Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats des élus" chez POLYCLINIQUE DE COURLANCY (POLYCLINIQUE REIMS-BEZANNES)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS

DE l’UES

ENTRE

La société

Adresse

SIREN

La société

Adresse

SIREN

Constituant ensemble l’UES

Représentées par

Agissant en qualité de Président

ET

Le Syndicat

Représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Central UES & Déléguée Syndicale

En vertu d'un mandat reçu à cet effet.

Le Syndicat

Représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Central UES & Déléguée Syndicale

En vertu d'un mandat reçu à cet effet.

Représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

En vertu d'un mandat reçu à cet effet.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les dernières élections des représentants du personnel au CSE se sont déroulées les 12 et 26 novembre 2018, par protocole d'accord préélectoral de 2018, les mandats arrivant à échéance le 26 novembre 2022.

Les parties ont, au travers d’un premier accord en date du 12 octobre 2022, décidé d’opérer une prorogation de la durée des mandats jusqu’au 28 novembre 2023.

Cette première prorogation a été rendue nécessaire en raison des nombreux chantiers sociaux ouverts au sein de la clinique et portant notamment sur la renégociation de l’accord temps de travail.

A l’approche du renouvellement des élections des CSE de l’UES, les parties ont abordé les questions du maintien de l’UES et du processus électoral à mettre en œuvre au sein des établissements de l’UES.

Si les parties ont finalement convenu du maintien de l’UES, elles n’ont pu le faire dans les délais initialement fixé de lancement du processus électoral.

Les Parties au présent accord ont considéré qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'organisation des élections fin novembre 2023 s'avère complexe, et ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des élus actuellement en place pour une courte durée.

Les parties ont souhaité, dans l'intérêt général, assurer la possibilité pour chacun de participer dans les meilleures conditions aux élections et assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; elles ont en conséquence décidé de reporter l'organisation des élections d’au plus 4 mois soit au plus tard le 31 mars 2024.

Dans ce cadre, la Direction et l'ensemble des déléguées syndicales des deux sociétés se sont rencontrés en vue de conclure un nouvel accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1- OBJET

Les parties rappellent que les mandats des élus du CSE, des membres de la CSSCT, des membres des différentes commissions du CSE (logement, économique, formation, égalité professionnelle, marché), des Représentants de proximité, des Référents harcèlement, des Déléguées Syndicales, des Représentants de la section syndicale actuellement présents au sein de ________________ devaient initialement prendre fin au 26 novembre 2022.

Afin d'assurer une continuité des Institutions Représentatives du Personnel jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des élections 2023 et afin d'assurer la simultanéité des mandats des élus du CSE, des membres de la CSSCT, des membres des différentes commissions du CSE (logement, économique, formation, égalité professionnelle, marché), des Représentants de proximité, des Référents harcèlement, des délégués syndicaux, des représentants de la section syndicale, les parties aux présentes ont décidé de proroger la durée des mandats en cours précités jusqu'au renouvellement des élections du CSE qui interviendra au plus tard le 31 mars 2024.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les Parties conviennent expressément et à l'unanimité du report du terme des mandats actuels des élus précités aux termes de l'article 1 du présent accord, ainsi, les mandats en cours cesseront de plein droit lorsque les résultats définitifs des élections auront été proclamés, renouvellement des mandats qui interviendrait au plus tard le 31 mars 2024.

Article 3 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à l'unanimité pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, soit le 25 septembre 2023 et ce jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des élections au plus tard le 31 mars 2024.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s'appliquer, et ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Notification et publicité

L'accord fera l'objet d'une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur.

Le présent accord sera :

• déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail,

• adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes,

• fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en 4 exemplaires originaux.

Fait à, le 25/09/2023