Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur l'organisation de la représentativité des salariés en date du 18/04/2018" chez POLYCLINIQUE DE COURLANCY (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ORGANISATION DE LA REPRESENTATIVITE DES SALARIES

ENTRE

La société

Composée de ses établissements

L’établissement

L’établissement

L’établissement

L’établissement

Représentée par

Agissant en qualité de

Et par délégation par

Agissant en qualité de

ET

Le Syndicat CFDT

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

Le Syndicat FO

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

En vertu d’un mandat reçu à cet effet.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le 18 avril 2018 les Parties ont signé un accord d’entreprise organisant la représentativité jusqu’aux prochaines élections qui se dérouleront au plus tard en novembre 2018.

Par le présent avenant, les Parties ont souhaité apporter des précisions et modifications à l’accord conclu initialement.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 3 – Organisation transitoire

L’article 3 initialement rédigé comme suit :

Est modifié selon les dispositions suivantes :

Après négociations, les Parties ont convenu que :

• La mobilité des représentants du personnel entraine la mobilité de leur mandat ;

• Au vu du nombre peu élevé de représentants du personnel restant sur la ___________, décision a été prise par les Parties de laisser en place les représentants initialement élus sur la _____________. Il est convenu de ce fait que certains représentants exerceront leurs mandats à la fois sur leur nouveau site d’affectation ainsi que sur le site où ils ont initialement été élus pour l’ensemble des instances.

• Au vu du nombre peu élevé de représentants au sein du CHSCT de la _________, décision a été prise par les Parties que siègeront ensemble l’ensemble des membres initialement élus au sein de cette instance qu’ils exercent ou non sur le site de la __________, ainsi que les nouveaux membres mobilisés au sein de la _________. Concernant l’instance des Délégués du personnel et du CE, il a été convenu entre les Parties que siègeront uniquement l’ensemble des élus mobilisés sur le site de la ____________. Les élus sont recensés selon les tableaux ci-après.

• L’ensemble des Déléguées Syndicales, Représentantes syndicales seront invitées à l’ensemble des réunions des trois instances (CE, DP et CHSCT) sur les trois sites (______________) durant la période transitoire afin de permettre une information globale de ces élues ce qui permettra un dialogue social harmonisé au sein de l’ensemble de la _____________ (….)

3.1

Il n’y aura plus de représentant du personnel au sein de cette _______ du fait de sa fermeture.

3.3

La Direction et les Organisations Syndicales ont recherché, dans l’intérêt général, le meilleur moyen d’organiser la représentativité de l’ensemble des salariés qui vont être amenés à travailler au sein de ___________ jusque l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Afin d’assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, il a été décidé communément et sur conseils de l’inspection du travail de Reims, la répartition ci-après :

Il est rappelé que cette répartition sera applicable au plus tôt dès les premiers déménagements dont la date est prévue le 17 mai 2018, et au plus tard le 1^er juin 2018, date prévisionnelle de fin des déménagements.

Article 4 – Heures de délégation

L’article 4 initialement rédigé comme suit :

Il a été convenu entre les Parties que la fermeture de _____________, que l’ouverture de ____________, et sur les conseils de l’inspection du travail de Reims, que les représentants transférés sur _____________ exerceraient pendant la période transitoire les mandats dont ils disposaient au préalable, ceci afin d’assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

De plus, la situation particulière de ______________, induit que les représentants exerceront leurs mandats à la fois sur leur nouveau site d’affectation ainsi que sur le site où ils ont initialement été élus pour l’ensemble des instances.

Enfin, concernant _________________, il a été convenu qu’au sein de l’instance CHSCT, siègeront les membres initialement élus ainsi que les nouveaux membres transférés au sein de ______________.

Aussi, les représentants qui exerceront plusieurs mandats, l’un sur leur site d’origine, l’autre sur le site d’accueil, bénéficieront d’un nombre d’heures de délégation cumulé pour assurer pleinement leurs missions de représentants des salariés.

Est modifié selon les dispositions suivantes :

Il a été convenu entre les Parties que la fermeture de _______________, que l’ouverture de _____________, et sur les conseils de l’inspection du travail de Reims, que les représentants transférés sur ________________ exerceraient pendant la période transitoire les mandats dont ils disposaient au préalable, ceci afin d’assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

De plus, la situation particulière de _____________, induit que les représentants exerceront leurs mandats à la fois sur leur nouveau site d’affectation ainsi que sur le site où ils ont initialement été élus pour l’ensemble des instances.

Enfin, concernant _____________, il a été convenu qu’au sein de l’instance CHSCT, siègeront les membres initialement élus ainsi que les nouveaux membres transférés au sein de ______________.

Aussi, les représentants qui exerceront plusieurs mandats, l’un sur leur site d’origine, l’autre sur le site d’accueil, bénéficieront d’un nombre d’heures de délégation cumulé pour assurer pleinement leurs missions de représentants des salariés.

Article 5 – Durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date de signature de l’accord initial, soit avec un effet rétroactif au 18 avril 2018, jusque la proclamation des résultats des prochaines élections et au plus tard courant novembre 2018.

Article 6 - Notification et publicité

L’avenant fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur.

Le présent avenant sera déposé :

• A chaque Syndicat signataire,

• A la DIRECCTE dont relève chaque établissement en deux (2) exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• Au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque établissement en un (1) exemplaire.

Fait à Reims, le 18 juillet 2018