PROPOSITION D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE

La société

D’une part,

Et

Le Syndicat

.

Et

Le Syndicat

D’autre part,

PREAMBULE

Le, un préavis de grève a été déposé pour mise à exécution le. Dans le cadre du règlement du conflit collectif ayant concerné une partie du personnel des, il a en conséquence été dressé le présent accord qui marque un terme à ce conflit collectif initié le.

Article 1 – Fin du conflit

Les déléguées syndicales signataires des présentes mettent un terme à la grève, et s’engagent à ce que le travail ait repris sur l’ensemble de la société dès le.

Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel, du seul fait de sa participation directe ou indirecte à ce conflit.

Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Article 2 – Modalités

La direction s’est engagée, dans le cadre de la négociation à :

• Mettre en œuvre une PRIME annuelle D’ANCIENNETE (référence date d’ancienneté dans l’entreprise) comme suit, et versée semestriellement sur les paies de JUIN et DECEMBRE au prorata du temps de présence.

Mise en place à effet rétroactif au 01/01/2022 (régularisation sur salaire de septembre 2022)

Prime d’ancienneté attribuée à tout personnel en CDI, hors catégories objectives ci-après :

• Médecins et Pharmaciens

• Cadres A avec prime d’objectif et futurs Cadres A qui se verraient attribuer une prime d’objectif

• Cadres B

• Cadres C

• Cadres Sup + Dirigeant(s)

Par ailleurs à titre d’information et pour rappel, à cette prime d’ancienneté, s’ajoute l’Accord NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) 2021-2022, qui prévoit différentes mesures, à savoir :

• Ajustement du passage de la grille A vers la grille B

• Evolution du droit à congés d’ancienneté (application au 01/01/2022)

• Evolution de la Prime Médaille du Travail (application au 01/01/2022)

• Titres Restaurants 

• Panier de NUIT augmenté de 0,19€ soit un panier de nuit revalorisé à 5,19€ (par nuit) à date identique de l’application des Titres Restaurants.

• Pour plus de détails, se référer à l’Accord NAO 2021-2022.

Par ailleurs, il est rappelé également dans l’Accord NAO 2021-2022 que les primes de nuit, de dimanches et de fériés ont été revalorisées:

Il est constaté que le régime de la prime de nuit auquel s'ajoute la contrepartie pénibilité nuit prévue par l'accord pénibilité sont aussi favorables que les dispositions nouvelles issues de l'accord de branche, par conséquent seul le dispositif d'entreprise s'applique.

Article 3 – Jours de grève

Les jours de grève ne sont pas rémunérés.

Article 4 – Effet, suivi, durée et formalités

Le présent protocole entrera en application, sous réserve de la reprise définitive du travail de l’ensemble du personnel au 20/07/2022. A défaut, il ne produira aucun effet.

Fait à, le 19 juillet 2022