ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE VM DISTRIBUTION

La Société VM distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 973 300 €, dont le siège social est domicilié Route de La Roche-sur-Yon – B.P 7 – 85260 L’HERBERGEMENT, immatriculée au RCS de la Roche - sur - Yon sous le numéro 337587422 représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président du Directoire HERIGE, et dénommée ci-dessous la société

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, XXXX – Fédération Construction et Bois, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale Nationale, ayant pouvoir de négociation et de signature ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans la lignée de l’Accord National Interprofessionnel du 19/07/2005 sur le télétravail dans le respect de la loi du 22/03/2012 et du 29/03/2018 sur le télétravail (articles L.1222-9, L1222-10, L1222-11 du code du travail) et selon l'ordonnance n°2017-1387 du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l'autonomie conférées dans l'exercice des missions professionnelles.

Par cet accord, les parties marquent également leur volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le recours au télétravail repose tout naturellement sur la confiance mutuelle entre le manager et le salarié.

De plus, en limitant les déplacements de ses salariés, la société réduit les frais de transport, renforce sa politique de prévention des risques (diminution des risques routiers et du stress lié au trajet domicile-travail...) et témoigne de son action pour le développement durable en réduisant l’indice carbone.

Table des matières

I. DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX 3

Article 1. Définition du télétravail 3

Article 2. Le mode de télétravail visé à ce présent accord 3

Article 3. Salariés éligibles et collaborateurs exclus 3

a) Salariés éligibles 3

b) Collaborateurs exclus 4

Article 4. Volontariat 5

II. MODALITES D’ORGANISATION 5

Article 1. Définition de la récurrence du télétravail 5

Article 2. Durée du travail, modalités de contrôle du temps de travail 6

Article 3. Régulation de la charge de travail 6

Article 4. Période d’adaptation 6

Article 5. Clause de réversibilité 7

III. EQUIPEMENT DE TRAVAIL 7

Article 1. Fourniture du matériel 7

Article 2. L’espace de travail 8

Article 3. Assurance 8

IV. SANTE AU TRAVAIL 8

V. DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD 9

VI. REVISION 9

VII. DENONCIATION 9

VIII. PUBLICITE 10

Article 4. Indemnisation du coût du télétravail………………………………………………………………………………..8

DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX

Article 1. Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article L.1222-9 du code du travail).

Il peut s’exécuter de manière pendulaire, pour partie dans les locaux de l’entreprise et pour partie hors des locaux de l’entreprise : au domicile, de façon « nomade » dans un télécentre, dans un centre d’affaires, hôtel, gare… (tiers lieux).

Le télétravail peut également être réalisé de manière exceptionnelle en cas d’imprévus ou de circonstances exceptionnelles tels qu’intempéries (neige, inondations…), épisodes de pollution (article L223-1 du code de l’environnement), grève des transports, épidémie, pandémie (loi 2018-217 du 29 mars 2018 (art 11) et article L233-1 du code de l’environnement.

Le recours au télétravail peut aussi répondre à des situations particulières telles que la préconisation du médecin du travail, les contraintes familiales ou personnelles du salarié (maladie d’un enfant ou handicap d’un proche…). Dans ces cas précis, une formalisation au préalable par écrit, de préférence par email avec accusé de réception, entre le salarié et son manager est suffisant.

Le télétravail permanent (home office) n’est pas traité dans l’accord. En cas de nécessité, il serait contractualisé individuellement avec les salariés concernés. Il en est de même pour les situations d’astreinte.

Article 2. Le mode de télétravail visé à ce présent accord 

Le télétravail visé ici est le travail sédentaire alterné ou travail pendulaire qui concerne les salariés travaillant quelques jours par semaine au sein de l’entreprise et le reste du temps à leur domicile, selon un rythme généralement déterminé par avance et défini par le contrat de travail (avec l’accord du salarié).

Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu de domicile est obligatoirement déclaré à la DRH par le salarié au moment de son entrée en télétravail.

Article 3. Salariés éligibles et collaborateurs exclus

Salariés éligibles

Les salariés éligibles au télétravail devront remplir les conditions cumulatives ci-dessous énoncées :

• L’exercice du télétravail sur le poste occupé est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement.

• Le salarié dispose d’une autonomie suffisante dans son poste (prendre les décisions à distance, autogérer son temps de travail, aptitude à utiliser les TIC – Technologies de l’Information et de la Communication - , ne nécessite pas de soutien managérial rapproché)

• Etre salarié en CDI à temps plein ou à 80% minimum

• Avoir un domicile éligible au télétravail (bureau/pièce au calme) et bénéficiant d’une connexion internet

Les collaborateurs des services concernés sont (liste non exhaustive) : comptabilité, crédit client, contrôle de gestion, informatique, service RH, service marketing, service achat…

Toute demande de télétravail d’un salarié occupant des fonctions au sein de ces services sera transmise au DRH qui donnera son accord ou non sur cette mise en place dans un délai d’un mois maximum, en concertation avec la hiérarchie du salarié demandeur. Le refus fera l'objet d'une réponse écrite et motivée (annexe 1).

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail au sein de l’entreprise.

Le télétravail est considéré comme un moyen de faciliter l’embauche et/ou le maintien dans l’emploi d’une personne en situation de handicap. A ce titre, ces collaborateurs bénéficient des mêmes conditions d’accès au télétravail (article L5213-6 code du travail).

Collaborateurs exclus

Ne sont pas éligibles au télétravail, les salariés occupant des fonctions dont la présence physique est requise en point de vente tels que les magasiniers, chauffeurs, vendeurs (liste non exhaustive) ou sur le terrain telles que les ATC, les Directeurs de Point de Vente ou les Directeurs de Secteur (liste non exhaustive) dont la présence quotidienne auprès des équipes est un facteur de réussite.

Il en va de même pour les collaborateurs en contrats d’apprentissage, de professionnalisation, et toutes autres formes de contrats dit « aidés » ainsi que les conventions de stage.

Article 4. Volontariat

Le télétravail ne saurait être imposé au salarié. Son refus ne peut constituer un motif de rupture de contrat de travail, ni un motif de sanction.

Tout collaborateur souhaitant bénéficier du télétravail, effectuera une demande motivée auprès de sa hiérarchie.

En cas d'accord de la hiérarchie, les conditions d'exécution et d'organisation du travail sont formalisées dans un avenant au contrat de travail.

L'avenant au contrat est valable et applicable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la date de celui-ci.

Le salarié est libre d'accepter ou de refuser cette forme d'organisation du travail sauf circonstances exceptionnelles : menace d'épidémie ou en cas de force majeure (article L1222-11 du code du travail). Dans ce cas, le télétravail est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

MODALITES D’ORGANISATION

Article 1. Définition de la récurrence du télétravail

Le télétravail pourra être exercé à hauteur de 4 jours par mois maximum, limité à un jour par semaine. Ces jours doivent être choisis d'un commun accord entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique. Ces jours sont renseignés dans l’agenda électronique professionnel (Outlook) et/ou dans le planning du service.

Pour les travailleurs en situation de handicap, le télétravail pourra être exercé à hauteur de 8 jours par mois maximum, limité à 2 jours par semaine.

L'employeur est tenu de respecter la vie privée du collaborateur. A cet effet, le télétravailleur ne pourra pas être contacté à son domicile en dehors d’un créneau de 2 heures le matin et de 2 heures l’après-midi.

Ces créneaux devront s’inscrire à l’intérieur de ces plages horaires :

• Pour le matin : entre 8 h et 12 h

• Pour l’après-midi : entre 14h et 19h

Ces créneaux de deux heures seront définis par avenant entre les parties.

Par ailleurs, le salarié s'engage à consulter sa messagerie professionnelle, régulièrement et à répondre aux sollicitations.

En cas de changement dans l’organisation du télétravail, le salarié devra obtenir l’autorisation de télétravailler par son responsable hiérarchique au minimum 48 heures avant la date souhaitée, et ce dernier devra en informer le service RH par email avec accusé de réception à l'assistante RH compétente.

Article 2. Durée du travail, modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre des règles applicables à l’entreprise, à savoir :

	- effectuer le temps de travail prévu dans son contrat de travail ;
	- respecter le temps minimal de repos de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

Pour chaque journée de travail, les salariés effectuent le temps de travail de référence qui leur est applicable. Pour un collaborateur travaillant à temps complet, une journée de travail équivaut à 7h de travail effectif.

Pour les salariés en forfait jours, exclus de tout décompte horaire, des durées maximales de travail et des règles relatives aux heures supplémentaires, l’employeur doit veiller à ce que soient respectées les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Le contrôle du temps de travail étant plus complexe lorsque le salarié n’est pas dans les murs de l’entreprise, il est convenu qu’en cas de dépassement de la durée du travail journalière prévue, le télétravailleur en informe sa hiérarchie par email avec accusé de réception à l’issue de sa journée de télétravail.

Article 3. Régulation de la charge de travail

Le supérieur hiérarchique effectuera un suivi régulier des réalisations du télétravailleur. Il contrôlera son activité en évaluant sa charge de travail et en mettant en place des critères de résultats équivalents à ceux prévalant pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.

La charge de travail d’un télétravailleur doit être équivalente à celle d’un salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ce sujet est évoqué lors de l’entretien annuel (article L1222-10 du code du travail).

Article 4. Période d’adaptation

Durant les 3 premiers mois de télétravail, l'entreprise comme le salarié pourront mettre fin au télétravail sous un délai entre 15 jours et un mois. L'objectif de cette période est de vérifier la compatibilité organisationnelle (du travail et du fonctionnement de l'équipe du télétravailleur) et technique de cette organisation.

Article 5. Clause de réversibilité

Les télétravailleurs pourront demander à arrêter de télétravailler en précisant pour quels motifs en respectant un délai de prévenance raisonnable (entre 15 jours et un mois) afin de permettre leur réaffectation. Cette information se fera par email avec accusé de réception auprès du DRH.

De même, l'entreprise se réserve le droit de mettre fin à l'activité en télétravail d’un télétravailleur de manière motivée et circonstanciée, en respectant un délai de prévenance (entre 15 jours et un mois). Cette information se fera par email avec accusé de réception par la DRH au salarié.

EQUIPEMENT DE TRAVAIL

Article 1. Fourniture du matériel

L'entreprise fournira au télétravailleur à domicile les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Au titre du télétravail, l'entreprise fournit à chaque télétravailleur à domicile un ordinateur portable, dans l'hypothèse où ce dernier n'en serait pas déjà équipé dans les locaux de l'entreprise.

En tout état de cause, l'entreprise veillera à ce que cet équipement n'implique pas de la part de l'entreprise un double équipement informatique du télétravailleur. L'entreprise met à disposition du télétravailleur un accès à distance à ses applications de travail et une solution de téléphonie (équipement application type Skype ou téléphone mobile).

Le télétravailleur prend soin de l'équipement qui lui est confié. Il prévient immédiatement son responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol de matériel mis à disposition.

L’entreprise entretiendra les équipements nécessaires au télétravail, leurs dépannages et remplacements.

Du fait de l’activité du Groupe et de certains postes, la protection des données revêt un caractère particulièrement important. En conséquence le télétravailleur s’engage à respecter la règlementation en vigueur et notamment le règlement intérieur et les dispositions de la charte « les clés de la sécurité informatique ».

Article 2. L’espace de travail

Le salarié aménagera un espace bureau à son domicile.

L’employeur, les représentants du personnel compétents en matière de santé, sécurité et conditions de travail et les autorités administratives (Inspecteur du Travail, Médecin du Travail) peuvent accéder au lieu dans lequel s'exerce le télétravail, sur rendez-vous.

Une telle démarche ne pourra être effectuée qu'avec l'accord écrit préalable du télétravailleur (un courriel avec accusé de réception).

Le télétravailleur fournira une attestation de conformité du domicile à l’exercice du télétravail et joindra cette attestation à sa demande (annexe 2).

Article 3. Assurance

Le collaborateur doit informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une activité professionnelle et s'assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail.

Le collaborateur devra fournir à l'entreprise une attestation de son assureur en conséquence avant la mise en place effective du télétravail.

L’entreprise, propriétaire du matériel, est assurée pour tout dommage causé (vol, incendie, explosion…).

Article 4. Indemnisation du coût du télétravail

Le télétravail donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire journalière de 2 euros nets par jour télétravaillé afin de compenser les différents coûts engendrés par le télétravail. Il s’agit d’une indemnité globale forfaitaire non négociable individuellement.

SANTE AU TRAVAIL

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s'il s'était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail. Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions. Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l'accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail. Pendant les absences (RTT, congés payés, congés exceptionnels), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler de son domicile. Le droit à la déconnexion s’applique au télétravail (voir notre accord d’entreprise sur ce thème en date du 30 mai 2018).

DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de la signature du présent accord.

Une Commission pourra être réunie afin de résoudre d’éventuels litiges liés à l’application de l’accord. Elle sera composée de deux représentants de la Direction et de deux élus du personnel.

Elle se réunira dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’une des parties au litige.

Toute demande doit être adressée par email avec accusé de réception, au secrétaire du CSE ou au DRH.

REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée ou un courriel avec avis de réception expliquant les motifs de cette dénonciation.

PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, le réseau social d’entreprise (« Bonjour » et « Yammer ») et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Une note d’information relative à cet accord sera déposée sur Digipost ou envoyée par courrier au domicile des collaborateurs n’ayant pas de compte Digipost.

Pour VM Distribution,

M. XXXXXXX

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

XXXXXX, Déléguée syndicale Nationale

ANNEXES

• 1. Formulaire de demande de télétravail

• 2. Modèle de déclaration de conformité du domicile

• 3. Conseils pour bien télétravailler

• 4. Modèle d’avenant pour le télétravail

ANNEXE 1

DEMANDE DE TELETRAVAIL

A transmettre à la Direction des Ressources Humaines

Date : ……………………….

Demande de mise en œuvre du télétravail

A l’initiative du salarié : ……………………………………. (Nom Prénom) occupant le poste de ……………..………….

Motivations (à remplir obligatoirement) .…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

ou

A l’initiative du manager : ……………………………………. (Nom Prénom) occupant le poste de ……..………………

Motivations (à remplir obligatoirement) .…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Réponse de la DRH : □ accord

□ refus : …………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Modalités du télétravail

Date de mise en œuvre : …………………………

Adresse du domicile du salarié où s’exercera le télétravail : ……………………………………………………………..

En cas de changement d’adresse, prévenir immédiatement votre assistante RH.

Le télétravail se déroulera à hauteur de :

□ 1 journée par semaine □ ….. journée(s) par mois (4 maximun)

□ 2 demi-journées par semaine □ ….. demi-journées par mois (8 maximum)

Uniquement pour les salariés reconnus handicapés :

□ 2 journées par semaine □ ….. journée(s) par mois (8 maximun)

□ 4 demi-journées par semaine □ ….. demi-journées par mois (16 maximum)

Créneaux de 2 heures fixes durant lesquels le salarié est impérativement joignable :

Le matin (choisir 2 heures comprises entre 8h et 12h) : □ de …… h à …… h

L’après-midi (choisir 2 heures comprises entre 14h et 19h) : □ de …… h à …… h

Besoin en matériel : □ Ordinateur portable □ Ecran □ Téléphone portable

□ Autre : ………………………………………….

Attestation de l’assureur (à joindre impérativement) □

Attestation de conformité du domicile à l’exercice du télétravail (à joindre impérativement) □

Le salarié prend connaissance des dispositions de l’accord sur le télétravail et s’engage à en respecter les modalités.

Signature du Salarié

Signature du Manager

Signature du DRH

ANNEXE 2

MODELE D’ATTESTATION DE CONFORMITE DU DOMICILE

A L’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Je soussignée Mme/M…………………………… atteste sur l’honneur que mon domicile me permet d’exercer mon activité professionnelle en toute sécurité, notamment au regard de la conformité des installations électriques.

Fait le ………..

A ……………

Signature :

ANNEXE 3 :

CONSEILS POUR TELETRAVAILLER

Ne changez pas votre rituel du matin

Créez-vous un espace de travail

Avoir un vrai bureau simplifie les choses : vos documents, ordinateur, et autres outils de travail restent à leur place. Tout avoir à portée de main facilite la concentration

Fixez-vous des objectifs et un planning de travail

Gardez contact avec vos collègues

Que ce soit au téléphone ou via Skype, communiquez !

Prenez bien soin de séparer vies privée et professionnelle

Il est évident que les tâches d'ordre personnel ne doivent pas empiéter sur votre travail.

A l'inverse, votre travail ne doit pas vous empêcher d'avoir une vie privée. Lorsque vous avez terminé votre journée, faites comme si vous quittiez votre bureau, éteignez votre ordinateur et déconnectez-vous.

Gérez vos enfants

Faites des pauses

Tout comme vous feriez des pauses café avec vos collègues, ne restez pas devant votre écran d'ordinateur toute la journée

ANNEXE 4 :

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Entre les soussignés

La Société VM DISTRIBUTION, dont le siège social est domicilié Route de la Roche-sur-Yon, au capital social de 5 973 300 €, immatriculée au registre du commerce de la Roche-sur-Yon, représentée par M. XXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire HERIGE (société présidente de la Société Financière VM Distribution, elle-même Présidente de la société VM Distribution)

d'une part,

et

Madame/Monsieur ____________(Nom, prénom ), demeurant ………………

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires du présent avenant rappellent que Madame/Monsieur____________ est lié(e) par contrat de travail à la société ____________ depuis le ____________.

Les dispositions du présent avenant sont applicables pendant une durée indéterminée.

Toutefois, en cas de changement de poste, le présent avenant deviendra caduque.

Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise du …… relatif au télétravail, Madame/Monsieur____________ a exprimé sa volonté de télétravailler. Le présent avenant matérialise l'accord des parties et définit les modalités d’exercice du télétravail.

Article 1 — Emploi et qualification

À compter du ____________, Madame/Monsieur____________ exercera les fonctions de ____________ dans le cadre d'un télétravail pendulaire alternant des périodes de travail à domicile et dans les locaux de la Société ____________: ____________(préciser entre 1 et 4 jours par mois ou entre 1 et 8 jours pour les salariés en situation de handicap) ; dans la limite d’un jour par semaine (2 jours par semaine pour les salariés en situation de handicap).

Le ou les jours de télétravail sont décidés d’un commun accord entre le télétravailleur et sa hiérarchie.

Le salarié les renseigne dans son agenda électronique professionnel et le manager les renseigne dans le planning du service.

Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation aux réunions téléphoniques organisées par la hiérarchie ni à la présence aux réunions de travail organisées par la hiérarchie dans les locaux de la Société. Il est important de respecter scrupuleusement les règles et les consignes fixées par la hiérarchie pour assurer le bon fonctionnement du travail à distance.

Pour les cadres uniquement :

Madame/Monsieur ____________ reconnait que la mission qui lui est confiée est réalisable dans le cadre du forfait fixé par l'article 4 du présent avenant.

En cas de difficulté, Madame/Monsieur____________ devra informer sa hiérarchie, pour examiner la compatibilité de sa charge de travail avec ce forfait.

Article 2 — Période d’adaptation

Les trois premiers mois de l'exercice des fonctions en télétravail pendulaire constitueront une période d’adaptation permettant à la société de tester les aptitudes organisationnelles de Madame/Monsieur____________ et à l'intéressé(e) de vérifier si les modalités d'exercice de son activité lui conviennent.

En cas de période d’adaptation non concluante, Madame/Monsieur____________ retrouvera ses conditions antérieures d’exercice de son emploi et ne travaillera plus à son domicile.

Article 3 — Réversibilité

En dehors de la période probatoire visée à l'article 2 du présent avenant, chacune des deux parties bénéficie d'un droit à la réversibilité leur permettant un retour à la situation antérieure (poste sans télétravail).

L'exercice de ce droit à réversibilité doit être notifié et motivé par écrit et adressé par email avec accusé de réception auprès de la DRH en respectant un délai raisonnable (entre 15 jours et un mois).

À l'expiration de ce délai, Madame/Monsieur____________ sera rétabli(e), dans les mêmes conditions matérielles et contractuelles que celles précédant son passage en télétravail.

Article 4 — Durée du travail

La durée du travail de Madame/Monsieur____________ est celle en vigueur dans l'entreprise.

Pour les non cadres : Une journée de télétravail équivaut à 7 heures de travail effectif.

En cas de dépassement de la durée du travail journalière prévue, le télétravailleur en informe sa hiérarchie par email avec accusé de réception à l’issue de sa journée de télétravail.

Pour les cadres : Une journée de télétravail est décomptée du forfait jours par journée de télétravail.

Lorsqu'il/elle exercera son activité à domicile, Madame/Monsieur____________ pourra organiser librement son emploi du temps sous réserve de respecter les créneaux de disponibilité qui sont les suivantes :

Le matin : de … h à …h (créneau de 2 h)

L’après-midi : de … h à ….h (créneau de 2 h)

Article 5 — Indemnité de télétravail

L'ensemble des frais découlant de l'exécution du télétravail sont pris en charge par la Société dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise relatif au télétravail.

Article 6 — Matériel et Technologie

La société remettra à Madame/Monsieur____________ le matériel informatique (hardware et software), téléphonique, documents, nécessaires à l'exécution de sa prestation.

Il est d'ores et déjà précisé à Madame/Monsieur____________ que la totalité de ce matériel demeure la propriété de la société et qu'il est réservé à une utilisation professionnelle au bénéfice de l’employeur par Madame/Monsieur____________ et uniquement par Madame/Monsieur ____________.

Madame/Monsieur ____________ s'engage à en assurer la bonne conservation et à prendre toutes les précautions nécessaires pour ce faire. La société se réserve le droit, dans l'intérêt du service, de modifier tout ou partie du matériel confié à Madame/Monsieur____________ notamment en cas d'évolution des technologies.

En cas de rupture du contrat de travail, de période d’adaptation non concluante ou d'exercice du droit de réversibilité prévu à l'article 3, le matériel sera restitué à la société dès la fin du télétravail.

Article 7 — Informatique : données-sécurité-confidentialité

Madame/Monsieur____________, en signant le présent avenant s’engage à :

• réserver l'exclusivité de ses services à la société ;

• traiter lui-même les travaux qui lui sont confiés sans les sous-traiter et sans recourir à une assistance extérieure qui ne serait pas agréée par la société ;

• garder confidentielles toutes les informations concernant les activités de la société et de ses clients qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions, confidentialité jouant tant à l'égard des tiers que des salariés de la société, confidentialité jouant pendant toute la durée du présent avenant et postérieurement à sa rupture.

De son côté, la société prendra toutes les mesures pour assurer la protection des données.

Article 8 — Protection de la vie privée

L'exercice de l'activité de télétravail ne doit pas interférer avec la vie privée de Madame/Monsieur____________.

En dehors des créneaux de disponibilité visés à l'article 4 du présent avenant, Madame/Monsieur____________ assure lui-même l'équilibre, au sein de son domicile, entre accomplissement de ses missions professionnelles et sa vie personnelle.

La société de son coté, ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée de Madame/Monsieur____________ dont : adresse personnelle, n^o de téléphone personnel, etc. Les documents commerciaux de la société ____________ et les cartes de visite de Madame/Monsieur____________ ne mentionneront que des coordonnées professionnelles excluant toute référence à son domicile privé.

Article 9 — Sécurité

En cas d'accident du travail, Madame/Monsieur____________ informera immédiatement son Manager

Les dispositions non contraires au présent avenant demeurent inchangées.

Pour la bonne règle, un exemplaire du présent avenant devra nous être retourné, dûment signé, et revêtu de la mention "LU ET APPROUVE".

Avenant établi en deux exemplaires dont un est conservé par chacune des parties.

Fait à ____________ le ____________

Pour la Société Pour le salarié

Monsieur XXXXXXXXXX, Madame/Monsieur

Président du Directoire HERIGE

PJ annexée au présent avenant : Accord Télétravail en date du 8 avril 2019