Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD DU 24/09/2018 SUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez VM DISTRIBUTION (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VM Distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 973 300 €, dont le siège social est domicilié Route de La Roche-sur-Yon – B.P 7 – 85260 L’HERBERGEMENT, immatriculée au RCS de la Roche - sur - Yon sous le numéro 337587422 représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de Financière VM Distribution, personne morale Présidente de VM Distribution et dénommée ci-dessous la société,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT – Fédération Construction et Bois, représentée par , Déléguée Syndicale Nationale, ayant pouvoir de négociation et de signature,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

L’organisation syndicale CFDT, signataire de l’accord initial, a proposé de réviser l’accord sur la mise en place du CSE conclu le 24 septembre 2018 afin d’adapter et de mettre à jour certaines dispositions.

Article 1 : Modification des dispositions de l’article 3.3 de l’accord initial

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 3.3 de l’accord du 24 septembre 2018 est modifié comme suit :

« Article 3.3 Représentants de proximité

Les représentants de proximité sont mis en place par « l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 » du Code du travail.

Les représentants de proximité seront désignés par vote à bulletin secret, par les membres titulaires du CSE.

A cette fin, lors de sa première réunion, le CSE détermine, par délibération à la majorité des présents, les modalités de candidature, qui seront recueillies, et les modalités de désignation des représentants de proximité à laquelle le CSE procédera lors d’une deuxième réunion.

Ils seront désignés en élection interne au CSE, effectuée à la majorité des membres présents ou représentés.

Ils peuvent être membres du CSE, ils seront choisis sur une liste de salariés appartenant à l’entreprise, présent depuis au moins huit mois et ayant fait acte de candidature. Un candidat ne peut être désigné que dans son secteur de rattachement géographique et/ou dans lequel il exerce ses fonctions.

Ces représentants pourront démissionner de leur mandat à tout moment, sur simple courrier ou courriel, au secrétaire du CSE. Il sera alors décidé en réunion plénière de la nécessité de désigner un nouveau représentant.

Ils bénéficieront de la même protection que les membres élus du CSE. Ils seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les représentants de proximité étant désignés par les élus, ils ne sont pas limités au nombre de mandats successifs tel que défini à l’article L. 2314-33 du Code du travail.

Ils pourront bénéficier de la formation des élus du CSE, leur salaire sera maintenu pendant tout le temps de la formation, les frais pédagogiques, ainsi que les frais de déplacement, restauration et hébergement le cas échéant pourront être pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Les représentants de proximité titulaires ou suppléants pourront bénéficier d’une formation Santé, Sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues ci-après : dans la limite de 24 journées de formation tous les 4 ans pour l’ensemble des représentants de proximité.

Les représentants de proximité prendront place au niveau d’un secteur, et huit secteurs sont constitués selon le tableau ci-dessous :

Le nombre de sièges à pourvoir est d’un titulaire et d’un suppléant par secteur.

En cas de carence de représentants de proximité dans un secteur, il sera proposé aux membres du CSE, représentants syndicaux ou délégués syndicaux, de pourvoir le ou les sièges vacants.

Certaines missions étant par nature mieux exercées par des représentants du personnel proches des salariés, les représentants de proximité seront les capteurs et relais locaux notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ils éclaireront, en cette matière, le Comité Social et Economique et, ou la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sur toutes questions entrant dans leur champ de compétence respectif.

Ils seront également le relais des réclamations individuelles ou collectives des salariés auprès du CSE.

Les représentants de proximité auront une mission d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes, à la santé des salariés ou aux libertés individuelles (C. trav., art. L. 2312-59).

Ces représentants pourront accompagner l’Inspecteur du Travail dans ses visites.

Ils pourront exercer la mission d'assistance au salarié lors d’un entretien disciplinaire, un entretien préalable au licenciement ou aux entretiens qui précèdent la signature d’une convention de rupture conventionnelle.

Ils pourront s’appuyer si besoin sur les représentants syndicaux, ou à défaut sur les délégués syndicaux, sur l’organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente.

Article 2 : Date d’application, durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 4 septembre 2023.

L’avenant s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail sauf si ces dispositions sont expressément contraires à cet avenant.

Article 3 : Révision et adhésion

Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu conformément aux dispositions légales prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires du présent avenant. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. Une copie de l’avenant portant révision sera déposée dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant pourra y adhérer dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 4 : Dénonciation 

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres signataires d’une lettre recommandée ou un courriel avec avis de réception expliquant les motifs de cette dénonciation.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera adressé par l’entreprise sur support électronique auprès de la DREETS (Plateforme TéléAccords), et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, le réseau social d’entreprise (« Bonjour et « Yammer ») et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Les autres éléments de l’accord initial non contraires au présent avenant demeurent inchangés.

Fait à l’HERBERGEMENT, le 18 août 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour « VM DISTRIBUTION »

Pour l’organisation syndicale CFDT,