Accord d'entreprise "Un accord de substitution" chez POLYCLINIQUE DE COURLANCY (POLYCLINIQUE LES BLEUETS)

ACCORD D’ETABLISSEMENT DE SUBSTITUTION

__________________________

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société __________

SIRET __________

Dont le siège est sis, ______________

Pour son établissement ________

situé à _______________

Représentée par ______________,

Agissant en qualité de ________________ de ladite société,

Dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat CFDT

Représenté par ___________________

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale _______________ et Déléguée Syndicale ___________,

Et représenté par _________________

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Etant précisé que la CFDT est reconnue comme syndicat ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’établissement.

ET

Le Syndicat FO

Représenté par _________________

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ______________,

Dument mandatée à cet effet.

Etant précisé que FO est reconnue comme syndicat majoritaire c’est-à-dire qu’elle a recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’établissement.

D’AUTRE PART,

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La _______________, a repris à effet du 1^er novembre 2017 l’activité de bio-nettoyage, jusqu’ici réalisée dans les locaux de _____________ par un prestataire extérieur.

Cette internalisation de l’activité bio-nettoyage a donné lieu à l’application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail et à la mise en cause de l’application de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043) et des accords collectifs d’entreprise (article L 2261-14 du Code du Travail) applicables jusqu’alors au sein de l’entreprise employeur, prestataire extérieur pour la réalisation du bio-nettoyage.

Durant la période de préavis qui a débuté le 1^er novembre 2017, les parties ont engagé des négociations.

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du Travail au terme du délai de préavis, prend effet le 1^er avril 2018 et constitue un accord de substitution.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement ______________, mais le présent accord ne traite néanmoins que du sort (pour y mettre fin) du statut conventionnel antérieur, appliqué aux anciens salariés du bio-nettoyage de Sodexo.

ARTICLE 2 - CONTENU

Compte tenu de sa nature d’accord collectif de substitution, les dispositions du présent accord viennent se substituer, à compter de leur entrée en vigueur, à toutes les dispositions conventionnelles antérieurement applicables et appliquées aux salariés ayant vu leur contrat de travail transféré au sein de ___________________, dans le cadre de l’internalisation de l’activité bio-nettoyage.

L’ensemble des dispositions conventionnelles antérieurement appliquées et applicables est ainsi remplacé, à compter du 1^er avril 2018, par la seule application des dispositions conventionnelles applicables et appliquées au sein de _____________________.

Le présent accord met ainsi fin au statut conventionnel antérieur, applicable à ces salariés.

Les dispositions du présent accord mettent également fin de plein droit à tous les usages d'entreprise et engagements unilatéraux antérieurement applicables au sein du prestataire extérieur.

ARTICLE 3 - DUREE - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2018.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant le Code du Travail (préavis de trois mois ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux signataires de l’accord).

Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 4 – REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.

Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessous.

La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision.

Ce texte sera examiné dans les 2 mois qui suivent la demande de révision.

En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.

Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.

A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.

Les signataires de l’accord ont décidé de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Elle sera composée des déléguées syndicales et du Directeur des Ressources Humaines.

La Commission pourra s’adjoindre, en fonction de l’ordre du jour et d’un commun accord entre ses membres, un expert dans un domaine spécifique.

Cette Commission de suivi pourra se réunir à l’initiative de la Direction ou à la demande de l’une des déléguées syndicales, une fois par an.

Le temps passé à ces réunions est intégralement payé et considéré comme temps de travail effectif.

Cette Commission analysera les éventuelles difficultés d’application et d’interprétation du présent accord et étudiera les solutions qui pourraient y être apportées et les délais de leur mise en œuvre du présent accord et, notamment de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en un exemplaire sur papier signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en un exemplaire sur support électronique, le tout à l’initiative de la partie la plus diligente, accompagnés des documents adéquats (copie de la notification aux organisation syndicales représentatives, copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, bordereau de dépôt) et d’un exemplaire anonymisé pour sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera :

• Communiqué aux IRP et aux déléguées syndicales

• Tenu à la disposition du personnel

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à _______, le 30 mars 2018