Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord relatif aux transferts, cessions et fermetures de magasins des enseignes de l'UES ETAM" chez ETAM PRET A PORTER (Siège)

Entre d’une part,

L’UES ETAM - comprenant principalement les sociétés Etam Prêt-à-Porter SAS ; 1.2.3 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS - dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par , dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par ,

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par , pour le collège Agents de maîtrise / Cadres.

Préambule

Le 21 décembre 2016, la Direction et les Organisations Syndicales de l’UES Etam ont signé un Accord relatif aux transferts, cessions et fermetures de magasins des enseignes de l’Unité Economique et sociale ETAM.

Les partenaires sociaux ont souhaité harmoniser les durées de maintien de certains éléments de rémunération dans le cadre des réaffectations au sein d’une même enseigne suite à des fermetures de magasins ou cessions (hors article L1224-1 du Code du travail). Ils ont également souhaité faciliter la diffusion des offres d’emploi dans le cadre de la priorité de réembauchage.

Article 1 : Réaffectation dans la même enseigne au sein de l’UES Etam

L’article 1.1 « Réaffectation dans la même enseigne au sein de l’UES Etam » de l’article 1 «  Proposition d’une réaffectation ou d’un reclassement à l’initiative de l’entreprise » du tire VI « Fermetures de magasins et les cessions hors article L.1224-1 du Code du Travail est désormais rédigé comme suit :

« 1.1 - Réaffectation dans la même enseigne au sein de l’UES Etam

Certains postes peuvent ne pas comporter de modifications du contrat de travail du salarié, mais un simple changement de ses conditions de travail. Il s’agit alors d’une simple réaffectation des salariés ; ceux-ci peuvent naturellement exercer un choix entre les postes offerts s’il y en à plusieurs.

Pour être ainsi qualifié, le poste doit impérativement réunir les caractéristiques suivantes :

• être dans la même enseigne, cette obligation étant spécifique aux mouvements de personnes intervenant dans le cadre de fermetures de magasins, les mobilités étant habituellement traitées dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale Etam,

• être au minimum identique en termes de nature de fonction, de qualification et de classification,

(Responsable Animatrice, Adjointe, Hôtesse de Vente),

• être à durée indéterminée,

• être au minimum rémunéré de la même façon - fixe (y compris primes d’activité) sans limite de durée et variable -, avec pour les Responsables Animatrices et les Adjointes un maintien de la catégorie du magasin pendant 18 mois. Par ailleurs, les Responsables Animatrices percevront au minimum le montant de la rémunération (fixe+variable) perçue au cours des 12 derniers mois précédant leur changement d’affectation, au prorata de leur temps de travail effectif, et ce pour une durée de 18 mois à compter de la nouvelle affectation (par dérogation aux règles en vigueur dans l’entreprise fixant cette durée à 12 mois),

• offrir au moins la même durée de travail,

• être localisé dans le même secteur géographique, ce qui implique :

1. pour la province, une distance et/ou une durée de trajet sans accroissement significatif par rapport à la situation précédente, soit un maximum de 45 minutes de temps de transport en plus par jour (aller et retour), sans excéder 70 kilomètres

2. pour Paris et région parisienne, une durée de trajet qui n’excède pas entre le domicile et le nouveau lieu de travail 120 minutes de transport aller et retour quotidien (soit 60 minutes par trajet).

La mise en place d’une compensation financière est bien entendu étudiée si les charges financières induites par le supplément de temps de trajet sont importantes.

• ne pas comporter d’adjonction de clause au contrat de travail comportant de nouvelles obligations pour le salarié.

Ce poste, si et tant qu’il conduit à un sureffectif sur le magasin d’accueil, sera en outre neutralisé pour les calculs de productivité du dit magasin et des primes qui en dépendent. Par ailleurs un compte d’exploitation prévisionnel du magasin sera établi en amont de cette réaffectation et comparé au compte d’exploitation existant. »

Article 2 : Priorité de réembauche

Le dernier point «  Priorité de réembauchage » de l’article 3.2 « Congé de reclassement » de l’article 3 « Refus des postes proposés impliquant une modification du contrat de travail du salarié » du tire VI « Fermetures de magasins et les cessions hors article L.1224-1 du Code du Travail est désormais rédigé comme suit :

« - Priorité de réembauche

Pendant une durée d’un an après la fin de son congé de reclassement et s’il le souhaite, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche dans les conditions légales. Il est informé une fois par mois des postes disponibles dans cette enseigne sur l’adresse mail qu’il aura fourni à la Direction des Ressources Humaines ; il a bien entendu accès également à l’information mise en ligne sur le site internet d’Etam. »

Article 3 - Prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet à sa date de signature, soit le 28 février 2018.

Article 4 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est lié à l’accord relatif aux transferts, cessions et fermetures de magasins des enseignes de l’Unité Economique et sociale ETAM du 21 décembre 2016. Sa date d’expiration est identique à celle de cet accord, soit à ce jour, le 17 décembre 2021.

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Clichy, le 28 février 2018

Pour la Direction Pour la Fédération

de l’UNSA Commerce et Services

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

Déléguée Syndicale Centrale