Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI),

dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862,

représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :

• CGT AIDAPHI

représentée par , Délégué Syndical Central

• SUD Santé Sociaux

représenté par , Délégué Syndical Central

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi précitée et les ordonnances n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

L’AIDAPHI entre dans le champ d’application de la dérogation à l’obligation de conclusion d’un accord d’intéressement pour l’exonération de la fraction du montant de la prime excédant 1 000 € stipulée à l’article 19 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020.

Considérant que ce dispositif salarial exceptionnel représentait d’une part une réelle opportunité pour ses salariés et souhaitant reconnaitre d’autre part leur implication qui lui permet d’assurer son obligation de continuité de service y compris en cas de circonstances exceptionnelles telle que la crise sanitaire résultant de la pandémie du COVID-19, l’AIDAPHI a fait le choix de proposer une prime d’un montant maximal de 1 450 € pour tous ses salariés. Le financement de la prime sera opéré par l’affectation du solde des fonds dédiés au crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).

L’association s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives pour négocier les conditions de la mise en œuvre de la prime.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 25 juin 2020.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1 450 € pour un salarié à temps plein présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Il est modulé comme suit pour les salariés à temps partiel et pour ceux qui n’ont pas été présents durant les 12 mois précédant le versement de la prime :

• Salariés à temps partiel : le montant de la prime fixé ci-avant est proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail lissée sur les 12 mois précédant le versement de la prime ;

• Salariés absents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime : le montant de la prime fixé ci-avant est proratisé en fonction des absences survenues sur la période de référence et de la durée de présence pour les salariés embauchés au cours de la période de référence.

Les absences suivantes ne donnent toutefois pas lieu à proratisation du montant de la prime :

• congés (congés payés, congés d’ancienneté, congés trimestriels) et repos (RCR, RTT…) légaux et conventionnels ;

• congés de maladie avec maintien de salaire, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption, parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel et de présence parentale ;

• congés de formation ;

• congés pour événements familiaux légaux et conventionnels ;

• congés légaux et conventionnels pour enfant malade, pour enfant ou adulte en situation de handicap, pour ascendant ou conjoint malade ou dépendant ;

• arrêts de travail pour garde d’enfant et personnes vulnérables (*) ou salarié cohabitant avec une personne vulnérable (*) indemnisés par l’assurance maladie puis au titre de l’activité partielle, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

(*) telles qu’identifiées par le décret n°2020-521 du 05 mai 2020

La période de référence retenue pour la modulation du montant de la prime court du 25 juin 2019 au 24 juin 2020 inclus.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 25 juin 2020.

Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales patronales et salariales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations brutes n’atteignant pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée contractuelle du travail, ce plafond s’appréciant sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de la prime versée dans ce cadre, il ne produira plus d’effet au-delà du versement effectif du montant de la prime.

Le présent accord ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés de l’AIDAPHI, ni instituer un quelconque usage.

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord portant sur une mesure ayant une application unique et immédiate, les clauses habituelles des accords d’entreprise relatives à leur suivi et dénonciation n’ont pas lieu d’être mentionnées.

ARTICLE 5 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de l’association.

Un exemplaire sera parallèlement déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

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Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

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Le 08 juin 2020 à Saint-Jean-de-Braye

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour l'Association

Directrice Générale

Pour la CGT

Délégué Syndical Central

Pour SUD

Délégué Syndical Central