Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'organisation de la représentativité" chez POLYCLINIQUE DE COURLANCY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ORGANISATION DE LA REPRESENTATIVITE DES SALARIES

DE _________________

ENTRE

La société _

Composée de ses établissements

______________

Représentée par ___________

Agissant en qualité de Président Directeur Général

Et par délégation par _____________

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

ET

Le Syndicat CFDT Santé

Représenté par _______________ en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

Représenté par _______________ en sa qualité de Déléguée Syndicale

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

Le Syndicat FO

Représenté par ______________ en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

Représenté par _______________ en sa qualité de Déléguée Syndicale

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les dernières élections professionnelles de l’ensemble des entreprise se sont déroulées les 29 septembre et 13 octobre 2015.

Par protocole d’accord pré-électoral, l’ensemble des mandats venaient à expiration au 31 mars 2018.

Par accord d’entreprise signé en date du 30 mars 2018, les sociétés composant ______________ ont prorogé l’ensemble des mandats issus des dernières élections et notamment pour :

________________________________

Cette prorogation a été définie comme allant du 1^er avril 2018 jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections et au plus tard courant novembre 2018.

Au-delà de la prorogation pure et simple des mandats des représentants, la ___________________ est confrontée à une situation particulière et exceptionnelle la concernant.

En effet, un nouvel établissement la composant ___________________ va ouvrir ses portes, l’organisation au sein de ___________________ sera donc modifiée.

Les Parties constatent que :

• La _____________ prévoit dans son organisation interne une répartition de l’activité médicale par pôle d’activité spécialisé.

• La _________________ appartenant à la _________________, induit la mobilité des salariés qui ont décidé de suivre leur pôle d’activité ;

• La fermeture de ___________________ induit automatiquement la mobilité des salariés au sein des trois établissements en place à savoir _______________________ ;

• Les représentants du personnel seront mobilisés en leur qualité de salariés sur leur futur site d’affection en fonction du souhait qu’ils ont émis ;

• La __________________ ne disposera pas de représentants du personnel jusqu’aux prochaines élections ;

• La __________________ ne disposera que de très peu de membres CHSCT pour assurer leur représentation ;

• La _________________ ne disposera que de très peu de membres DP pour assurer leur représentation ;

• La _______________ fermera ses portes, dès lors, les élus perdront automatiquement leurs mandats.

			ANDRE
CE	Pas de représentant car nouvelle structure	Il restera assez de représentants au sein de __________ pour exercer les missions CE	Fermeture de l’établissement. Plus de salariés.	Il restera assez de représentants au sein des _________ pour exercer les missions CE
DP		Il restera assez de représentants au sein de __________ pour exercer les missions DP		Il ne restera que peu de DP sur cet établissement.
CHSCT		Il restera peu de représentants au sein de _________ pour exercer les missions CHSCT		Il restera assez de représentants au sein des __________ pour exercer les missions CHSCT

Partant de l’ensemble de ces constats, la Direction et les Organisations Syndicales ont alors recherché, dans l’intérêt général, le meilleur moyen d’organiser la représentativité de l’ensemble des salariés de la ____________ durant la période transitoire allant des premiers déménagements jusque la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles, et au plus tard courant novembre 2018, afin d’assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel de l’ensemble de la _______________.

La Direction a informé l’inspection du travail de Reims par mails datés des 7 et 27 mars 2018, afin de la tenir informée de l’ensemble des changements et du manque de représentation du personnel sur les différents sites de la __________________.

Par dernier courrier daté du 3 avril 2018, l’inspection du travail de Reims a précisé les choses suivantes :

« S’agissant des mandats des élus : il me semble que compte tenu de la fermeture d’un établissement et du déménagement vers un nouvel établissement, la cohésion sociale risque d’être impactée. Aussi pour le bien des relations sociales, il serait à mon sens, préférable de faire perdurer les mandats des élus jusqu’aux prochaines élections du Comité Social et Economique en fin d’année. »

Au vu des échanges, des observations et conseils de l’inspection du travail, les Parties ont convenu d’organiser le plus simplement possible la représentation des salariés de _____________.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des délégués syndicaux de _____________ se sont rencontrés les 10 et 18 avril 2018, en vue de conclure un accord d’entreprise relatif à l’organisation de la représentativité de l’ensemble des salariés de ___________________ durant la période transitoire de façon cohérente et adaptée aux circonstances.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET

Les parties rappellent que les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement, des membres CHSCT, des membres du CCE de l’UES _________, des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux, et des représentants syndicaux ont tous été prorogés jusque la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard courant novembre 2018 et notamment pour :

________________________

Afin d’assurer une continuité des Institutions Représentatives du Personnel jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections 2018, et en parallèle de la prorogation des mandats décidée par accord du 30 mars 2018, la Direction et l’ensemble des déléguées syndicales de _______________, ont décidé de se réunir afin d’organiser au mieux et de façon cohérente la représentation des salariés de __________________ pour l’ensemble de ses établissements.

Les Parties conviennent par le présent accord que la mobilité des représentants du personnel entraine la mobilité de leur mandat.

Toutefois, ayant été élus par des salariés de leur site d’appartenance, il est effectivement préférable pour une bonne cohésion sociale de faire perdurer également leurs mandats sur leur site d’origine.

Ainsi, certains élus pourraient cumuler jusqu’à deux mandats pour une même instance.

Article 2 – Organisation actuelle

2.1 _______________

COMITE D’ETABLISSEMENT
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
	CADRE	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	TAM	Titulaire
	TAM	Titulaire
	TAM	Titulaire
	TAM	Suppléant
	TAM	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	CADRE	Suppléant
DELEGUE DU PERSONNEL
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
	CADRE	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	TAM	Titulaire
	TAM	Titulaire
	TAM	Titulaire
	TAM	Titulaire
	TAM	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	TAM	Suppléant
	TAM	Suppléant
	TAM	Suppléant
	CADRE	Suppléant
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
CHSCT
NOM Prénom	Collège
	CADRE
	TAM
	EMP
	EMP
	EMP
	EMP

2. ____________

COMITE D’ETABLISSEMENT
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	TAMC	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
DELEGUE DU PERSONNEL
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
	TAMC	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	TAMC	Suppléant
	EMP	Suppléant
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
CHSCT
NOM Prénom	Collège
	EMP
	EMP
	EMP

3. _________________

COMITE D’ETABLISSEMENT
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	TAMC	Suppléant
DELEGUE DU PERSONNEL
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	EMP	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	TAMC	Suppléant
	TAMC	Suppléant
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
CHSCT
NOM Prénom	Collège
	TAMC
	EMP
	EMP
	EMP
	EMP

4. ________________

Il n’y a pas de représentant du personnel actuellement au sein de cette clinique.

Article 3 – Organisation transitoire

Après négociations, les Parties ont convenu que :

• La mobilité des représentants du personnel entraine la mobilité de leur mandat ;

• Au vu du nombre peu élevé de représentants du personnel restant sur ____________, décision a été prise par les Parties de laisser en place les représentants initialement élus sur ______________. Il est convenu de ce fait que certains représentants exerceront leurs mandats à la fois sur leur nouveau site d’affectation ainsi que sur le site où ils ont initialement été élus pour l’ensemble des instances.

• Au vu du nombre peu élevé de représentants au sein du CHSCT de ____________, décision a été prise par les Parties que siègeront ensemble les membres initialement élus au sein de cette instance ainsi que les nouveaux membres mobilisés au sein de _____________.

• L’ensemble des Déléguées Syndicales, Représentantes syndicales seront invitées à l’ensemble des réunions des trois instances (CE, DP et CHSCT) sur les trois sites (____________) durant la période transitoire afin de permettre une information globale de ces élues ce qui permettra un dialogue social harmonisé au sein de l’ensemble de ______________.

Aussi, les représentants qui exerceront seront répartis comme suit :

3.1 ________________

COMITE D’ETABLISSEMENT
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
	EMP	Titulaire
	TAM	Titulaire
	EMP	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	TAM	Suppléant
DELEGUE DU PERSONNEL
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	TAM	Titulaire
	TAM	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	EMP	Suppléant
	TAM	Suppléant
	TAM	Suppléant
	TAM	Suppléant
	TAMC	Suppléant

NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
CHSCT
NOM Prénom	Collège
	CADRE
	TAM
	TAMC
	EMP
	EMP
	EMP
	EMP
	EMP

2. ______________

Il n’y aura plus de représentant du personnel au sein de cette clinique du fait de sa fermeture.

3.3 _______________

COMITE D’ETABLISSEMENT
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	TAMC	Suppléant
DELEGUE DU PERSONNEL
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	EMP	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Suppléant
	TAMC	Suppléant
	TAMC	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
CHSCT
NOM Prénom	Collège
	TAMC
	EMP
	EMP
	EMP
	EMP

4. ________________

La Direction et les Organisations Syndicales ont recherché, dans l’intérêt général, le meilleur moyen d’organiser la représentativité de l’ensemble des salariés qui vont être amenés à travailler au sein de ________________ jusque l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Afin d’assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, il a été décidé communément et sur conseils de l’inspection du travail de ______, la répartition ci-après :

COMITE D’ETABLISSEMENT
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
	CADRE	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAM	Titulaire
	TAM	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAM	Suppléant
	TAMC	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	CADRE	Suppléant

DELEGUE DU PERSONNEL
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
	CADRE	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	EMP	Titulaire
	TAM	Titulaire
	TAM	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	TAMC	Titulaire
	CADRE	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	EMP	Suppléant
	TAM	Suppléant
	TAMC	Suppléant
	TAMC	Suppléant
NOM Prénom	Collège	Titulaire / Suppléant
CHSCT
NOM Prénom	Collège
	CADRE
	TAM
	EMP
	EMP
	EMP
	EMP

Il est rappelé que cette répartition sera applicable au plus tôt dès les premiers déménagements dont la date est prévue le 17 mai 2018, et au plus tard le 1^er juin 2018, date prévisionnelle de fin des déménagements.

Article 4 – Heures de délégation

Il a été convenu entre les Parties que la fermeture de _____________, que l’ouverture de la _______________, et sur les conseils de l’inspection du travail de Reims, que les représentants transférés sur ________________ exerceraient pendant la période transitoire les mandats dont ils disposaient au préalable, ceci afin d’assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

De plus, la situation particulière de _______________, induit que les représentants exerceront leurs mandats à la fois sur leur nouveau site d’affectation ainsi que sur le site où ils ont initialement été élus pour l’ensemble des instances.

Enfin, concernant _______________, il a été convenu qu’au sein de l’instance CHSCT, siègeront les membres initialement élus ainsi que les nouveaux membres transférés au sein de _______________.

Aussi, les représentants qui exerceront plusieurs mandats, l’un sur leur site d’origine, l’autre sur le site d’accueil, bénéficieront d’un nombre d’heures de délégation cumulé pour assurer pleinement leurs missions de représentants des salariés.

	CE	DP	CHSCT	RSS	DS	DS Central
	20H	15h	20h	4h	25h	20h
	20H	15h	15h	4h	15h
	20H	15h	20h	4h	25h

Article 5 – Durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir au plus tôt dès les premiers déménagements dont la date est prévue le 17 mai 2018, jusque la proclamation des résultats des prochaines élections et au plus tard courant novembre 2018.

Article 6 - Notification et publicité

L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur.

Le présent accord sera déposé :

• A chaque Syndicat signataire,

• A la DIRECCTE dont relève chaque établissement en deux (2) exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• Au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque établissement en un (1) exemplaire.

Fait à _____, le 18 avril 2018

Pour la Direction
Pour le syndicat CFDT santé sociaux
Pour le syndicat Force Ouvrière