats définitifs des élections auront été proclamés, renouvellement des mandats qui interviendrait au plus tard courant novembre 2018.

Au vu du contexte particulier à venir pour les représentants des établissements de ________________, du fait de l’ouverture prochaine de _________________, par les présentes, les Parties s’obligent :

• A se rencontrer afin de négocier un accord qui organiserait les conditions de représentation des salariés de la _____________________ durant la période « transitoire ». La période transitoire est définit comme celle allant du début du mois de mai 2018 à la proclamation des résultats des élections 2018, soit au plus tard fin du mois de novembre 2018.

• A conclure cet accord avant la fin du mois de juin 2018.

Il est convenu que ces deux conditions sont cumulatives.

Si ces deux conditions ne sont pas réunies, ni réalisées, toute personne signataire du présent accord ayant un intérêt pourra faire la demande d’organiser au plus vite les élections professionnelles 2018.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, soit le 30 mars 2018, et ce jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement et/ou de la Délégation Unique du Personnel, des membres du CHSCT, CCE de l’UES, de délégués syndicaux, de délégués syndicaux centraux, de représentants de la section syndicale, et au plus tard fin novembre 2018.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer, et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Notification et publicité

L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur.

Le présent accord sera déposé :

• A chaque Syndicat signataire,

• A la DIRECCTE dont relève chaque établissement en deux (2) exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• Au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque établissement en un (1) exemplaire.

Fait à ____________, le 30 mars 2018

Pour __________________
___________________
Directeur des Ressources Humaines

CFDT	Force Ouvrière