Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez CLINIQUE DE CHAILLES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA S.A. CLINIQUE DE CHAILLES

Entre :

La S.A. CLINIQUE DE CHAILLES

Inscrite au RCS DE BLOIS

Numéro de SIRET : 337 536 601 000 12

Dont le siège social est fixé : LA CHESNAIE 41 120 CHAILLES

Représentée par XXX Président-directeur –général

D’une part,

ET :

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUIVANTE :

Le syndicat CFDT,

Représenté par XXX, délégué syndical

D’autre part

ci-après désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE :

Tout accord collectif doit désormais comporter un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu (article L 2222-3-3 du code du travail).

1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)

Compte tenu de l’obligation de mettre en place un CSE au plus tard le 31 DECEMBRE 2019, une période transitoire s’ouvre du 23 NOVEMBRE 2019 au 5 DECEMBRE 2019, date du premier tour.

LA PERIODE TRANSITOIRE :

Pendant cette période transitoire, vont cohabiter plusieurs instances représentatives du personnel, à savoir :

• délégués du personnel

• comité d’entreprise

• CHSCT

Les parties conviennent qu’à la mise en place du CSE d’établissement, les patrimoines des anciens comités sont dévolus à la nouvelle instance conformément à l’article de 9-VI de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017 n° 2017-1718.

Il conviendra, pendant la période transitoire, de se référer aux dispositions relatives au fonctionnement des instances représentatives.

Les élections du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT sont organisées pour le 1^ER tour LE 5 DECEMBRE 2019 et le 17 DECEMBRE 2019 pour le second tour.

Lors de sa première réunion constitutive, le CSE d’établissement décidera à la majorité de ses membres titulaires d’accepte ou de refuser les affectations prévues. Un PV devra être établi et signé des deux parties.

2 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

La durée des mandats est fixée à QUATRE ANS, telle que définie dans l’accord préélectoral (PAP). Les membres du CSE élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Le nombre de titulaires et de suppléants a été fixé dans l’accord préélectoral (PAP) . Il est de 8 titulaires et de 8 suppléants (article R 2314-1 du code du travail).

1. Présidence :

Le Comité social et économique est présidé par le Médecin-directeur ou son représentant et pourra se faire assister de trois collaborateurs (article L 2315-23) à titre consultatif.

3.2.– Secrétaire et trésorier :

Lors de la réunion constitutive du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE seront désignés, par les membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier et parmi ses membres titulaires (art L 2315-23 du Code du travail) ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE, y compris s’il s’agit d’un suppléant.

De même, en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

4 – HEURES DE DELEGATION

Les 8 titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel de 19 heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. (art. L 2315-9 du code du travail). La répartition ne peut toutefois conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art .R2315-6 du code du travail).

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (art. R2315-6 du code du travail) .

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, il assiste aux réunions avec voix consultative (il ne participe pas aux votes)

5 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

5.1. périodicité des réunions :

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’ETABLISSEMENT tiendra 6 réunions annuelles (article L 2312-19 du Code du travail) dont 4 réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-28 du Code du travail).

Les réunions sont fixées en JANVIER- MARS- MAI- SEPTEMBRE- NOVEMBRE ET DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE.

En cas de nécessité, Le CSE pourra être convoqué pour assister à une ou plusieurs réunions extraordinaires soit à l’initiative de l’employeur soit à la demande des membres ayant une voix délibérative (art. L 2315-28 du code du travail). Dans ce cas, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Les membres titulaires assistent aux 6 réunions plénières et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

Les membres suppléants assisteront à la première réunion constitutive du CSE et aux deux réunions consacrées aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l’entreprise. Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions extraordinaires du CSE sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Le temps passé aux réunions du CSE par les membres titulaires du CSE ainsi que les membres suppléants en cas de remplacement d’un membre titulaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Le temps passé aux trois réunions définies ci-dessus pour les membres suppléants est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

5.2. Convocation  ordre du jour et tenue des réunions :

L’ordre du jour de chaque réunion du Comité social et économique est établi 7 jours à l’avance conjointement par la direction de la clinique et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour est alors communiqué par le président aux membres titulaires et suppléants. La transmission de l’ordre du jour aux suppléants a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.

Afin de séquencer les réunions et la participation d’intervenants, il est opportun de structurer la présentation de l’ordre du jour en fonction des questions abordées :( questions économiques et/ou sociales, questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, réclamations du personnel)

5.3. Procès-verbaux :

Les procès-verbaux sont établis et transmis à la direction de la clinique par le secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.

6 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

La subvention de fonctionnement :

Le CSE d’établissement perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales et culturelles : les membres élus du CSE, par délibération, pourront décider de transférer 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales et culturelles (art. 2312-51 du code du travail)  et vice et versa.

La contribution aux activités sociales et culturelles :

La clinique de Chailles finance les activités sociales et culturelles du CSE par le versement d’une contribution. Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne pourra pas être inférieur au même rapport issu de l’année précédente (article L 2312-81 du code du travail). Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le local du CSE d’établissement :

La direction met à la disposition du CSE un local aménagé et fermant à clés, ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

7 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE a pour mission conformément aux articles L 2312-5, L 2312-8, L 2312-9 et L 2312-12 du Code du travail de :

1. Présenter à la direction de la S.A. clinique de CHAILLES les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la S.A. clinique de CHAILLES

2. Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail à la clinique de Chailles et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

3. Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE d’établissement :

procèdera à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte (art.L2312-59 et s) :

- alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

- alerte en cas de danger grave et imminent

- droit d’alerte économique

- droit d’alerte sociale

Afin de prendre en charge les missions qui lui sont confiées, le Comité social et économique d’établissement crée 5 COMMISSIONS :

• La Commission de réclamations et des conflits sera composée de 4 membres

• La Commission sociale et culturelle sera composée de 4 membres

• La commission sur l’organisation et les conditions de travail- évolution de l’entreprise sera composée de 6 membres

• La Commission de suivi du taux occupationnel sera composée de 4 membres

• La Commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de 4 membres

Les désignations des membres désignés ci-dessus se font à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.

Le Comité social et économique assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, dans le respect du Code du travail.

4. . Consultations et informations :

La clinique de Chailles informera annuellement lors de la présentation du bilan le Comité social et économique :

• Des orientations stratégiques de la clinique,

• De la situation financière et économique de la clinique,

• De la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi

Une base de données économiques et sociales rassemblant l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes est mis à la disposition du CSE. Ces informations comportent, en particulier, des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Elle comporte également des informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail. Ces informations sont présentées sous la forme de données chiffrées.

Le Comité social et économique d’établissement dispose d’un délai de réponse déterminé au moment de la consultation et adapté aux exigences de cette dernière.

La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE de l’établissement :

Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail applicables, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT). Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive.

Lors de la réunion constitutive, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après :

La CSSCT est composée :

1. De l’employeur ou de son représentant et le cas échéant assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ,

2. D’une délégation du CSE de l’établissement, composée des membres titulaires ou suppléants dont le nombre est fonction des effectifs de l’établissement : soit 2 membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative,

3. des membres de droits sont invités aux réunions avec voix consultatives, à savoir :

. le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,

. l’agent de contrôle de l’Inspection du travail

. les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale

L’employeur fournit annuellement le calendrier des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité, ou des conditions de travail. Une confirmation par écrit est alors envoyée au moins 15 jours à l’avance, accompagnée de l’ordre du jour.

Les attributions déléguées du CSSCT :

L’ensemble des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :

• L’analyse des risques professionnels

• Les enquêtes AT/MP et les mesures en matière d’hygiène et sécurité

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L. 41323-5 et L. 4133-2 à L 4133-4 du code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,

• Le suivi de la démarche des risques psychosociaux.

Le fonctionnement de la CSSCT :

Le CSE tient, dans le cadre de ses SIX réunions, QUATRE réunions consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE pourront se tenir. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Le CSE est, en outre, réuni, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique, ou à l’environnement ou à la demande motivée des deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les membres de la CSSCT, y compris les membres suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail

L’établissement met à disposition un local et les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la CSSCT. L’établissement assure aux membres de la CSSCT la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. (de trois jours de formation art.L2315-18/R231/9)

8 - DISPOSITIONS FINALES :

Article 1 – Condition de validité du présent accord :

La validité de cet accord est subordonnée à la signature de l’Organisation Syndicale représentative des salariés, LA CFDT, qui doit avoir recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel au premier tour des dernières élections des Titulaires, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail.

Article 2 – entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de DEUX ANS. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois.

Article 3 – révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 4 – notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation syndicale représentative.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail – Rubrique Accords – par le représentant légal de la clinique de CHAILLES.

Un exemplaire est également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à CHAILLES, le 19 OCTOBRE 2019

Pour la direction Pour la Confédération Française Démocratique

du Travail CFDT

Président-directeur-général

Délégué Syndical

Délégué Syndical