Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez POLYCLINIQUE DE COURLANCY (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 - 2018

DE LA SA COURLANCY et DU GIE COURLANCY

(LOI AUROUX)

ENTRE

La société

Composée de ses trois établissements

L’établissement

L’établissement

L’établissement

Représentée par

Agissant en qualité de

Et par délégation par

Agissant en qualité de

La société

Représentée par

Agissant en qualité de

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT

En vertu des mandats reçus à cet effet.

Le Syndicat Force Ouvrière

En vertu des mandats reçus à cet effet.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et aux dispositions de l’accord NAO 2015, la Direction a réuni les Délégations Syndicales CFDT et FO afin de procéder à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

La Direction ci-après désignée par « la Direction », accepte d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour les années 2017-2018 dont les dernières ont été clôturées par procès-verbal de désaccord le 10 avril 2018.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour dialoguer et négocier :

• Mardi 10 avril 2018

• Mercredi 18 avril 2018

• Vendredi 4 mai 2018

• Mercredi 16 mai 2018

• Vendredi 29 juin 2018

• Mardi 5 juillet 2018

• Mercredi 11 juillet 2018

• Mercredi 18 juillet 2018

Au terme de ce processus, un projet d’accord a été établi par la Direction de la SA Polyclinique Courlancy et du GIE, et soumis à l’approbation des délégations syndicales CFDT et FO.

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DEBATS

Pour mémoire, les demandes des délégations syndicales CFDT et FO étaient les suivantes :

• Revalorisation de la prime « férié »

• Revalorisation de la prime « dimanche »

• Revalorisation de la prime « nuit »

• Revalorisation de la prime « panier »

• Revalorisation de la prime d’assiduité

• Négociation d’un accord de déconnexion

• Revoir la prime d’ancienneté et son déroulé

• Retravailler les grilles de salaires

• Avoir un paiement au mois le mois des heures supplémentaires pour les bas salaires

• Prise en compte des 11 fériés dans l’annualisation

• Paiement des 2% d’augmentation prévus dans l’accord NAO 2013 et non encore versé avec effet rétroactif depuis janvier 2018 (CFDT) depuis le 1^er avril 2018 (FO)

La Direction pour sa part a formulé les propositions suivantes :

• Proposition de prolonger l’annualisation jusque mai 2019 afin que la période de l’annualisation corresponde avec la période de prise des congés payés

• Faire une étude de l’absentéisme et modifier l’octroi de la prime d’assiduité

• Réviser l’accord d’intéressement

• Faire le calcul des 2% d’augmentation et voir les possibilités d’octroi.

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ACCORD

Aux termes des négociations, les Parties ont convenu ce qui suit :

1. Paiement de la prime d’Intéressement.

Un accord d’intéressement a été mis en place le 1^er juin 2016.

Au sein de cet accord il est prévu le versement d’une prime d’intéressement l’année N, calculée sur l’économie qui peut être faite entre les frais de personnel et le chiffre d’affaire médical de l’année N-1.

Cette année, et pour la première fois, l’intéressement a produit des effets.

Ceux-ci seront versés, sous forme d’une prime, à chaque salarié répondant aux critères posés par l’accord signé en date du 1^er juin 2016 et selon les dispositions applicables qui y sont prévues.

Le versement cette prime d’intéressement interviendra sur les salaires du mois d’août 2018 dont le versement est prévu le 31 août.

2. Paiement de l’augmentation des salaires prévu par le 7°) de l’accord NAO du 9 décembre 2013 et 5°) de l’accord NAO du 20 décembre 2013.

Il a été convenu que pour entériner les accords NAO 2013, la Direction aller mettre en place une augmentation de salaire en deux temps.

Cette augmentation sera faite par l’augmentation du point.

Ainsi, il a été convenu :

• La mise en place d’une augmentation du point de 1,5% à compter du 1^er septembre 2018

• La mise en place d’une augmentation du point de 0,5% à compter du 1^er septembre 2019

Il a également été convenu que les Parties à la négociation pourront, lors des prochaines NAO, demander à réviser à la hausse l’augmentation de 0,5% qui sera versé à compter du 1^er septembre 2019, si et seulement si les comptes arrêtés au mois de juin 2019 sont favorables. Il est rappelé que les 0,5% sont d’ores et déjà actés comme étant un minimum d’augmentation versé au 1^er septembre 2019.

Il est également convenu entre les Parties, que cet article éteint les droits dans tous ces effets, tant individuels que collectifs, des articles :

• 7°) de l’accord NAO de ____________conclu le 9 décembre 2013

• 5°) de l’accord NAO de ____________ du 20 décembre 2013

Et ce, pour l’ensemble des salariés de ___________ relatif à l’augmentation minimum des salaires de 3% des salariés de _____________.

Les Parties se reconnaissent, par le présent accord, remplis dans leurs droits individuels et collectifs.

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Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• 1 exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Tribunal du Conseil des prud’hommes de Reims (Marne)

• 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Marne dont une version informatique

Fait en 8 exemplaires originaux

A REIMS, le 18 juillet 2018