PROPOSITION CLOTURE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (N.A.O) 2023

ENTRE

La société

D’une part,

Et

Le Syndicat

En vertu des mandats reçus à cet effet.

Et

Le Syndicat

En vertu des mandats reçus à cet effet.

D’autre part,

PREAMBULE

Par courriel daté du 2 juin 2023, la Direction de la _ a convié les organisations syndicales pour engager les négociations annuelles et obligatoires 2023.

Les parties se sont rencontrées à différentes reprises :

2. 08/06/2023

3. 13/06/2023

4. 22/06/2023

5. 29/06/2023

6. 06/07/2023

7. 12/07/2023

8. 19/07/2023

9. 26/07/2022

Les 8 et 13 juin 2023 ont été consacrés à la lecture et signature de l’accord d’ouverture, et à l’analyse des données sociales et économiques fournis par l’employeur, sur les thèmes suivants :

• Salaires et effectifs,

• Durée et organisation du temps de travail,

• Evolution de l'emploi dans l’entreprise,

• Epargne salariale et prévoyance complémentaire,

• Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés et handicapés et leur accès à la formation professionnelle,

• Egalité Hommes/Femmes,

• Qualité de vie au travail,

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Prime transport et forfait mobilité

• Remise de documents RH et financiers complémentaires :

• Point sur les postes vacants et actions de recrutement

• Comptes consolidés

• Budget investissement 2022

• Comptes sociaux

• CA consolidé sur 5 ans

• Répartition CA

• Dettes financières

• Evolution de la dette sénior

Au terme de ce processus, un projet d’accord d’ouverture des NAO 2023 a été établi par la Direction de la _ et soumis à l’approbation des délégations syndicales CFDT Santé Sociaux et Force Ouvrière.

DEBATS

Les demandes communes des délégations syndicales ont été les suivantes :

• Augmentation de la prime d’ancienneté

• Ajout des salariés cadres qui ne bénéficiaient pas de la prime d’ancienneté selon les termes de l’accord de fin de conflit 2022.

• Souhait de versement en 1 seule fois en juin de l'année N

La Direction, pour sa part, a formulé les contre-propositions suivantes :

• Augmentation de la valeur du point à hauteur de 7.30, soit 0.55 % d’augmentation

• Augmentation de la prime d’ancienneté en y intégrant le montant de la prime d’assiduité

• Versement de la prime d’ancienneté aux personnels CDI cadres qui ne bénéficiaient pas de la prime d’ancienneté selon les termes de l’accord de fin de conflit 2022 à l’exclusion des médecins, et cadres dirigeants

• Personnel concerné : CDI

• Souhait de versement en 1 seule fois en juin de l'année N

• Un effet rétroactif de l’ensemble des mesures au 01/04/2023

ACCORD

La Direction tient à préciser que les négociations des présentes NAO 2023 n’auraient pas d’impact sur la garantie d’augmentation de salaire issue de l’avenant 32.

A la suite des réunions de négociations qui se sont tenues dans le cadre des NAO 2023, il ressort l’accord suivant entre les parties :

1. Augmentation de la valeur du point

Il est convenu que la valeur du point est augmentée à hauteur de 7.31 € à effet rétroactif au 1^er avril 2023.

2. Augmentation de la valeur de la prime d’ancienneté

Sont bénéficiaires de la prime d’ancienneté l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des médecins et cadres dirigeants.

Il est convenu aux termes des présentes d’augmenter le montant de la prime d’ancienneté mise en place en 2022.

Les nouveaux montants annuels de la prime d’ancienneté sont les suivants, à titre de précision, il est rappelé les montants mis en place lors du précédent accord :

	Prime ancienneté 22		Prime ancienneté 23
0 – 4 ans	0		0
5 – 9 ans	300		600
10 – 14 ans	360		710
15 – 19 ans	420		820
20 – 24 ans	420		870
25 – 29 ans	480		980
30 – 34 ans	480		1030
35 – 39 ans	480		1080
40 ans et +	480		1080

Pour information, ces nouveaux montants de prime d’ancienneté tiennent compte de l’intégration à 100% de la prime d’assiduité qui est donc supprimée, prime qui n’était pas efficiente. La présente stipulation été prise dans le but de simplifier le système de rémunération actuel.

Il est convenu que la nouvelle prime d’ancienneté s’applique à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Le versement de la prime d’ancienneté s’effectue en une seule fois au mois de juin de chaque année.

Pour la seule année 2023 et compte du tenu du versement d’une partie de la prime d’assiduité en avril et de la prime d’ancienneté en juin, le solde restant du sera versé sur la paie du mois d’octobre 2023.

Pour rappel l’ancienneté est définie comme une ancienneté entreprise.

La période de calcul de la prime d’ancienneté se fait du 1/7/N-1 au 30/6/N.

Il est rappelé que l’ancienneté du salarié s’apprécie au moment du versement de la prime, soit au mois de juin de chaque année.

Ainsi :

• 1 salarié embauché au 1^er mars 2013 aura 10 ans d’ancienneté en juin 2023 (mois de versement de la prime d’ancienneté) le montant total de la prime d’ancienneté auquel il peut prétendre sera de 710 €

• 1 salarié embauché au 1^er juin 2013 aura 10 ans d’ancienneté en juin 2023 (mois de versement de la prime d’ancienneté) le montant total de la prime d’ancienneté auquel il peut prétendre sera de 710 €

• 1 salarié embauché au 2 juillet 2013 aura 9 ans d’ancienneté en juin 2023 (mois de versement de la prime d’ancienneté) le montant total de la prime d’ancienneté auquel il peut prétendre sera de 600 €

Les parties sont convenues de ne pas modifier les critères d’impact des absences mis en place en 2022. Ainsi seules les absences sans maintien de salaire (ex : CPAR temps plein, congé sabbatique…) impacteront le calcul de la prime d’ancienneté.

De même, la prime d’ancienneté est versée prorata temporis du temps de travail contractuel.

3. Suppression de la prime d’assiduité

Il est convenu entre les parties de supprimer la prime d’assiduité qui a été mise en place aux termes de l’accord signé en date du 8 février 2016.

Le présent accord révise et se substitue intégralement aux dispositions de l’accord précité du 8 février 2016.

Aussi à compter de la date de signature du présent protocole, celle-ci ne s’appliquera plus.

Les parties sont convenues que la prime d’assiduité qui devait être versée en juillet 2023 est incorporée dans la nouvelle prime d’ancienneté, tel que présenté au paragraphe ci-dessus.

Il est précisé que le présent accord est un dispositif conventionnel autonome, les dispositions de l’article 8 de l’accord du 8 février 2016 « Accord relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité » étant privée de tout effet par l’effet de la révision dudit accord.

CAS SPECIFIQUES des salariés embauchés avant l’entrée en vigueur du présent protocole d’accord et n’ayant pas encore acquis 5 ans d’ancienneté à cette date

Il est précisé que les salariés embauchés, n’ayant pas acquis 5 ans d’ancienneté au sein de l’établissement pouvaient percevoir la prime d’assiduité mais ne perçoivent pas de prime d’ancienneté.

Afin de compenser la perte de la prime d’assiduité d’une valeur de 200,00 € bruts annuels, il est convenu de leur attribuer une prime spécifique de compensation.

Cette nouvelle prime est appelée « Prime Compensatrice Temporaire ».

Cette prime sera versée pour :

• Les salariés embauchés avant l’entrée en vigueur du présent accord

• Les salariés n’ayant pas acquis 5 ans d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur de l’accord

• Les salariés présents au moment du versement de la prime

Les parties sont convenues d’appliquer les mêmes critères d’impact des absences mis en place dans la prime d’ancienneté. Ainsi seules les absences sans maintien de salaire (ex : CPAR temps plein, congé sabbatique…) impacteront le calcul de la prime d’ancienneté.

De même, la Prime Compensatrice Temporaire  est versée prorata temporis du temps de travail contractuel.

Il est rappelé que cette prime est temporaire.

Ainsi, elle ne sera plus versée dès lors que les salariés auront atteint l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de la prime d’ancienneté.

Cette prime dite « Prime Compensatrice Temporaire   » ne pourra pas se cumuler avec la prime d’ancienneté.

APPLICATION SPECIFIQUE ANNEE 2023

Il est convenu entre les parties le calendrier d’application suivant pour la mise en place des NAO 2023 :

• Valeur du point

L’augmentation de la valeur du point ainsi que son effet rétroactif (au 1^er avril 2023) seront appliqués en paie sur le mois d’octobre 2023.

• Prime d’ancienneté

Pour le cas spécifique de l’année 2023, année de mise en place, le calcul et le paiement de la prime d’ancienneté se dérouleront de la façon suivante :

• Paiement de la prime d’assiduité en avril 2023 - déjà réalisé

• Paiement de la prime d’ancienneté (1er versement) en juin 2023 - déjà réalisé

• Paiement du delta de la nouvelle prime d’ancienneté en octobre 2023 – à réaliser.

Ex : Un salarié ayant 5 ans d’ancienneté, devait percevoir une prime de 300€ bruts annuels.

Avec les NAO 2023, il doit percevoir 600€ bruts annuels :

600 50 150 _____________________________ 400

Nouvelle prime ancienneté issue des NAO 2023 Prime assiduité 1er trimestre 2023 versé en avril 1er versement prime ancienneté juin 2023 (1/2) Versement en octobre 2023

 

• La période de référence pour l’année 2023 débutant au 1^er janvier 2023, il est convenu entre les parties que les 50€ bruts de prime d’assiduité du 1^er trimestre 2023 qui n’auraient pas été versés pour cause d’absence (selon la définition de l’accord relatif à la prime d’assiduité) seront réalloués aux salariés concernés.

Ex : Un salarié ayant 5 ans d’ancienneté, doit percevoir 600€ bruts annuels selon le présent accord :

600 0 150 _____________________________ 450

Nouvelle prime ancienneté issue des NAO 2023 Prime assiduité 1er trimestre 2023non versé en avril pour cause d’absence 1er versement prime ancienneté juin 2023 (1/2) Versement en octobre 2023

• Pas de paiement de prime d’ancienneté en décembre

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, durant sa durée de vie, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant le Code du Travail (préavis de trois mois ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au signataire de l’accord).

Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.

Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessus.

La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision.

Ce texte sera examiné dans les 2 mois qui suivent la demande de révision.

En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.

Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.

A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera télé-déclaré auprès des services de la DREETS, le tout à l’initiative de la partie la plus diligente, accompagnés des documents adéquats (copie de la notification aux organisations syndicales représentatives, copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, bordereau de dépôt) et d’un exemplaire anonymisé pour sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera :

• Communiqué aux IRP et à la déléguée syndicale

• Tenu à la disposition du personnel,

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à___, le 1^er septembre 2023