Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'ouverture de la négociation annuelle obligatoire" chez POLYCLINIQUE DE COURLANCY (Siège)

ACCORD D’OUVERTURE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

DE L’UES COURLANCY

(LOI AUROUX)

ENTRE

La société

Composée de ses trois établissements

L’établissement

L’établissement

L’établissement

Représentée par

Agissant en qualité de

Et par délégation par

Agissant en qualité de

La société

Représentée par

Agissant en qualité de

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT

En vertu des mandats reçus à cet effet.

Le Syndicat Force Ouvrière

En vertu des mandats reçus à cet effet.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et aux dispositions de l’accord NAO 2015, la Direction a réuni les Déléguées Syndicales afin de procéder à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

La Direction ci-après désignée par « la Direction », accepte d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour les années 2017-2018 dont les dernières ont été clôturées par procès-verbal de désaccord le 10 avril 2018.

Le présent accord d’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2018 a pour but de fixer les points d’organisation suivant :

I – Lieu des négociations

II – Dates des négociations

III – Le périmètre des négociations

IV – Sujets des NAO 2017-2018

V – Demande de documents

VI – Heures de délégation

VII – Composition de la délégation

I – LIEU DES NEGOCIATIONS

Les négociations annuelles obligatoires 2017-2018 se tiendront au siège de dans les locaux de la direction sis.

II – DATES DES NEGOCIATIONS :

Le calendrier des réunions a été défini comme suit :

1	Mardi 10 avril 2018 à 10h00		Définition du périmètre des négociations
2	Mercredi 18 avril 2018 11h00		Définition du calendrier, du périmètre des négociations Transmission des demandes des syndicats
3	Vendredi 4 mai 2018 avant 17h00		Transmission des documents d’informations par la D.R.H.
4	Mercredi 16 mai 2018 à 11h00		Lecture des documents R.H. + Prétentions des syndicats + Questions réponses
5	Vendredi 29 juin 2018 à 10h00		Questions / réponses
6	Mardi 5 juillet 2018 à 10h00		Questions / réponses
7	Mercredi 11 juillet 2018 à 10h00		Questions / réponses
8	Mercredi 18 juillet à 10h00		Réunion de conclusion et signature

Les Parties se laissent la liberté de convenir une/des réunion(s) supplémentaire(s) au besoin.

III – Sujets des NAO :

Les sujets des NAO 2017-2018 seront notamment les suivants :

• Salaires et effectifs,

• Durée et organisation du temps de travail,

• Evolution de l'emploi dans l’entreprise,

• Epargne salariale et prévoyance complémentaire,

• Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés et handicapés et leur accès à la formation professionnelle,

• Egalité Hommes/Femmes,

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise,

IV – PERIMETRE des negociations

Après explication, la Direction a annoncé qu’elle entendait mettre en place des négociations NAO 2017/2018 par entité juridique, soit :

Et ce pour des raisons principalement d’ordre économique.

Les structures les plus grosses n’ayant pas les mêmes moyens financiers que les structures plus petites.

Une discussion s’est alors engagée entre les Parties, et décision a été prise de réaliser les NAO 2017/2018 par entité juridiquement distinctes.

V - DEMANDE de documents PAR LES déléguéES syndicaLES

Après accord des parties présentes, il est convenu que les documents demandés par les Déléguées Syndicales soient communiqués par courrier, mail ou remis en mains propres et remis au plus tard lors de la réunion prévue le 18 avril 2018 11h00 lors de la deuxième réunion.

Les données en réponse seront communiquées aux déléguées syndicales le 4 mai 2018 par mail ou courrier.

VI – HEURES DE DELEGATION :

Conformément à l’article 15 (Chapitre III –Délégués Syndicaux) de la convention de la FHP du 18 Avril 2002, chaque section syndicale dispose au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier un accord d’entreprise d’un crédit global et annuel supplémentaire en vue de la préparation de la négociation de 10 (Dix) heures.

Il a été convenu entre les Parties aux présentes que pour les déléguées syndicales travaillant de nuit, ses représentants n’auront pas à positionner d’heures de délégation sur les nuits qu’ils auraient dû travailler avant ou après la réunion, afin de ne pas déduire un nombre important d’heures de délégation.

En contrepartie, les heures passées en réunion de négociation des NAO, seront neutralisées.

VII – COMPOSITION DE LA DELEGATION :

Les déléguées syndicales seront accompagnées d’une personne de leur choix chacune.

FAIT EN 8 EXEMPLAIRES ORIGINAUX

A REIMS, LE 16 mai 2018

Pour la Direction
Pour le syndicat CFDT santé sociaux
Pour le syndicat Force Ouvrière